Ajouté le : 24 mars 2008

Dans un arrêt du 7 janvier 2008 « Société Alsa Metz », la cour administrative d'appel de Nancy rappelle que la phase de réception d'un ouvrage public doit respecter des règles de formalisme.

En effet, la réception, acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter la prestation, objet du ou des marchés passés, se déroule en plusieurs étapes.

Tout d'abord, la procédure de réception est nécessairement subordonnée à l’achèvement des travaux. L'entrepreneur doit envoyer un courrier pour avertir le maître d'oeuvre ou le maître d'ouvrage de la fin des travaux (article 41 du CCAG travaux). Ensuite, l'entreprise est convoquée par le maître d'oeuvre pour les opérations préalables à la réception, puis un procès verbal de réception est dréssé par le maître d'oeuvre et l'entrepreneur avec la mention de la présence du maître d’ouvrage ou de son représentant.

Ces formalités sont importantes car elles permettent de connaître la date à partie de laquelle le délai de paiement commence à courir.