Posté le : 14 janvier 2008

François Hurel, délégué général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, a remis à Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises, un rapport proposant une dizaine de mesures afin d'améliorer le statut des artisans. Voici les mesures proposés par le délégué général de la Compagnie National des commissaires aux comptes :
  • créer un nouveau état d'entrepreneur indépendant permettant de mener son activité d'artisans sans être salarié ou sans avoir a créer une société.
  • créer un kit du créateur d'entreprise afin de pouvoir lancer rapidement une activité par une simple déclaration, et pouvoir stopper ou suspendre son activité en qualité « d'auto-entrepreneurs » en entendant de nouveaux contrats.
  • instaurer un prélèvement à la source pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux de l'auto-entrepreneurs
  • ne pas payer de charges avant d'avoir encaissé de revenus.
  • possibilité de travailler à son compte pendant un court laps de temps sans payer de charges sociales.
  • possibilité de solder son compte rapidement lors d'une cession d'activité.
  • assouplir le régime de qualification professionnelle de l'artisan
  • introduction dans le droit français d'un nouveau concept du : « patrimoine professionnel affecté » afin de s'installer plus facilement dans son propre logement tout en protégeant le patrimoine personnel des difficulté économiques de l'entreprise.