C’est après deux années de réflexion que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 portant sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit et modifiant alors une quarantaine de codes juridiques a été adoptée par le Parlement.

Notez que les OPH ont pour origine une fusion entre les OPHLM et OPAC du 1er février 2007. Depuis, les OPH évoluent sous le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial local sans que le régime des contrats ait été modifié.

Dorénavant c’est un régime plus souple (ordonnace du 6 juin 2005) qui régira les règles de passation des marchés des OPH même si la liberté d’adhérer au Code des Marchés Publics est toujours donnée aux Offices Publics de l’Habitat.