Ajouté le : 14 octobre 2008


Alors que nous en parlions de ce sujet il y a quelques jours, le Ministère vient de publier sur son site Internet une note rappelant aux acheteurs publics qu'il n'est pas nécessaire de demander le DC7 au stade de la candidature. Le titre choisi pour cette information est assez éloquant : " N'ajoutez pas des formalités à celles du code des marchés publics ! - Rappel concernant les modalités de vérification de la situation fiscale et sociale des candidats à un marché public ".

Voici ce que nous dit le MINEFE à ce sujet : " Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux sont encore trop souvent exigés au moment de la présentation de la candidature. Or, depuis 2001, les acheteurs publics ne peuvent plus exiger ces attestations au moment de la présentation de la candidature. Elles ne peuvent être demandées qu'au candidat retenu, avant qu'il ne soit désigné comme attributaire du marché (article 46-I-2°). Celui-ci s'acquittera de cette obligation, le plus souvent, en produisant le formulaire DC7 "

Nous pouvons spécifier qu'au même titre que le DC7 doit être demandé au stade de la candidature, il devrait en être de même pour le DC6.

En savoir plus sur : le BOAMP