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Ajouté le : 25 juillet 2008

La loi de modernisation de l'économie (LME) a été définitivement adoptée, mercredi 23 juillet, par les deux assemblées.

Le "Pacte PME" prévu à l'article 7 du projet de loi devrait donc entrer en vigueur très prochainement. Ce "Pacte" se présente comme un "Small Business Act" (SBA) à la française et introduit, à titre expérimental, des quotas en faveur des PME innovantes. Les collectivités seront donc autorisées, pour les cinq années à venir, à réserver 15% de leurs marchés "technologiques" inférieurs aux seuils communautaires à des PME innovantes.

Pas de quotas pour le SBA à l'européenne

Le projet de SBA à l'européenne, lancé à l'initiative de la France, semble également faire l'objet d'un consensus auprès des ministres en charge de la compétitivité, réunis le 18 juillet 2008 à Paris. En revanche, l'idée défendue par la France d'introduire des quotas en faveur des PME innovantes est loin de faire l'unanimité. La majorité des Etats membres estiment en effet que cette mesure serait discriminatoire et contraire aux exigences européennes. Günther Verheugen, commissaire européen en charge des entreprises et de l'industrie, a par ailleurs souligné que les PME européennes représentent actuellement 42% du total des commandes publiques et qu'au vu de ce chiffre, l'introduction de quotas ne semble pas être nécessaire. La France, qui souhaite faire adopter le SBA européen avant la fin de la présidence française de l'Union européenne, devra donc se contenter des propositions de la Commission, présentées dans une communication dite "Small Business Act pour l'Europe", datée du 25 juin dernier. Ces propositions, jugées décevantes par certains - notamement le comité Richelieu - représentants français qui souhaitaient des mesures plus ambitieuses, visent principalement à créer des conditions plus favorables au développement et à la croissance des PME européennes en améliorant le financement des PME européennes, en simplifiant l'accès aux informations sur les appels d'offre ou en réduisant et en harmonisant les délais de paiement.

La pérennité des quotas français remise en question

La France s'est dotée d'une législation ambitieuse dans le domaine de l'accès des PME à la commande publique. Mais le refus des Etats membres de l'Union d'introduire ce type de mesure au niveau communautaire remet en cause la pérennité des quotas français. Si la France ne parvient pas faire adopter une mesure similaire au niveau européen, il est fort probable que la nouvelle législation, adoptée à titre expérimental pour une période limitée à cinq ans, ne soit pas pérennisée.

Rappellons qu' à la même période, l'année dernière des grands groupes du BTP avait réussit à supprimer la possibilité de réserver un nombre de place aux PME lors de la candidature, mesure qui avait été introduite par le CMP 2006.

 

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Ajouté le : 23 juillet 2008

Récemment l'ensemble des pays de l'union européenne ont adopté un accord de principe afin de créer un Small Business Act à l'européenne avant la fin de la présidence française à la tête de l'union européenne.

Au sein du SBA européen, la France plaide pour la mise en place de quotas pour accroitre l'accès des PME innovantes aux marchés publics. Cette mesure est inscrite dans la Loi de modernisation de l'économie votée récemment par le parlement français en instaurant un quota de 10% des marchés publics de recherche et développement qui serait réservé aux PME innovantes.

Bien que l'ensemble des pays de l'UE ait marqué leur volonté de mettre en place ce SBA à l'européenne encore aucun calendrier et aucunes mesures n'ont été pris lors de ce conseil informel.


Rappel sur les grandes lignes du SBA à l'Européenne

• Marchés publics : Mise en place d'une bonne conduite dans les marchés publics européens. La possibilité de réserver un nombre ou une part des marchés publics aux PME n'est pas aborder
• Financement : Amélioration du capital risque pour les PME
• Délais de paiement : L'objectif est de plafonner à 30 jours le paiement dans tous les pays de l'Union comme ce qui se passe déjà pour le paiement par les administrations étatiques.
• Société Européenne : Création d'une société européenne qui devrait faciliter l'extension de l'activité des PME dans les autres pays européens.
• Diminution du taux de TVA : qui serait appliqué au service peu délocalisables (tourisme, restauration ?...). L'Allemagne ne serait pas emballée par cette mesure

 

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Ajouté le : 15 juillet 2008

Alors que l’année 2007 est une des meilleures pour l’artisanat, 2008 devrait être pénalisée par une conjoncture défavorable. Pour le président de la Capeb, Jean Lardin, cette situation est «préoccupante» malgré des «carnets de commande supérieurs» aux autres secteurs.
Explications :


L’artisanat du bâtiment s’oriente vers une croissance atone en 2008, selon un communiqué publié par la Capeb.

Si le premier trimestre était plutôt bon (+2%), la conjoncture semble moins favorable au cours du second trimestre (+0,5%). La baisse touche particulièrement les maçons, qui voient leur chiffre d’affaires reculer de 0,5% par rapport au même trimestre de l’année 2007.

Le communiqué de la Capeb souligne également une baisse d’environ 10% des mises en chantier de maisons individuelles sur un an. «Le nouveau contexte économique est plus que préoccupant », explique Jean Lardin, président de la Capeb avant d’ajouter : «Même si nos carnets de commandes restent encore supérieurs à ceux de la plupart des autres secteurs, une chose est sûre : le bilan 2008 sera moins satisfaisant que prévu». Il dénonce différentes dispositions notamment «la loi sur la modernisation de l’économie, avec la création du statut «d’auto entrepreneur», qui autorise les salariés du BTP à concurrencer directement leurs employeurs, mais aussi «les dispositions relatives à la réduction des délais de paiement ne s’appliquant pas aux particuliers, résultat : les entrepreneurs situés en bout de chaîne vont se retrouver pris en tenaille» ou encore « la loi sur les partenariats publics-privés (PPP) qui écarte les artisans d’un grand nombre d’opportunités, réservant une part toujours plus importante de la commande publique aux grandes entreprises». La Capeb craint également la décentralisation des négociations sur le temps de travail. Cette décentralisation pourrait compliquer les ressources humaines dans les entreprises artisanales.

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Ajouté le : 10 juillet 2008

Jean Lardin, Président de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) et Robert Goinaud, Président de la MNRA, la Mutuelle des Artisans, ont signé le 3 juillet 2008 une convention nationale de partenariat d’une durée de trois ans. Cette convention vise à développer l’information des artisans (créateurs, chefs d’entreprises comme conjoints) en matière de protection sociale complémentaire.


Les deux partenaires s’engagent sur des champs concrets :

• La CAPEB s’engage à promouvoir l’offre de service et de conseil de la MNRA auprès de ses adhérents et de l’ensemble de son réseau ; Elle favorisera également l’organisation de réunions locales d’informations sur la protection sociale complémentaire des artisans et de leurs conjoints, auxquelles sera associée la MNRA ; la CAPEB s’engage enfin à contribuer au développement des relations entre la MNRA et ses échelons territoriaux. Selon son président, Jean Lardin, " la CAPEB a toujours œuvré pour la défense d’une protection sociale de qualité pour les artisans et leurs conjoints. Informer nos adhérents sur l’offre complète offerte par la MNRA dans le domaine de la protection sociale complémentaire des artisans nous est apparu incontournable (fait partie de notre mission syndicale)."
  
• Pour sa part, la MNRA s’attachera notamment à la promotion du statut des conjoints, auquel est intimement liée la question de la protection sociale complémentaire ; elle s’engage également à s’associer aux actions nationales CAPEB les plus propices à une information des entreprises artisanales. Selon Robert Goinaud, président de la MNRA, "cette convention officialise les liens historiques qui existent avec la CAPEB, elle confirme aussi que la MNRA est un acteur à part entière dans l’offre de service globale qui est proposée aux artisans du bâtiment et leur conjoint pour leur protection sociale complémentaire".

 

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Ajouté le : 30 juin 2008

Hervé Novelli a reçu aujourd'hui, lundi 30 juin 2008, à Bercy les associations d'élus dans l'objectif d'uniformiser à 30 jours les délais de paiement dans toutes les administrations publiques

Avant l'adoption définitive de la loi de modernisation de l'économie qui vise à réduire les délais de paiements dans les entreprises, Hervé Novelli a réuni cet après midi les associations d'élus pour travailler sur la réduction des délais de paiement dans le secteur public et leur uniformisation dans toutes les administrations.

Cette initiative s'inscrit en parallèle de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie en ce moment au Parlement, qui propose de réduire en dessous de 60 jours les délais de paiement pour les entreprises, de doubler les intérêts moratoires minimaux dus en cas de retard et de renforcer la sanction civile pour le dépassement de ce délai. Le Gouvernement a souhaité que les administrations publiques montrent l'exemple en matière de délais de paiement. Ainsi, le délai maximum de paiement pour les marchés publics de l'Etat a été diminué par décret le 28 avril 2008 de 45 à 30 jours. Le Gouvernement a aussi majoré le taux des intérêts moratoires.

François Fillon, Premier Ministre a également insisté lors d'un déplacement à Dijon, le 28 avril dernier, sur l'importance d'uniformiser à 30 jours le délai maximum pour toutes les administrations publiques, État et collectivités locales. C'est à ce titre qu'Hervé Novelli a réuni aujourd'hui l'Association des Maires de France, l'Assemblée des Départements de France et l'Association des Régions de France, ainsi que le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et les services de l'Etat concernés.

Cette réunion a permis de sensibiliser les associations d'élus à la problématique et a débouché sur un engagement de principe pour progresser sur ce sujet. Les réflexions se prolongeront entre experts pour convenir des modalités de l'effort des collectivités. Hervé Novelli a donné rendez-vous aux associations d'élus dans trois mois pour prendre acte ensemble des efforts que les collectivités sont prêtes à réaliser pour s'insérer dans la démarche de réduction des délais de paiement, synonyme d'une meilleure trésorerie pour les entreprises françaises et donc source de croissance.

Cette question des délais de paiement est aussi posée dans le Small Business Act européen adopté par la Commission hier, sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, pour lever tous les freins au développement des PME en Europe. Le Small Business Act prévoit notamment une harmonisation des délais de paiement en Europe. Il revient désormais à la France, pendant la Présidence du Conseil de l'Union européenne, de prendre en main ce dossier pour obtenir des conclusions déterminantes lors du Conseil compétitivité des 1er et 2 décembre 2008.


En savoir plus :
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