Posté le : 31 janvier 2008

Les entreprises, et les PME en particulier, se posent souvent de nombreuses questions lorsqu'il s'agit de remplir les document administratifs pour déclarer un sous-traitant au stade de la candidature. Les questions récurrentes sont :
  • Faut-il que le sous traitant signe le DC13 ?
  • Le maître d'ouvrage doit t-il appliquer une retenue de garantie au sous-traitant ?
  • Est-il utile que l'acte spécial de sous-traitance (ou DC13) prévoit l'application de pénalités de retard au sous-traitant ?

Ces questions ont été posées par le sénateur M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) en octobre 2006 au ministère de l'économie et des finances.

Voilà les réponses du ministère :

Faut-il que le sous traitant signe le DC13 ?
Réponse : L'acte spécial de sous-traitance, établi pour obtenir l'agrément du sous-traitant et l'acceptation de ses conditions de paiement, n'est signé que par le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur, et non par le sous-traitant. La signature de ce dernier n'apparaît en effet que sur le contrat de sous-traitance, contrat de droit privé régissant ses relations avec le titulaire, donneur d'ordre.

Le maître d'ouvrage doit t-il appliquer une retenue de garantie au sous-traitant ?
Réponse : De plus, l'article 101 ne prévoit de retenue de garantie qu'à la charge du titulaire, et n'est pas mentionné dans l'article 115 comme s'appliquant aux sous-traitants. En conséquence, le maître d'ouvrage n'a pas à appliquer une retenue de garantie au sous-traitant.