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Les obligations de l'entrepreneur principal

Lorsqu'il remporte un marché public l'entrepreneur principal se voit confronté à de nombreuses obligation imposées par l'administration.

Obligation d'exécution personnelle

Tous les contrats publics sont des contrats intuitu personae c'est à dire que l'attributaire doit l'exécuter lui même sinon cela revient à fausser rétroactivement la mise en concurrence, car le choix s'est porté sur une équipe avec des compétences précisées dans le mémoire technique.
Les sous traitants ou les co-traitants doivent être connu par la personne publique pour vérifier les compétences de chacun.
Selon l'article 112 du CMP, la sous-traitance totale est interdite, l'entrepreneur principal est tenu d'exécuter au surplus une fonction de coordination et de contrôle, ou une part du marché.

Responsabilité du titulaire des travaux effectués par le sous traitant envers le maître de l'ouvrage

Le titulaire à une obligation de conseil vis à vis de la personne publique

L'entreprise titulaire doit transmettre les éléments nouveaux découverts au cours de l'exécution du marché.
C'est une obligation classique de conseil qui est l'accessoire de la mission de l'entrepreneur même si elle n'est pas mentionnée dans les documents contractuels.
L'intensité de l'obligation de conseil varie, plus le maître de l'ouvrage est important moins l'obligation pèse sur le titulaire, à l'inverse, si l'entrepreneur est une grosse structure face à une petite collectivité locale, l'obligation de conseil est à son maximum.

Exemples d'informations à transmettre au maître de l'ouvrage:

• un mauvais choix du lieu d'implantation;
  
• un défaut de conception de l'ouvrage;
  
• l'insuffisance budgétaire.

Cette obligation a été développée dans un but de protection des deniers publics.

Les garanties qui pèsent sur l'entrepreneur

Voici la liste des garanties auxquelles les entreprises doivent se confronter lorsqu'elles répondent à un marché public

La garantie de parfait achèvement

Elle dure un an à compter de la réception (6 mois pour les travaux d'entretien et de terrassement), elle engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Elle prend en considération la réparation des travaux ayant fait l'objet de réserves, les finitions ainsi que les prestations prévues aux marchés non encore exécutées.

La garantie de bon fonctionnement

Elle concerne les équipements, les éléments dissociables de la construction, durant deux ans à compter de la réception des travaux, elle a pour objectif de garantir les vices non apparents lors de la réception.

La garantie décennale

Elle permet de protéger le propriétaire du bien immobilier, en droit administratif, cette responsabilité n'est pas d'ordre public, les parties peuvent l'aménager notamment quant à son point de départ.
L'entrepreneur a l'obligation d'être assurée par une assurance dommage ouvrage. Cette assurance couvre les désordres et elle a une durée de dix ans.

La sous-traitance dans les marchés de travaux

Rappelons que le pouvoir adjudicateur n'a qu'un lien indirect avec le sous traitant, cependant l'administration demande un certain nombre éléments au titulaire du marché et à ses sous traitants

Agrément du sous traitant et acceptation des conditions de paiement

Le titulaire du marché doit présenter au pouvoir adjudicateur le sous-traitant.
Dans les marchés publics, la jurisprudence administrative (en application des termes de l'article 114-4 du CMP), considère comme acquise l'acceptation tacite du sous-traitant en cas de silence gardé pendant 21 jours par le maître de l'ouvrage à compter de la réception de la demande.

La chaîne des sous-traitants (article 2 loi 1975).

Le sous-traitant de premier rang est le seul à bénéficier du paiement direct de la personne publique.
Le sous-traitant de deuxième rang bénéfice de la caution personnelle et solidaire que doit obtenir le sous-traitant de premier rang auprès d'un établissement agréé pour garantir les sommes qu'il doit au sous-traitant de deuxième rang pour le paiement de travaux effectués.

Délais et décompte général

Le décompte général est un décompte unique qui regroupe toutes les créances et toutes les dettes réciproques des parties, une fois accepté, il devient, en principe, intangible.

Un décompte général qui a été accepté par l'entreprise devient définitif et interdit tout contentieux devant le juge administratif.

La procédure de réclamation dans les marchés de travaux

L'article 50 du CCAG de travaux comporte un mécanisme d'acceptation de décompte et il institue une procédure précontentieuse obligatoire.

Actuellement deux situations peuvent se présenter :

• Soit le différend existe entre l'entreprise et le maître d'oeuvre
  La procédure proposée par le CCAG est complexe.
  
  • Première étape : envoi d'une réclamation au maître d'œuvre aux fins de transmission à la PSM;
    
  • Deuxième étape : obligatoirement l'envoi d'un mémoire complémentaire à la PSM aux fins de transmission au maître d'ouvrage, et ce dans un délai de trois mois suivant le rejet exprès ou tacite de la réclamation par la PSM (le rejet implicite étant acquis du fait du silence gardé par la PSM pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation par le maître d'œuvre).

   

• Soit le différend a lieu entre l'entreprise et l'administration
  L'article 50.22 CCAG dispose que l'entreprise ne doit adresser qu'un seul mémoire de réclamation au pouvoir adjudicateur aux fins de transmission au maître d'ouvrage.

Notons que dans le projet de CCAG, La distinction entre les protagonistes du différend est supprimé.
Il est prévu que l'entrepreneur remet un mémoire de réclamation à la personne signataire du marché, avec copie au maître d'oeuvre. Puis c'est le schéma du différend entre l'entreprise et le maître d'oeuvre qui est suivi sauf que la saisine du juge administratif doit se faire dans les 6 mois que la décision de rejet soit expresse ou implicite.