Ajouté le : 30 avril 2008


Comme l'avait annoncé au début du mois d'avril Catherine Bergeal, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, le décret modifiant le délai global de paiement des marchés publics de l'Etat vient d'être publié au JO du 29 avril 2008.


Pour récapituler, voici les nouveaux délais de paiement maximundans le cadre des marchés publics appliquées aux administrations :

  • Les administrations étatiques hors EPIC : délai maximun de paiement : 30 jours
  • Les collectivités territoriales : 45 jours
  • Les établissement des services de santé des armées : 50 jours


Le fait de passer le délai de paiement de 45 à 30 jours pour les administrations étatiques est l'une des mesures préconisées par le rapport Attali. Cette mesure devrait permettre d'améliorer la compétitivité des PME françaises en favorisant l'accès de ces dernières à la commande publique. Le gouvernement souhaite ainsi montrer l'exemple et faciliter la mise en oeuvre du Small Business Act à la française annoncé par le projet de loi sur la modernisation de l'économie.