Marchés-Publics-Artisans.com

Posté le : 31 janvier 2008

Les entreprises, et les PME en particulier, se posent souvent de nombreuses questions lorsqu'il s'agit de remplir les document administratifs pour déclarer un sous-traitant au stade de la candidature. Les questions récurrentes sont :

• Faut-il que le sous traitant signe le DC13 ?
• Le maître d'ouvrage doit t-il appliquer une retenue de garantie au sous-traitant ?
• Est-il utile que l'acte spécial de sous-traitance (ou DC13) prévoit l'application de pénalités de retard au sous-traitant ?

Ces questions ont été posées par le sénateur M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) en octobre 2006 au ministère de l'économie et des finances.

Voilà les réponses du ministère :

Faut-il que le sous traitant signe le DC13 ?
Réponse : L'acte spécial de sous-traitance, établi pour obtenir l'agrément du sous-traitant et l'acceptation de ses conditions de paiement, n'est signé que par le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur, et non par le sous-traitant. La signature de ce dernier n'apparaît en effet que sur le contrat de sous-traitance, contrat de droit privé régissant ses relations avec le titulaire, donneur d'ordre.

Le maître d'ouvrage doit t-il appliquer une retenue de garantie au sous-traitant ?
Réponse : De plus, l'article 101 ne prévoit de retenue de garantie qu'à la charge du titulaire, et n'est pas mentionné dans l'article 115 comme s'appliquant aux sous-traitants. En conséquence, le maître d'ouvrage n'a pas à appliquer une retenue de garantie au sous-traitant.

 

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Posté : le 27 janvier 2008

Le nouveau fascicule approuvé par un arrêté du 31 août 2007 applicable à partir du 1er mars 2008, vient d'être diffusé par l'Observatoire économique de l'achat public.

Cette réforme était nécessaire pour prendre en compte les nouvelles normes européennes élaborées en vue du marquage CE des granulats. Il contient désormais cinq chapitres relatifs à la provenance et aux caractéristiques des granulats, au mode d'exécution des fournitures, à l’assurance de la qualité, aux caractères généraux des prix et, enfin, à la détermination des quantités livrées.

 

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Posté le : 25 janvier 2008

Le label “dem@PE” qui garantit que les dispositifs techniques et organisationnels des plates-formes de dématérialisation présentent un degré de sécurité, d’ergonomie et de performance suffisant au regard des exigences du Code des marchés publics va être révisé.

Le comité du label, s'est réuni le 9 janvier pour adopter la version 2008 qui prévoit que toute plate-forme labellisée devra proposer aux entreprises expérimentées un processus abrégé de réponse en ligne. Elles pourront ainsi préparer toute leur soumission sur leur poste de travail, puis se connecter à la plate-forme et déposer leur offre en quelques clics.

Actuellement, deux plates-formes ont reçu le label: Edisys et Achatpublic.com et prochainement Agysoft.

En savoir plus sur :

• Fiche pratique sur la dématérialisation des procédures d'appels d'offres de marchés publics
• Le label de dématérialisation
• Consultez toutes les actualités marchés publics traitant de la dématérialisation

Voir les Plateformes de dématérialisation de :

• Edisys
• AchatPublic.com
• Agysoft

 

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Posté le : 24 janvier 2008

L'observatoire des délais de paiement a publié son rapport annuel en décembre et il montre que les délais de paiement ont tendance à augmenter légèrement.

Ce constat est préjudiciable pour les entreprises notamment pour les PME et TPE car les conséquences des problèmes de trésorerie sont plus lourdes pour ces sociétés que pour les grandes entreprises qui peuvent parfois attendre plusieurs mois après le terme convenu pour être payées.

Pour tenter d’y remédier, les rédacteurs du rapport proposent de nombreuses solutions comme réduire les délais de paiement de 45 jours actuellement à 30 jours, généraliser la dématérialisation des moyens de paiement, imposer aux parties au moment de la signature du contrat l'établissement d'une liste des informations nécessaires au paiement et d’interdire toute demande ultérieure d’autres documents, ....

 

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Posté le : 18 janvier 2008

L'APASP propose désormais aux PME/PMI de recevoir gratuitement les annonces de marchés publics via un service de repérage qui envoie les alertes par mail.

Toutes les PME/PMI peuvent bénéficier gratuitement de ce service. Il suffit juste de s'inscrire en remplissant ce formulaire. Il vous sera demandé le type de produits/services et la zone géographique pour lesquels vous souhaitez recevoir des alertes mails.

Une fois le formulaire rempli, il vous suffira de le retourner auprès de l'APASP aux coordonnées indiqués en fin du formulaire

• Téléchargez le formulaire d'inscription aux services de repérage des marchés publics proposé par l'APASP
• Découvrir en détail le service proposé par l'APASP

 

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Posté le : 14 janvier 2008

François Hurel, délégué général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, a remis à Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises, un rapport proposant une dizaine de mesures afin d'améliorer le statut des artisans. Voici les mesures proposés par le délégué général de la Compagnie National des commissaires aux comptes :

• créer un nouveau état d'entrepreneur indépendant permettant de mener son activité d'artisans sans être salarié ou sans avoir a créer une société.
• créer un kit du créateur d'entreprise afin de pouvoir lancer rapidement une activité par une simple déclaration, et pouvoir stopper ou suspendre son activité en qualité « d'auto-entrepreneurs » en entendant de nouveaux contrats.
• instaurer un prélèvement à la source pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux de l'auto-entrepreneurs
• ne pas payer de charges avant d'avoir encaissé de revenus.
• possibilité de travailler à son compte pendant un court laps de temps sans payer de charges sociales.
• possibilité de solder son compte rapidement lors d'une cession d'activité.
• assouplir le régime de qualification professionnelle de l'artisan
• introduction dans le droit français d'un nouveau concept du : « patrimoine professionnel affecté » afin de s'installer plus facilement dans son propre logement tout en protégeant le patrimoine personnel des difficulté économiques de l'entreprise.

 

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Posté le : 11 janvier 2008

La Fédération nationale des coopératives d'HLM et la CAPEB ont signé un partenariat pour une durée de deux ans qui a pour but de « démontrer leur capacité à proposer des solutions innovantes, anticipant les futures exigences environnementales ».
Dans cet objectif, des chantiers pilotes vont être crées à plusieurs endroits afin de construire une centaine de pavillons qui intégreraient les exigences et spécificités en terme de développement durable et d'écologie.

 

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Posté le : 11 janvier 2008

La CAPEB, fait preuve de retenu en annonçant dans ses prévisions de croissance pour les artisans en 2008. En effet, selon l'organisation, les artisans bénéficieront d'une croissance de leur activité de 2% contre 2,7% en 2007.
Cette croissance devrait créer entre 12 000 à 18 000 emplois en CDD ou CDI Contre 25 000 emplois en 2007.
La CAPED explique cette retenue sur ses prévisions de croissance s à cause des éventuels risques de resserrement du crédit aux ménages et des entreprises qui est une répercution directe de la crise des subprimes américaines.


Face à ces prévisions et afin de dépasser le seuil des 2% de crosisance annoncé par la CAPEB pour 2008, développer son activité vers les marchés publics semblerait être un excelent moyen.

 

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Posté le : 10 janvier 2008

Une conférence sur les marchés publics à lieu au salon des entrepreneurs de Paris.

Cette conférence se déroulera le mercredi 06 Février de 13 h 45 à 15 h15.

La conférence a pour thème : « Optimisez vos réponses aux appels d'offres publics : comment vous faire accompagner et quels outils pratiques ? »

Les intervenants de cette conférence seront :

• Stéphane BIARDEAU : Responsable du Développement - OSEO
  
• Catherine GRAS : Sous directrice - DCASPL du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi
• Jean-Marc PEYRICAL :Avocat - Cabinet Delcros-Payrical
• Philippe RICHOUX : Expert comptable - ELAN Consultants

La conférence sera animé par Agnès Bricard, Présidente de la Commission Secteur Public de l'Ordre des Experts-Comptables Ile-de-France


Les grandes lignes de cette conférence sur les marchés publics sont :

• Les outils juridiques
• L'accompagnement technique et pratique
• L'observatoire de l'achat public et les statistiques
• L'accompagnement financé des PME

La participation à cette conférence est gratuite. Pour y assister, il suffit de s'inscrire au salon des entrepreneurs.

Ce genre de conférence est idéal pour avoir une première approche du fonctionnement des marchés publics

 

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Posté le : 1er janvier 2008

L'observatoire économique de l'achat public (OEAP) estime que la part des PME dans les marchés publics s'élève à 64% pour un montant global de 27%.

Un élément important en prendre en compte dans ces résultats est la participation des PME dans les marchés publics passé par les collectivités locales qui s'élève à 65% pour un montant de 40%. Il s'avère donc que les collectivités locales assurent pleinement leurs rôles de " stimulateur économique local " auprès des PME.

A titre de comparaison avec les Etats-Unis, il serait faux de se cantonner uniquement à comparer le montant des marchés publics passé par l'Etat remportés par les PME qui sont de 12%, comme le fait le Comité Richelieu (cf. communiqué de presse du Comité Richelieu). En effet, les Etats-Unis n'ont pas d'équivalent aux collectivités françaises. Il faut donc pour comparer les statistiques américaines et françaises, prendre les administrations dans leur ensemble, aussi bien administrations étatiques que collectivités locales.

Ce chiffre va dans le sens des dernières études publiées, notamment le rapport Stoléru, remis il y a quelques semaines au président Sarkozy, annonçant que les PME participaient au moins à hauteur de 33% à la commande publique.

 

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