Des modifications mineures sont apportées au code des marchés publics 2006 (CMP 2006)
Ajouté le : 5 mars 2008
Le Code des marchés publics vient d'être modifié par un décret du 29 février 2008 n°2008-206, publié au JO du 2 mars 2008. Il s'agit de deux modifications mineures du code.
L'article 102 du Code est ainsi complété:
« Au troisième alinéa de l’article 102 du code des marchés publics, après les mots : « code monétaire et financier » sont insérés les mots : « ou par le comité des entreprises d’assurance mentionné à l’article L. 413-1 du code des assurances. »
C'est à dire que désormais le troisième alinéa de l'article 102 commence par :
« L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 du code des assurances »
L'article 7 du CMP 2006 relatif à la procédure de coordination d'acheteurs est complété par les mentions suivantes : « Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que l’un d’entre eux sera chargé :
– de signer et de notifier le marché ou l’accord-cadre, chaque service, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution,
ou
– de signer le marché ou l’accord-cadre, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des services. Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que la commission d’appel d’offres compétente pour les marchés ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur. »
Le Code des marchés publics vient d'être modifié par un décret du 29 février 2008 n°2008-206, publié au JO du 2 mars 2008. Il s'agit de deux modifications mineures du code.
L'article 102 du Code est ainsi complété:
« Au troisième alinéa de l’article 102 du code des marchés publics, après les mots : « code monétaire et financier » sont insérés les mots : « ou par le comité des entreprises d’assurance mentionné à l’article L. 413-1 du code des assurances. »
C'est à dire que désormais le troisième alinéa de l'article 102 commence par :
« L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 du code des assurances »
L'article 7 du CMP 2006 relatif à la procédure de coordination d'acheteurs est complété par les mentions suivantes : « Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que l’un d’entre eux sera chargé :
– de signer et de notifier le marché ou l’accord-cadre, chaque service, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution,
ou
– de signer le marché ou l’accord-cadre, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des services. Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que la commission d’appel d’offres compétente pour les marchés ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur. »
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