Marchés-Publics-Artisans.com

En France, depuis avril 2008, les délais de paiement pour les administrations étatiques sont passés de 45 jours maximum à 30 jours. Pour les collectivités territorial ce délai sera le même à partir du 1er juillet 2010.

D'ici-là, le délai maximum de paiement sera ramené progressivement à :

• a) 40 jours à compter du 1er janvier 2009 ;
  
• b) 35 jours à compter du 1er janvier 2010 ;
  
• c) 30 jours à compter du 1er juillet 2010.

La Commission européenne vient de proposer la même réforme, dans le cadre des débats sur le projet de directive relative à la mise en œuvre du Small Business Act (SBA), pour amener tous les acheteurs publics européens à régler leurs factures en 30 jours.

La Commission va même plus loin puisqu'en cas de non-respect de cette règle, la personne publique devra payer une compensation forfaitaire s'élevant à 5 % du montant du paiement en retard en plus des intérêts moratoires dus en raison du retard.

Et cela, afin d'améliorer le dédommagement des coûts internes liés aux retards de paiement et de recouvrer les frais administratifs exposés en cas de recours.

Cette proposition va toujours plus loin pour la mise en place d'un véritable Small Business Act européen et améliorer la place des PME dans les marchés publics.

 

---

 

Ajouté le : 7 avril 2009

Depuis 2001, aucun acheteur public ne peut exiger une copie certifiée conforme d'un document administratif que l'entreprise doit produire dans le cadre de la procédure de marchés publics. Cependant, dans la réalité, nombre de ces administrations continuent de demander un tel formalisme pour les certificats sociaux et fiscaux.

Pour contrer cette habitude, le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi réagit en rappelant tout récemment sur son site internet que : " les photocopies des documents originaux doivent être acceptées. Une seule condition : qu'elles soient lisibles ! ".

Ainsi, c'est seulement après avoir reçu la copie et en cas de doute sur la validité de celle-ci que l'acheteur public a le droit de demander qu'on lui envoie l'original. Cette exigence doit donc rester exceptionnelle, être motivée et être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

---

 

Ajouté le : 31 mars 2009

Le plan de relance de l'économie et les décrets de décembre 2008 qui l'ont suivi comportent plusieurs mesures ciblées sur la commande publique afin de faciliter le recours aux marchés publics des PME.

La CGPME, lors de l'Amicale Parlementaire des PME, organisée en partenariat avec le comité Richelieu, a montré qu'elle voulait aller plus loin. Elle présente ses dernières propositions en matière de marchés publics dans le document " Comment aider les PME à surmonter la crise ? " :


1. Créer un code de la commande publique Ce code contiendrait les dispositions de nature législative applicables aux contrats de toute nature de la commande publique, y compris ceux régis actuellement par le Code des marchés publics dans une partie réglementaire.

2. Parachever la dématérialisation des marchés publics Afin d'encourager les PME à utiliser la dématérialisation des procédures, la CGPME propose que les plates-formes numériques mettent en place a minima une suite de prérogatives pour permettre une réelle adéquation entre les besoins des entreprises et ce que proposent les plates-formes de collectivités locales.

3. Encourager les réponses par groupement de PME dès la consultation La CGPME propose que tous les marchés publics prévoient la faculté d'y recourir. (cf. notre fiche pratique "Comment répondre à plusieurs efficacement à un marché public ?" )

4. Uniformiser les délais des procédures de passation des marchés publics La CGPME propose que toutes les procédures de passation des marchés publics (appel d'offres, procédures négociées, dialogue compétitif, etc.), par voie dématérialisée ou non, soient soumises à un délai unique.

5. Favoriser les variantes La CGPME propose que la faculté de recourir aux variantes soit systématiquement dans le règlement de consultation.

6. Améliorer le système des avances La CGPME propose de pérenniser le versement obligatoire des avances à tous les marchés supérieurs à 20 000 €. Elle suggère par ailleurs que le montant de cette avance soit porté à 20% du montant du marché initial, quelle que soit la durée du marché.

7. Eliminer la redondance d'informations demandées à l'entreprise pour un marché public La CGPME propose que l'entreprise candidate à un marché stocke une fois par an tous les justificatifs demandés par le pouvoir adjudicateur, dans un " coffre fort numérique " sur une plateforme dématérialisée dédiée à cet effet.

8. Instaurer le paiement dématérialisé des marchés publics L'objectif est double : d'une part, que l'acheteur public (Etat ou collectivité locale) respecte les nouveaux délais de paiement fixés par le Code des marchés publics et, d'autre part, que ces délais de paiement soient vraiment harmonisés dans tout l'hexagone et dans l'ensemble des services de l'Etat. De la réalisation de cet objectif découle l'allègement de la trésorerie des PME et la réalisation d'investissements supplémentaires.

9. Faire le bilan de certaines procédures " restreintes " de passation des marchés publics Prévues par les directives communautaires " marchés publics ", la CGPME propose de faire le bilan de certaines procédures " restreintes " de passation des marchés publics, notamment l'appel d'offres " restreint " et le concours " restreint " et le dialogue compétitif, dans la mesure où celles-ci s'accordent mal au libre accès à la commande publique, elles sont peut utilisées par les acheteurs publics et elle provoque un allongement significatif des délais.

 

---

 

Gagner des marchés publics : c’est le nom de l’opération lancée par la chambre de métiers. Une action présentée le 17 février dernier, en fin d’après-midi, à l’antenne de Saint-André et qui arrive à point nommé pour des entreprises touchées de plein fouet par la crise, surtout dans le secteur du BTP. “Notre but est d’accompagner ces entreprises dans ces moments difficiles”, soutient le président Bernard Picardo qui est allé à la rencontre des collectivités. “Elles disent qu’elles ont des marchés. En face, il y a des entreprises qui disent qu’elles n’ont pas de commandes dans leurs carnets”, explique encore le président de la chambre de métiers, déplorant ainsi la frilosité des artisans devant la commande publique. En fait, ce sont surtout les délais de paiement qui font reculer plus d’un. Ils se montent jusqu’à 90 voire 120 jours. Sur ce point, Bernard Picardo affirme qu’il y a eu des avancées grâce à des dispositifs mis en place récemment par le préfet de la Réunion.

“Aujourd’hui, les collectivités doivent respecter quarante-cinq jours. L’observatoire peut être saisi”, indique-t-il. La chambre de métiers a obtenu également que ses ressortissants obtiennent 20% d’avances à la commande. Enfin, elle a un texte écrit qui concerne l’allotissement (ou découpage en lots) des marchés. La chambre consulaire va donc permettre au plus grand nombre d’entreprises d’accéder à ces marchés publics, en collectant les offres. Elle veut mettre en œuvre une cellule de veille législative, réglementaire et technique… Un accompagnement des entreprises sera effectué. Une “petite participation” financière sera réclamée aux artisans mais le président Picardo veut tendre vers la gratuité des prestations. Deux agents (Henri Wilmann et Alain Robert) pilotent déjà la mission “marchés publics”. La chambre consulaire veut développer des partenariats entre artisans et donneurs d’ordre. Elle espère que 200 artisans s’inscrivent à cette démarche et que 120 offres soient diffusées. À terme, Bernard Picardo espère regrouper des artisans au sein de coopératives.

 

---

 

Parmi les trois accords en faveur de la dérogation des délais de paiement, notons donc celui conclu entre la Fédération des magasins de bricolage (FMB) et, à ce jour, cinq organisations professionnelles industrielles (UNIBAL, SECIMPAC, FIPEC, FFB, GIFAM).

Dans un communiqué, le Conseil a relevé que « le niveau des stocks et le crédit fournisseurs étaient particulièrement élevés dans ce secteur, que ce soit en valeur absolue ou par rapport au commerce de détail pris dans son ensemble, notamment dans le cas des distributeurs indépendants, dont le maintien est favorable à l'animation concurrentielle du secteur. Il a ainsi émis un avis favorable, après avoir obtenu la suppression de l'article 4 qui introduisait une dissymétrie inacceptable entre distributeurs et fournisseurs, les premiers exigeant dès le 1er janvier 2009 le paiement de leurs factures de services de coopération commerciale par les fournisseurs à 45 jours fin de mois, les seconds devant attendre le 1er janvier 2012 pour bénéficier de ce délai maximum ».

En outre, le Conseil de la concurrence étudiera bientôt d'autres accords, qui viennent de lui être transmis. Six sont en cours d'analyse à ce jour dans les secteurs de la papeterie, du livre, des matériaux et produits pour le BTP, du sanitaire-chauffage, des pneumatiques et des conserves alimentaires.

 

---

 

Le :19 février 2009 Vous n'avez pas eu l'occasion de participer à la conférence au salon des Entrepreneurs 2009 à Paris ayant pour thème : " Développer son chiffre d'affaires en répondant aux marchés publics : conseils utiles, services et outils proposés par le réseau, point sur les évolutions réglementaires " ? Conférence animée par : Agnès BRICARD Membre élue du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et Présidente du Club Secteur Public Présidente d'Honneur de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile-de-France Avec les interventions de :

• Stéphane BIARDEAU, Responsable Développement Financement court terme chez OSEO
• Laurent BLIND, Directeur associé de la société Caneva
• Juan CERON, PDG du groupe CERON
• Frédéric CRAND, Directeur du département Informations / Marchés du Groupe Moniteur
• Eric LECLERCQ DE LANNOY, Directeur des actions économiques de l'APCM
• Vincent MARTIN, Directeur Appui aux Entreprises à l'ACFCI
• Philippe NUGUE, Président de la Commission Prospective au Conseil National des Barreaux
• Jean-Marc PEYRICAL Avocat associé au sein du cabinet Delcros & Peyrical et Président de l'Association pour l'Achat dans les Services Publics (APASP)

Désormais, vous pouvez vous rattraper en écoutant le Podcast de cette conférence :

• Ecoutez en ligne depuis le site internet du Salon des Entrepreneurs
• Téléchargez le Podcast en format MP3 (lien depuis le salon des entrepreneurs)

 

---

 

Récemment, la Direction des Journaux officiels (DJO) a mené une étude sur la dématérialisation dans les marchés publics en collaboration avec le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi. Les résultats sont impressionant :

• 20% des entreprises, seulement, déclarent connaitre l'échéance de 2010 en terme de dématérialisation
• 4 % des entreprises affirment déposer régulièrement leurs offres en ligne
• 12% des entreprises interrogées ont déjà déposé au moins une fois un dossier de candidature électronique
• 93% des entreprises déclarent que, pour elles, la dématérialisation des marchés publics se limite au téléchargement des DCE

Les entreprises expliquent ces résultats par un manque de formation et d'information concernant la réponse électronique et la dématérialisation dans les marchés publics.


Du côté des administrations, 52% affirment éviter la réponse électronique lorsque cela n'est pas imposé par le code des marchés publics.

Pour tout savoir sur la réponse électronique des marchés publics : www.dematerialisation-marches-publics.com

 

---

 

Ajouté le : 6 février 2009

Alors qu’elles représentent près de 90 % du tissu économique et 42% de la valeur ajoutée marchande, la part des PMEne dépasse pas 35 % du montant total des marchés publics (source OEAP 2007).

Cette pénétration insufisante des PME contraste singulièrement avec une « offre de marchés publics » florissante : quelques 80 000 structures d’achat public et un champ nouveau qui s’est ouvert avec la mise à jour des entités adjudicatrices et des seuils au niveau européen. 3 décrets de décembre 2008 sont venus assouplir certaines dispositions du code des marchés publics, avec notamment l'élévation du seuil de mise en concurrence de 4 000 à 20 000 euros HT.

C’est dans ce contexte que le Réseau Commande Publique s'est constitué courant 2008 et rassemble aujourd’hui 7 membres fondateurs : OSEO, l'Ordre des Experts-Comptables, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, le Conseil National des Barreaux, le Groupe Moniteur, l'ACFCI et l'APCM.

Ce partenariat ambitieux et fédérateur est une première dans l’histoire de ces réseaux. Il est à la mesure de l’enjeu : faciliter l’accès des PME françaises à la commande publique an de favoriser leur croissance et leur compétitivité. Son objectif est très concret : proposer aux PME un accompagnement plus efficace dans leurs réponses aux appels d’offres des grands comptes publics.

Mieux accompagner les entrepreneurs, c’est à la fois mieux les informer, mieux les former, mieux les orienter, mieux les conseiller et mieux les financer, c’est autour de ces cinq priorités que le Réseau Commande Publique a commencé à déployer son action, avec déjà un premier bilan à son actif :

1- La mise en place d’une plateforme de services Internet www.reseaucommandepublique.fr

• une base d'informations : guide pratique, notices détaillées sur les différentes étapes de la réponse à un appel d’offres, mode d’emploi pour remplir les formulaires administratifs, réponses d’experts aux questions les plus posées.
• un outil de veille en ligne et d’accès aux marchés publics (appels d'offres et MAPA)
• un annuaire des accompagnateurs en région (avocats, chambres consulaires, experts-comptables, consultants)
• des solutions de financement : possibilité de souscription de crédit court terme ou de gestion en ligne des créances et cautions

2- Des Rencontres de la Commande Publique organisées sur l’ensemble du territoire afin de favoriser les échanges entre PME, acheteurs et réseaux d’accompagnement.

Ces Rencontres ont déjà été organisées en 2008 à Nancy, Toulouse, Paris, Bordeaux, Lille, Poitiers, Amiens, Marseille, Rennes, Brest, Lyon, Nantes et en Martinique.
Le réseau prévoit en 2009 d’étoffer son bouquet de service et d’étendre ses actions à destination des entreprises pour leur apporter une aide en direct dans leur réponse aux appels d'offres. Il souhaite également faciliter le dialogue entre PME et acheteurs et de sensibiliser un plus large public


.

 

---

 

Les membres du Réseau Commande Publique vous invitent à participer à la conférence :

Un accès à la commande publique largement facilité pour les PME Développer son chiffre d'affaires en répondant aux marchés publics : conseils utiles, services et outils proposés par le réseau, point sur les évolutions réglementaires

Jeudi 5 février de 14h à 15h30 au Palais des Congrès de Paris, Porte Maillot

Cette conférence sera animée par : Agnès BRICARD Membre élue du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et Présidente du Club Secteur Public Présidente d'Honneur de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile-de-France Avec l'intervention de :

• Stéphane BIARDEAU - Responsable Développement Financement court terme chez OSEO
• Laurent BLIND - Directeur associé de la société Caneva
• Juan CERON - PDG du groupe CERON
• Frédéric CRAND - Directeur du département Informations / Marchés du Groupe Moniteur
• Eric LECLERCQ DE LANNOY - Directeur des actions économiques de l’APCM
• Vincent MARTIN - Directeur Appui aux Entreprises à l’ACFCI
• Philippe NUGUE - Président de la Commission Prospective au Conseil National des Barreaux
• Jean-Marc PEYRICAL - Avocat associé au sein du cabinet Delcros & Peyrical. Président de l'Association pour l'Achat dans les Services Publics (APASP)

Téléchargez l'inviation en PDF



(*) : un réseau qui a pour mission de favoriser l’accès des PME à la commande publique et qui rassemble OSEO, le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, le Conseil National des Barreaux, le Groupe Moniteur, l'ACFCI et l'APCM. Pour en savoir plus : www.reseaucommandepublique.fr

Inscrivez-vous à la conférence en bénéficiant d’une invitation gratuite au Salon des Entrepreneurs de Paris 2009. Vous recevrez par e-mail les détails pratiques relatifs à la conférence.

 

---

 

Nous l'annoncions plusieurs fois depuis des mois, la réforme du code des marchés publics 2006 est pour bientôt. Cette réforme prendra en compte deux aspects importants :

• Les modifications réglementaires et les mises à jour sur quelles le Ministère de l'Economie travaille depuis plusieurs mois
• Les différentes mesures que Nicolas a proposé d'ajouter au code des marchés la semaine dernière à Douai.

Une grande partie de ces réformes avait déjà été annoncées précemente. Voici les différents points qui seront finalement adoptées par cette réforme :

Accentuation de la dématérialisation des procédures électroniques de marchés publics et de réponse par voie dématérialisée.

A partir du 1er janvier 2010, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 € voici les nouvelles dispositions prévues :
• Obligation de publier les avis de publicité (AAPC) de manière électroniques (= via Internet) sur une plateforme de dématérialisation
• Obligation de dématérialiser le DCE sur cette même plateforme afin que les candidats potentiels puissent obtenir le DCE sous format informatique.
• Pour les marchés publics passés dans le secteur de l'informatique (matériel, prestation...), il sera obligatoire pour les candidats de répondre par voie électronique. L'envoie papier sera considérer comme nul ! Le Minefe souhaite que les entreprises du secteur d'informatique donnent l'exemple.

A partir du 1er janvier 2012, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 € voici la nouvelle disposition prévue :
• Obligation pour les acheteurs publics d'accepter les réponses transmises par voie électronique. Ce qui signifie que les acheteurs publics aura l'obligation de recourir à des plates-formes de dématérialisation.
• Pour accompagner les entreprises et les acheteurs publics, le Minefe est en train d'éditer une deuxième version du "Vade mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics". Toutefois, ce document sera certainement insuffisant pour accompagner et inciter les entreprises à répondre de manière électronique.

Mises à jour et toilettage du CMP 2006 Il s'agit de :

• mettre à jour les différents changement de réglementation liées au code ( ex : délais de paiement maximun rabaissés à 30 jours au lieu de 45 pour les administrations étatiques),
• d'actualiser les texte de jurisprudence,
• de procéder à l'actualisation des numéros des articles faisant référence à d'autres codes mis à jour récemment comme le code du travail.
• de l'actualisation de l'article 83 sur les motifs de rejets d'une candidature.
• de prcéiser qu'il n'y a plus d'obligation d'indiquer le montant maximum et minimum d'un marché public à bon de commande
• et prendre en compte les mises à jour des procédures et de la réglemetnation des marchés publics qui sont passés sous l'ordonnance du 6 juin 2005 visant à coller plus près de ce CMP réformé.

Les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy à Douai qui sont inclus dans la réforme sont :

• Relèvement du seuil de 4 000 euros à 20 000 euros en dessous duquel l'acheteur public n'est pas obligé de passé par une publication d'une publicité et une mise en concurrence
• Suppression de la CAO pour les marchés publics de travaux passés par l'Etat
• Relèvement du seuil des MAPA de travaux à 5 150 000 euros HT
• La suppression du seuil de 90 000, qui devait de ce fait supprimer l'obligation de publication au BOAMP n'est finalement pas présente (pour le moment) dans ce décret.

Cette mise à jour du code se fera sous la forme de la publication, et l'adoption de deux décrets différents ( un pour issu des mesures voulues par le chef de l'état et l'autre par les mesures du Minefe)

 

---

 

Les fédérations professionnelles de la filière BTP doivent se retrouver ce mardi soir et ce mercredi en début d’après-midi dans le cabinet d’Hervé Novelli.
Objectif : Signer les accords dérogatoires à l’application, au 1er janvier 2009, de la réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois. Ce mardi est prévue la signature de l’accord dérogatoire dans le gros œuvre, et mercredi dans le second oeuvre.

Le calendrier retenu, pour aboutir à des délais de paiement de 45 jours fin de mois au 1er janvier 2012, comme le prévoit la loi de modernisation de l’économie serait finalement le suivant :

• 70 jours fin de mois au 1er janvier 2009
• 60 jours fin de mois au 1er janvier 2010
• 50 jours fin de mois au 1er janvier 2011
• 45 jours fin de mois au 1er janvier 2012

 

---

 

L'annonce du président Nicolas Sarkozy d'une simplification prochaine des procédures de passation des marchés publics a été saluée vendredi 5 décembre par deux des principales fédérations du bâtiment, la FNTP et la Capeb, qui réclamaient des mesures en ce sens depuis plusieurs années.

"On est satisfait du relèvement des seuils à l'intérieur du code des marchés publics. Cela permet, aussi bien aux petites qu'aux grandes entreprises, de mieux vendre leur savoir-faire. Cela donne plus d'efficacité aux commandes publiques", a déclaré à l'AFP Patrick Bernasconi, président de la Fédération nationale des travaux publics(FNTP). La modification voulue par Nicolas Sarkozy concerne le seuil en dessous duquel un marché public peut être conclu sans aucune procédure. Ce seuil devrait passer de 4.000 à 20.000 euros. Le seuil de publicité à 90.000 euros va être supprimé, et celui obligeant à passer les marchés de travaux par appel d'offres sera relevé de 206.000 euros à 5,15 millions d'euros, le seuil européen.

Pour Jean-Claude Condou, secrétaire général de la Capeb, "cela va permettre d'accélérer la réalisation des travaux quotidiens (réfection des toilettes d'une école, repeindre la salle des fêtes) dans les petites communes par les entreprises locales situées dans un rayon de 50 kilomètres. Mais il ne faut pas aller au-delà de cette limite de 20.000 euros pour maintenir la concurrence et éviter que cela soit tout le temps les mêmes entreprises qui sont choisies". Les marchés publics dans le bâtiment ont représenté un montant total de 32 milliards d'euros en 2007. Sur ce total, les entreprises artisanales (moins de 20 salariés) en ont réalisé 35%, soit 11 milliards d'euros, ce qui représente 15% de leur chiffre d'affaires.

 

---

 

Véronique Vogel, membre de la direction des affaires juridiques (DAJ), l'Observatoire économique de l'achat public, de Bercy, a présenté, mardi dernier les nouvelles modifications concernant la dématérialisation qui vont entrer en compte avec le toilettage du CMP2006.

Les nouvelles échéances :

• A partir du 1er janvier 2010, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 € voici les nouvelles dispositions prévues :
  
  • Obligation d publier les avis de publicité (AAPC) de manière électroniques (= via Internet) sur une plateforme de dématérialisation
    
• Obligation de dématérialiser le DCE sur cette même plateforme afin que les candidats potentiels puissent obtenir le DCE sous format informatique.
  
• Pour les marchés publics passés dans le secteur de l'informatique (matériel, prestation...), il sera obligatoire pour les candidats de répondre par voie électronique. L'envoie papier sera considérer comme nul ! Le Minefe souhaite que les entreprises du secteur d'informatique donnent l'exemple.
• A partir du 1er janvier 2012, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 € voici les nouvelles disposition prévues :
  • Obligation pour les acheteurs publics d'accepter les réponses transmises par voie électronique. Ce qui signifie que les acheteurs publics aura l'obligation de recourir à des plate-forme de dématérialisation.

Pour accompagner les entreprises et les achteurs publics, le Minefe est en train d'éditer une deuxième version du "Vade mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics". Toutefois, ce document sera certainement insuffisant pour accompagner et inciter les entreprises à répondre de manière électronique

 

---

 

Suite à une erreur qui s'était glissée dans le dernier modèle d'imprimé du DC6 version octobre 2008, le Minefe vient de publier une nouvelle version de ce formulaire. Vous pouvez télécharger ici le "DC6 novembre 2008" et trouvez la notice explicative de marchespublicspme.com pour remplir le DC6.

Les nouvelles modifications portent sur des mises à jour mineures des différentes références aux articles des codes du travail, social … qui ont été récemment réaménagés.

 

---

 

Devant le député Jean-Paul Charié, rapporteur de la LME et les représentants de la filière du bâtiment, les négociants rassemblés au sein de la Confédération du Négoce Bois - Matériaux ont lancé un ultime appel pour parvenir à la conclusion d’un accord sur les délais de paiement.

A l’occasion de son traditionnel déjeuner-rencontre annuel réunissant la grande majorité des acteurs de la profession et de la filière, et en présence de représentant des cabinets ministériels, la Fédération du négoce en matériaux de construction avait invité le 19 novembre le député du Loiret Jean-Paul Charié, rapporteur de la LME

Cet invité de marque au cœur de l’actualité parlementaire a largement été interpellé par des professionnels particulièrement inquiets par le dossier de la réduction des délais de paiement. Le président de la FNMC et de la CNBM, Géraud Spire, s’est fait le porte-parole de ses confrères négociants en exprimant "l’incertitude et l’angoisse que provoque aujourd’hui le contexte économique". Il a également évoqué le comportement "irrationnel de certains assureurs crédits" sur le terrain qui bouleversent les relations interentreprises en réduisant de façon drastique les possibilités de crédits clients. Le président a réexpliqué qu’il se félicitait de la loi portant sur la réduction des délais de paiement, dans son principe, mais que l’application au 1er janvier d’un paiement à 45 jours fin de mois mettait "en péril et en danger de mort" nombre d’entreprises de la filière Bâtiment dans le contexte d’activités actuel.
Rappelons que la loi a prévu une dérogation temporaire si un accord représentatif d’un secteur était signé. Les négoces matériaux et leurs fournisseurs sont engagés dans des négociations depuis plusieurs mois, sans succès jusque-là. Pour Jean-Paul Charié, l’esprit du législateur n’est évidemment pas de créer une situation d’opposition des partenaires entre eux, mais de "rétablir des équilibres et de mettre la France au même niveau que ses voisins européens". Toutefois, le député a reconnu qu’ "on ne pouvait pas appliquer la loi de la même façon selon que l’on soit dans un contexte de grande croissance à 5 % ou de récession". Les filières qui ont par nécessité des stocks longs doivent bénéficier de modalités d’adaptation.

Enfin, le rapporteur de la loi s’est engagé auprès des représentants présents de la Capeb et de la FFB à trouver des réponses pour les entreprises et artisans dont les clients ne sont pas soumis pour l’instant aux nouvelles obligations législatives. De son côté, le comité directeur de la CNBM a décidé de présenter une nouvelle proposition d’accord adressée à ses partenaires industriels. L’échéancier proposé fixe le délai à 70 jours au 1er janvier 2009. La lettre d’intention du 24 octobre signée par nombres d’organisation de l’amont et de l’aval prévoyait 75 jours. Pour Géraud Spire, ce geste constitue l’ultime proposition d’accord que fera la CNBM. Elle compte désormais sur une signature avant la fin novembre.

Source : Marie-Laure Barriera (Négoce)

 

---

 

Le Journal Le Moniteur a publié dans son édition du 14 novembre une enquête "e-construction" concernant " La dématérialisation des marchés ". La suite de cette enquête sera publiée dans son édition du 21 novembre (les plates-formes collaboratives) et du 28 novembre (les téléprocédures).

Au sujet de la dématérialisation des marchés publics, il apparaît clairement que la consultation des AAPC et le téléchargement des DCE est devenu une pratique courante dans les entreprises qui répondent aux marchés publics. " Il y a effectivement un réel progrès pour ce qui concerne la publication en ligne des appels d'offres et des dossiers de consultation des entreprises (DCE)", analyse Christophe Alvis et, animateur de l'atelier dématérialisation des marchés publics de l'Observatoire économique de l'achat public

Toutefois la réponse en ligne reste encore peu employée, alors qu'elle devrait être obligatoire d'ici 2010. Pour cela, de nombreuses fédérations professionnels, chambre de commerce etc. organisent des formations sur le thème de la réponse électronique.
En effet, en France, la réponse électronique nécessite une formation car il faut se procurer et apprendre à utiliser un certificat de signature électronique.
Contrairement à la " Grande-Bretagne où la signature électronique n'est pas imposée… Les dispositifs de sécurité qui existent en dehors de cette signature sont déjà bien plus fiables que la signature papier." Nous indique Bruno Pillon, directeur général de BravoSolution France.

 

---

 

Le mode d'emploi intitulé : " Comment répondre concrètement à un marché public - Notice des imprimés DC " est disponible pour toutes les entreprises souhaitant constituer efficacement leur dossier administratif.

Ce mode d'emploi a été édité à l'initiative d'Agnès Bricard, Présidente du Club Secteur Public Conseil Supérieur du Conseil de l'Ordre des Experts-comptables en partenariat et avec le soutien d'OSEO.
La rédaction de ce guide et des notices des imprimés a été confiée aux associés fondateurs de la société Caneva : Laurent Blind et Aurélien Tourret.

Ces notices expliquent pour la première fois, concrètement et en détail, les démarches pour répondre efficacement à un marché public. La Partie I du guide présente les éléments à rassembler et les questions à se poser avant de répondre à un marché public (Partie I du guide intitulé " Avant de répondre à un marché Public ").
Dans un second temps, la partie II présente les notices explicatives des imprimés DC4, DC5, DC8, DC13, DC6 et DC7 qui expliquent section après section de manière claire et pragmatique comment remplir ces formulaires.
Enfin en 3ème partie, vous trouverez un exemple de dossier de candidature inspiré d'un cas réel.

Il est important de noter qu'avant la publication de ce guide, les TPE-PME rencontrant des difficultés pour remplir les imprimés DC trouvaient difficilement des notices claires et détaillées pour répondre à leurs interrogations.
Avec ce mode d'emploi qui explique clairement les notices des DC et les pièces à rassembler pour répondre à un marché public, Agnès Bricard Présidente du Club Secteur Public du Conseil Supérieur du Conseil de l'Ordre des Experts-comptables dote nos TPE-PME d'un outil puissant qui leur permettra d'accroitre l'accès des PME aux marchés Publics.

 

Téléchargez le mode d'emploi -
Comment répondre concrètement à un marché public - Notice des imprimés DC

 

A propos :

• Agnès Bricard est expert-comptable, commissaire aux comptes et conseil expert-financier de la CCEF. Membre du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), elle préside au sein de ce dernier le Club Secteur Public, qui est à l'initiative de nombreuses actions en faveur de l'accès des PME aux marchés Publics - www.secteurpublic.asso.fr
• Oséo et le réseau Commande Publique, plateforme Internet, regroupant différents acteurs qui se sont associés pour faciliter l'accès à la commande publique aux PME. - www.oseo.fr
• La société Caneva, propose des solutions innovantes aux TPE-PME afin qu'elles se positionnent efficacement sur le secteur public en remportant des marchés publics. Il s'agit aussi bien d'un accompagnement administratif que d'un accompagnement commercial et stratégique. - www.caneva.fr

 

 

---

 

Ajouté le : 20 octobre 2008

Le Minefe vient de publier des mises à jour concernant le DC5 et le DC6. Ces mises à jour sont datées du 7 octobre 2008. Rappelons que les dernières mises à jour sur ces documents dataient d'avril 2007.

Ces nouvelles mises à jour apportent des changements mineurs :

• Actualisation des articles du code du travail et du code de commerce : En effet, avec l'actualisation de ces codes, les références aux articles présentent dans l'attestation sur l'honneur du DC5 (rubrique K) et DC6 n'étaient plus à jour
• Ajout d'une entête " Déclaration du candidat " pour le DC5.

Bien que ces modifications soient mineures, il sera désormais préférable d'utiliser ces modèles de DC5 et DC6 en date d'octobre 2008 lors de vos réponses à un marché public.

Téléchargez :

• La nouvelle version du DC5 du 7 octobre 2008
• La nouvelle version du DC6 du 7 octobre 2008

 

---

 

Ajouté le : 14 octobre 2008


Alors que nous en parlions de ce sujet il y a quelques jours, le Ministère vient de publier sur son site Internet une note rappelant aux acheteurs publics qu'il n'est pas nécessaire de demander le DC7 au stade de la candidature. Le titre choisi pour cette information est assez éloquant : " N'ajoutez pas des formalités à celles du code des marchés publics ! - Rappel concernant les modalités de vérification de la situation fiscale et sociale des candidats à un marché public ".

Voici ce que nous dit le MINEFE à ce sujet : " Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux sont encore trop souvent exigés au moment de la présentation de la candidature. Or, depuis 2001, les acheteurs publics ne peuvent plus exiger ces attestations au moment de la présentation de la candidature. Elles ne peuvent être demandées qu'au candidat retenu, avant qu'il ne soit désigné comme attributaire du marché (article 46-I-2°). Celui-ci s'acquittera de cette obligation, le plus souvent, en produisant le formulaire DC7 "

Nous pouvons spécifier qu'au même titre que le DC7 doit être demandé au stade de la candidature, il devrait en être de même pour le DC6.

En savoir plus sur : le BOAMP

 

---

 

Ajouté le :20 septembre 2008

Le sénateur Bernard Piras, dans une question écrite au gouvernement n°00529, s'interroge sur le dernier alinéa de l’article 28 du code des marchés publics. Il demande si la possibilité « de passer un marché, sans publicité ni mise en concurrence préalables, du fait de circonstances qui le justifient s'offre quel que soit le montant estimé du marché » .

Le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans sa réponse publiée au JO du Sénat le 20 mars 2008, énonce que « l'article 28 du code des marchés publics concerne les seuls marchés passés selon une procédure adaptée ». Ainsi, l’article 28 ne permet pas de déroger aux règles prévues pour les marchés devant être passés selon des procédures formalisées et les dérogations possibles « sont strictement encadrées et définies par le II de l'article 35 relatif aux marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence. »


En savoir plus sur le BOAMP

 

---

 

Ajouté le : 15 septembre 2008


Le site Internet Batiactu.com à posé 3 questions à Jean-Robert Millet directeur de la division Energie de la CSTB concernant le développement durable dans les travaux. Voici les questions et ses réponses :


Batiactu : Le CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) a édité un CD intitulé «RT 2005 & Performances énergétiques». Quel est aujourd’hui l’enjeu d’un tel outil pour les acteurs de la construction ?

Il est clair qu’après le Grenelle de l’environnement, il s’agit d’un enjeu majeur pour la profession. Le rôle du CSTB est d’apporter toutes les informations et documents techniques pour aider ses adhérents. Il a un rôle de diffusion et de production d’informations. Batiactu : Y a-t-il eu une demande de la part des acteurs du CSTB par rapport aux nouvelles réglementations liées au bâtiment ?

Oui, il y a eu une très forte demande de la profession auprès du CSTB, notamment sur tous les aspects d’amélioration et de performances des bâtiments neufs ou existants. C’est un phénomène qui prend de plus en plus d’ampleur. Et l’on peut voir l’évolution depuis les années 2000. A cette époque, c’était une affaire de spécialistes uniquement. Aujourd’hui, c’est l’affaire de tous et un enjeu de société stratégique pour l’avenir de notre planète. Batiactu : Quel est l’objet de l’arrêté du 13 juin dernier relatif aux surfaces supérieures à 1.000 m2 pour lesquels le coût des travaux est supérieur à 25% de la valeur du bâtiment?


Cette réglementation dite globale vient compléter celle dite «élément par élément» déjà en vigueur.

 

---

 

Ajouté le : 1er septembre 2008

Répondre aux marchés publics vous tente ? Vous cherchez un moyen d'augmenter vos chances de succès ?

Batissor, en partenariat avec Caneva, a mis au point 3 formules d'accompagnement, de l'aide à la constitution du dossier administratif (fini la paperasse !).

Avec Batissor Marchés Publics, accédez en un clic aux appels d'offres publics de moins de 90 000 € ht. Pour vous ouvrir les portes de ce nouveau marché, Batissor à mis au point deux services simples et flexibles que vous pouvez adopter en totalité ou à la carte :

• l'accompagnement marchés publics, pour vous assister dans la constitution de votre dossier de candidature,
• l'alerte marchés publics, pour recevoir dans votre boîte mail les appels d'offres dès leur parution.

Découvrez les 3 formules du service Batissor marchés publics sur le site Batissor.com

 

---

 

Un courrier de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, en date du 20 août 2008, attire l'attention du président de l'AMF sur la possibilité d'inclure une clause de révision des prix dans les marchés de travaux d'une durée de plus de trois mois

Il fait état de l'instruction du 25 janvier 2005, qui donne aux maîtres d'ouvrages des indications précises pour prendre en compte les variations des conditions économiques dans la détermination des prix des marchés.

Dans ce courrier, la Direction des affaires juridiques rappelle que l’article 18-V du code des marchés publics a prévu la possibilité d’inclure une clause de révision de prix pour les marchés de travaux d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux.


Or, il arrive souvent que des marchés de bâtiment ou de génie civil, qui auraient dû être passés à «prix révisable» soient passés à «prix ferme». Il est alors impossible de prendre en compte les variations de prix qui peuvent pourtant permettre de modifier substantiellement l’équilibre économique du contrat, compromettant ainsi la réalisation des prestations et «mettant le maître d’ouvrage dans une situation délicate.» La DAJ préconise donc aux collectivités locales de prévoir une clause de variation de prix adaptée pour anticiper cette situation. Mais "il est malgré tout nécessaire, ajoute-t-elle, de rester vigilant sur les conditions d’établissement du prix initial du marché, de façon à ce que ce prix n’anticipe pas les futures évolutions de coût tout au long de l’exécution du marché."

 

---

 

Ajouté le : 25 juillet 2008

La loi de modernisation de l'économie (LME) a été définitivement adoptée, mercredi 23 juillet, par les deux assemblées.

Le "Pacte PME" prévu à l'article 7 du projet de loi devrait donc entrer en vigueur très prochainement. Ce "Pacte" se présente comme un "Small Business Act" (SBA) à la française et introduit, à titre expérimental, des quotas en faveur des PME innovantes. Les collectivités seront donc autorisées, pour les cinq années à venir, à réserver 15% de leurs marchés "technologiques" inférieurs aux seuils communautaires à des PME innovantes.

Pas de quotas pour le SBA à l'européenne

Le projet de SBA à l'européenne, lancé à l'initiative de la France, semble également faire l'objet d'un consensus auprès des ministres en charge de la compétitivité, réunis le 18 juillet 2008 à Paris. En revanche, l'idée défendue par la France d'introduire des quotas en faveur des PME innovantes est loin de faire l'unanimité. La majorité des Etats membres estiment en effet que cette mesure serait discriminatoire et contraire aux exigences européennes. Günther Verheugen, commissaire européen en charge des entreprises et de l'industrie, a par ailleurs souligné que les PME européennes représentent actuellement 42% du total des commandes publiques et qu'au vu de ce chiffre, l'introduction de quotas ne semble pas être nécessaire. La France, qui souhaite faire adopter le SBA européen avant la fin de la présidence française de l'Union européenne, devra donc se contenter des propositions de la Commission, présentées dans une communication dite "Small Business Act pour l'Europe", datée du 25 juin dernier. Ces propositions, jugées décevantes par certains - notamement le comité Richelieu - représentants français qui souhaitaient des mesures plus ambitieuses, visent principalement à créer des conditions plus favorables au développement et à la croissance des PME européennes en améliorant le financement des PME européennes, en simplifiant l'accès aux informations sur les appels d'offre ou en réduisant et en harmonisant les délais de paiement.

La pérennité des quotas français remise en question

La France s'est dotée d'une législation ambitieuse dans le domaine de l'accès des PME à la commande publique. Mais le refus des Etats membres de l'Union d'introduire ce type de mesure au niveau communautaire remet en cause la pérennité des quotas français. Si la France ne parvient pas faire adopter une mesure similaire au niveau européen, il est fort probable que la nouvelle législation, adoptée à titre expérimental pour une période limitée à cinq ans, ne soit pas pérennisée.

Rappellons qu' à la même période, l'année dernière des grands groupes du BTP avait réussit à supprimer la possibilité de réserver un nombre de place aux PME lors de la candidature, mesure qui avait été introduite par le CMP 2006.

 

---

 

Ajouté le : 23 juillet 2008

Récemment l'ensemble des pays de l'union européenne ont adopté un accord de principe afin de créer un Small Business Act à l'européenne avant la fin de la présidence française à la tête de l'union européenne.

Au sein du SBA européen, la France plaide pour la mise en place de quotas pour accroitre l'accès des PME innovantes aux marchés publics. Cette mesure est inscrite dans la Loi de modernisation de l'économie votée récemment par le parlement français en instaurant un quota de 10% des marchés publics de recherche et développement qui serait réservé aux PME innovantes.

Bien que l'ensemble des pays de l'UE ait marqué leur volonté de mettre en place ce SBA à l'européenne encore aucun calendrier et aucunes mesures n'ont été pris lors de ce conseil informel.


Rappel sur les grandes lignes du SBA à l'Européenne

• Marchés publics : Mise en place d'une bonne conduite dans les marchés publics européens. La possibilité de réserver un nombre ou une part des marchés publics aux PME n'est pas aborder
• Financement : Amélioration du capital risque pour les PME
• Délais de paiement : L'objectif est de plafonner à 30 jours le paiement dans tous les pays de l'Union comme ce qui se passe déjà pour le paiement par les administrations étatiques.
• Société Européenne : Création d'une société européenne qui devrait faciliter l'extension de l'activité des PME dans les autres pays européens.
• Diminution du taux de TVA : qui serait appliqué au service peu délocalisables (tourisme, restauration ?...). L'Allemagne ne serait pas emballée par cette mesure

 

---

 

Ajouté le : 15 juillet 2008

Alors que l’année 2007 est une des meilleures pour l’artisanat, 2008 devrait être pénalisée par une conjoncture défavorable. Pour le président de la Capeb, Jean Lardin, cette situation est «préoccupante» malgré des «carnets de commande supérieurs» aux autres secteurs.
Explications :


L’artisanat du bâtiment s’oriente vers une croissance atone en 2008, selon un communiqué publié par la Capeb.

Si le premier trimestre était plutôt bon (+2%), la conjoncture semble moins favorable au cours du second trimestre (+0,5%). La baisse touche particulièrement les maçons, qui voient leur chiffre d’affaires reculer de 0,5% par rapport au même trimestre de l’année 2007.

Le communiqué de la Capeb souligne également une baisse d’environ 10% des mises en chantier de maisons individuelles sur un an. «Le nouveau contexte économique est plus que préoccupant », explique Jean Lardin, président de la Capeb avant d’ajouter : «Même si nos carnets de commandes restent encore supérieurs à ceux de la plupart des autres secteurs, une chose est sûre : le bilan 2008 sera moins satisfaisant que prévu». Il dénonce différentes dispositions notamment «la loi sur la modernisation de l’économie, avec la création du statut «d’auto entrepreneur», qui autorise les salariés du BTP à concurrencer directement leurs employeurs, mais aussi «les dispositions relatives à la réduction des délais de paiement ne s’appliquant pas aux particuliers, résultat : les entrepreneurs situés en bout de chaîne vont se retrouver pris en tenaille» ou encore « la loi sur les partenariats publics-privés (PPP) qui écarte les artisans d’un grand nombre d’opportunités, réservant une part toujours plus importante de la commande publique aux grandes entreprises». La Capeb craint également la décentralisation des négociations sur le temps de travail. Cette décentralisation pourrait compliquer les ressources humaines dans les entreprises artisanales.

Autres actualités traitant du même thème :

Le BTP serait le principal secteur touché par la défaillance d'entreprise

En 2009, la croissance du BTP en Europe devrait stagner...

 

---

 

Ajouté le : 10 juillet 2008

Jean Lardin, Président de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) et Robert Goinaud, Président de la MNRA, la Mutuelle des Artisans, ont signé le 3 juillet 2008 une convention nationale de partenariat d’une durée de trois ans. Cette convention vise à développer l’information des artisans (créateurs, chefs d’entreprises comme conjoints) en matière de protection sociale complémentaire.


Les deux partenaires s’engagent sur des champs concrets :

• La CAPEB s’engage à promouvoir l’offre de service et de conseil de la MNRA auprès de ses adhérents et de l’ensemble de son réseau ; Elle favorisera également l’organisation de réunions locales d’informations sur la protection sociale complémentaire des artisans et de leurs conjoints, auxquelles sera associée la MNRA ; la CAPEB s’engage enfin à contribuer au développement des relations entre la MNRA et ses échelons territoriaux. Selon son président, Jean Lardin, " la CAPEB a toujours œuvré pour la défense d’une protection sociale de qualité pour les artisans et leurs conjoints. Informer nos adhérents sur l’offre complète offerte par la MNRA dans le domaine de la protection sociale complémentaire des artisans nous est apparu incontournable (fait partie de notre mission syndicale)."
  
• Pour sa part, la MNRA s’attachera notamment à la promotion du statut des conjoints, auquel est intimement liée la question de la protection sociale complémentaire ; elle s’engage également à s’associer aux actions nationales CAPEB les plus propices à une information des entreprises artisanales. Selon Robert Goinaud, président de la MNRA, "cette convention officialise les liens historiques qui existent avec la CAPEB, elle confirme aussi que la MNRA est un acteur à part entière dans l’offre de service globale qui est proposée aux artisans du bâtiment et leur conjoint pour leur protection sociale complémentaire".

 

---

 

Ajouté le : 30 juin 2008

Hervé Novelli a reçu aujourd'hui, lundi 30 juin 2008, à Bercy les associations d'élus dans l'objectif d'uniformiser à 30 jours les délais de paiement dans toutes les administrations publiques

Avant l'adoption définitive de la loi de modernisation de l'économie qui vise à réduire les délais de paiements dans les entreprises, Hervé Novelli a réuni cet après midi les associations d'élus pour travailler sur la réduction des délais de paiement dans le secteur public et leur uniformisation dans toutes les administrations.

Cette initiative s'inscrit en parallèle de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie en ce moment au Parlement, qui propose de réduire en dessous de 60 jours les délais de paiement pour les entreprises, de doubler les intérêts moratoires minimaux dus en cas de retard et de renforcer la sanction civile pour le dépassement de ce délai. Le Gouvernement a souhaité que les administrations publiques montrent l'exemple en matière de délais de paiement. Ainsi, le délai maximum de paiement pour les marchés publics de l'Etat a été diminué par décret le 28 avril 2008 de 45 à 30 jours. Le Gouvernement a aussi majoré le taux des intérêts moratoires.

François Fillon, Premier Ministre a également insisté lors d'un déplacement à Dijon, le 28 avril dernier, sur l'importance d'uniformiser à 30 jours le délai maximum pour toutes les administrations publiques, État et collectivités locales. C'est à ce titre qu'Hervé Novelli a réuni aujourd'hui l'Association des Maires de France, l'Assemblée des Départements de France et l'Association des Régions de France, ainsi que le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et les services de l'Etat concernés.

Cette réunion a permis de sensibiliser les associations d'élus à la problématique et a débouché sur un engagement de principe pour progresser sur ce sujet. Les réflexions se prolongeront entre experts pour convenir des modalités de l'effort des collectivités. Hervé Novelli a donné rendez-vous aux associations d'élus dans trois mois pour prendre acte ensemble des efforts que les collectivités sont prêtes à réaliser pour s'insérer dans la démarche de réduction des délais de paiement, synonyme d'une meilleure trésorerie pour les entreprises françaises et donc source de croissance.

Cette question des délais de paiement est aussi posée dans le Small Business Act européen adopté par la Commission hier, sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, pour lever tous les freins au développement des PME en Europe. Le Small Business Act prévoit notamment une harmonisation des délais de paiement en Europe. Il revient désormais à la France, pendant la Présidence du Conseil de l'Union européenne, de prendre en main ce dossier pour obtenir des conclusions déterminantes lors du Conseil compétitivité des 1er et 2 décembre 2008.


En savoir plus :
Les modalités de paiement dans les marchés publics

Réduction du délai de paiement des marchés publics pour les administrations étatiques de 45 à 30 jours

Les délais de paiement dans les marchés publics sont de plus en plus courts

 

---

 

Ajouté le : 26 juin 2008


Selon une étude de l’assureur-crédit Euler Hermès, les défaillances d’entreprises ont progressé en moyenne de 14% entre mai 2007 et mai 2008 en France. Les secteurs les plus touchés : l’immobilier et la construction. + 14% en moyenne, telle est l’augmentation des défaillances d’entreprises enregistrée entre mai 2007 et mai 2008, selon la dernière étude de l’assureur Euler Hermès. «Les secteurs français les plus touchés en priorité par le ralentissement économique - le bâtiment, l'immobilier, les transports et le commerce de détail et de gros», indique l’étude.

Le secteur de l'immobilier et la construction représentent à eux deux 29% des défaillances sur douze mois.

Pour l'année 2008, l'assureur-crédit envisage une hausse d'au moins 10% des défaillances d'entreprises en France et de 5% en 2009.

Au niveau international, l’indice global des défaillances devrait enregistrer une hausse d’environ 15% en moyenne en 2008. Les raisons évoquées : la crise financière et l’envolée des prix des matières premières sans oublier le ralentissement des échanges mondiaux provoqué par la perte de vitesse de l’économie américaine.

En parallèle, l’Insee a publié mercredi une étude qui confirme ces résultats. Ainsi, le nombre des défaillances d’entreprises s’élève à 43.048 en France pour 2007, soit une augmentation de 6,7% par rapport à 2006. Avec des hausses respectives de +17,6% et +18,1 %, les entreprises du secteur de l’immobilier et de la construction font partie des branches les plus fragiles.

 

---

 

Ajouté le : 23 juin 2008

Alors que le Parlement s’apprête à voter mercredi 25 juin l’extension du recours aux partenariats public privé (PPP) pour la construction, les architectes et les PME et artisans du BTP se mobilisent contre ce projet. Journée nationale d’action lundi.

Pour les uns, c’est un instrument efficace pour optimiser la répartition des tâches entre public et privé dans la commande publique. Pour les autres c’est un blanc-seing délivré aux géants du BTP et donc la mort annoncée de l’architecture indépendante, des PME et des artisans du bâtiment. Quand il s’agit de se positionner par rapport au fameux "PPP", le partenariat public-privé, le moins que l’on puisse dire, c’est que les avis sont tranchés. Stricto sensu, un PPP est un contrat dérogatoire aux procédures du code des marchés publics (plus de nécessité d’appel d’offres), liant, après évaluation préalable, une collectivité publique à un opérateur privé et déléguant à cet opérateur le financement, la conception, la réalisation et l’exploitation d’un équipement public. En échange un "loyer" est versé à l’opérateur sur une durée pouvant aller de 10 à 35 ans et plus.


En savoir plus sur : le contrat de Partenariat Public Privé (PPP)
Lire la suite sur le site du Moniteur

 

---

 

Ajouté le : 17 juin 2008


La construction en Europe (hors Russie) ne devrait progresser que de 0,2% en 2009, selon le réseau Euroconstruct qui s'est réunis à Rome le 13 juin dernier pour sa conférence biannuelle.

Cette association, qui regroupe 19 instituts privés de conjoncture, estime que le BTP a progressé de 2,7 % en 2007 et que l'activité va diminuer de 0,3% cette année.
Selon l'Institut d'étude français Bipe, membre du réseau Euroconstruct, l'activité du BTP en France augmentera de 1,5% en 2008 et de 1,0% en 2009.

 

---

 

Ajouté le : 6 juin 2008

Dans un communiqué du 28 mai 2008, la Fédération nationale des travaux publics et la fédération française du bâtiment ont annoncé qu'elles souhaitaient proposer à Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de mettre en œuvre des "mesures automatiques de prise en compte de l'évolution des coûts, notamment des produits pétroliers" dans les marchés publics de travaux pour faire face aux difficultés liées à l'augmentation continue du prix des produits pétroliers. Cette évolution impliquerait, selon elles, de rendre "systématiquement révisables les prix des marchés publics et privés du bâtiment" et ce, quelle que soit leur durée d'exécution.

Ce que prévoit le Code

Pour rappel, la révision de prix, prévue à l'Article 18 du Code des marchés publics (CMP), consiste à faire évoluer le prix d'un marché en tenant compte des variations économiques survenues en cours d'exécution. Dans le cadre des marchés de fournitures ou de services, le pouvoir adjudicateur a la liberté de prévoir ou non ce type de clauses. L'Article 18 - V du Code prévoit toutefois des dispositions particulières pour les marchés de travaux dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois. Lorsque la réalisation de ces marchés nécessite le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux, le pouvoir adjudicateur est tenu d'insérer une clause de révision de prix incluant une référence aux indices ou index officiels de fixation de ces cours (indices officiels de l'Insee ou index nationaux TP et BT publiés par le ministère de l'Equipement). Bien évidemment, pour qu'une clause de révision de prix puisse être appliquée, la variation du coût des éléments de la prestation doit être objective et ne pas découler de facteurs propres au titulaire du marché.
Les clauses de révision de prix doivent être rédigées avec le plus grand soin par le pouvoir adjudicateur. Elles peuvent en effet, dans certains cas, fausser le libre jeu de la concurrence par les prix. Seul un prix ferme est à même de garantir au mieux la concurrence puisque le prix initial est peu ou pas du tout modifié. L'utilisation des clauses de révision de prix peut en revanche dénaturer le jeu de la compétition par les prix et s'avérer inégalitaire puisque la même formule, appliquée à des offres d'entreprises différentes, peut donner des prix très différents en fonction de ses sources d'approvisionnement en matières premières ou encore en fonction de la taille de l'entreprise ou de bien d'autres paramètres.

Mise en oeuvre des clauses de révision dans les marchés de travaux

C'est au pouvoir adjudicateur de déterminer la date de fixation du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité. Contrairement aux marchés de fournitures ou de services, le pouvoir adjudicateur n'a pas la possibilité de choisir entre la formule d'ajustement ou la formule paramétrique (ni même de combiner ces deux modalités). Dans le cadre des marchés de travaux, le maître d'œuvre ne peut qu'élaborer une formule d'ajustement incluant une référence aux indices des cours des matériaux concernés. Il est par ailleurs fortement recommandé d'insérer une clause de neutralisation, c'est-à-dire de prévoir une partie fixe, destinée à neutraliser les éléments invariants du coût de prestation et prendre en compte les progrès de productivité. Il est à noter que cette partie fixe peut être négociée. Dernière précision, la révision de prix n'est pas cumulable avec l'actualisation des prix, prévue au III de l'Article 18 du CMP, et il est également impossible d'introduire, par voie d'avenant, des clauses de révision de prix car l'introduction de telles clauses serait considérée comme une atteinte au libre jeu de la concurrence opéré au moment de la sélection des offres.

 

Source : L'Apasp

 

---

 

Ajouté le : 29 mai 2008


Retrouver ci-dessous une interview de Gabriel Bajeux, directeur des affaires techniques et professionnelles de la Capeb, concernant les prochaines «Journées nationales d’étude» qui se dérouleront du 29 au 31 mai et qui sont organisée par la Capeb.


Batiactu : Quels thèmes vont être abordés par les serruriers-métalliers lors de ces Journées nationales d’étude ?
Gabriel Bajeux : Tout d’abord sur le plan technique, les artisans ont décidé d’aborder les problématiques de l’étanchéité et du calfeutrement. En effet, les objectifs du Grenelle de l’environnement vont imposer davantage d’isolation. Et pour aller dans ce sens, les fenêtres doivent être étanches à l’eau mais également à l’air. Autre thème abordé : l’aspect juridique du marquage CE obligatoire pour les portes et les portails motorisés. Enfin, les artisans de la serrurerie souhaitent aussi faire évoluer l’image de leur métier. C’est pourquoi ils vont diffuser un film qu’ils ont réalisé afin de revaloriser les métiers de la métallerie. Tout cela a pour objectif d’attirer les jeunes dans le secteur.


Batiactu : Les artisans de la pierre se sont également donné rendez-vous à Lyon, de quoi vont-ils débattre ?
G.B : Ils ont prévu de parler de la formation et plus particulièrement du Bac pro qui se déroule sur 3 ans. Ils souhaitent que cette formation soit plus axée sur la pratique. Les artisans de la pierre vont également s’attarder sur les questions de hiérarchisation des règles de la construction. Au programme également, les risques chimiques liés à l’utilisation de la colle dans les entreprises de marbrerie. Ce rassemblement sera aussi l’occasion pour les marbriers de faire le point sur une proposition relative à la législation funéraire. Enfin, les artisans du secteur rattachés au bâtiment évoqueront le savoir-faire autour des escaliers à voûtes sarrazines.


Batiactu : Sur quel sujet ces deux corps de métiers vont-ils se retrouver ?
G. B : Ils ont deux thèmes communs. Le premier concerne le label Eco-artisan. Même si les artisans de la pierre et de la serrurerie-métallerie ne seront pas dans la même salle, ils développeront ce thème en tenant compte des particularités de leur activité. Enfin, tous se réuniront pour répondre à la question «comment percer, fixer et sceller dans la pierre». Propos recueillis par Céline Galoffre Source : www.http://www.batiactu.com

 

---

 

Ajouté le : 28 mai 2008


La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) et la Fédération française du bâtiment (FFB) réclament au gouvernement dans un communiqué commun publié mercredi "la révision automatique des prix des marchés de travaux" en raison des "nouvelles hausses des prix des produits pétroliers".

Pour expliquer leur demande, la FNTP et la FFB soulignent "les conséquences financières particulièrement pénalisantes" de la hausse du prix des produits pétroliers "sur de nombreuses entreprises du secteur" et plaident donc pour "des mesures automatiques de prise en compte de l'évolution des coûts, notamment des produits pétroliers dans les contrats". Les deux fédérations ont annoncé avoir sollicité un rendez-vous avec la ministre de l'économie Christine Lagarde.

 

---

 

Ajouté le : 23 mai 2008


Par un jugement du 29 avril 2008, le tribunal administratif d'Orléans a annulé, pour la première fois, un contrat de partenariat public-privé (PPP) lancé pour la construction et l'entretien d'un collège. Ce PPP conclu pour une durée de dix ans et pour un montant global de 21,5 millions d'euros avait été lancé sur le fondement de l'urgence du projet. Le juge administratif, saisi par le Syndicat national du second oeuvre (SNSO), a toutefois considéré que le caractère urgent du projet, invoqué par le conseil général du Loiret pour avoir recours au contrat de partenariat, ne pouvait être justifié en l'espèce au motif que "l'atteinte portée au fonctionnement du service public par le retard affectant la réalisation du collège de Villemandeur ne présentait pas (...) un caractère de gravité suffisant" permettant de déroger au droit commun de la commande publique.


L'évaluation préalable, réalisée par la collectivité pour justifier le recours à un contrat de partenariat, mettait en avant le retard important pris dans la réalisation du projet et l'urgence de la situation. Ce projet, lancé en 1999, aurait normalement dû prendre fin en 2002. La construction du collège avait été décidée pour faire face aux carences d'équipements scolaires du secteur qui conduisaient à la "surcharge" d'un collège voisin. Suite aux nombreuses difficultés rencontrées lors de l'acquisition des terrains et lors du lancement de deux appels d'offres successifs, déclarés infructueux, le département s'est finalement tourné, en 2006, vers un contrat de partenariat.


Selon le juge administratif, même si ce contrat a effectivement permis un gain de temps d'un à deux ans dans la réalisation du projet - le collège a finalement ouvert en 2007 -, la gravité de la situation ne justifiait pas le recours à un contrat de partenariat puisque les solutions provisoires mises en place par le département (en termes de transport, d'accueil, d'enseignement et de restauration) auraient permis de faire face à la situation pendant le temps nécessaire au lancement d'une procédure de marché publics "classique".


Le juge précise que selon la définition posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2003-473 DC du 26 juin 2003, l'urgence peut justifier la passation d'un contrat de partenariat sous réserve qu'elle "résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs". Le juge fixe donc deux conditions : la gravité de la situation et l'objectivité, qui signifie que l'urgence ne doit pas résulter du fait de l'administration.

 

---

 

Ajouté le : 2 mai 2008


Dans son rapport remis le 22 avril au Premier ministre, Lionel Stoléru, chef de projet du Small Business Act (SBA) européen, qui vise à faciliter l’accès des PME aux marchés publics, propose notamment en faveur des PME innovantes un quota de 15 % pour les petits marchés de recherche et développement.

Le Gouvernement souhaite profiter de la Présidence française de l’Union européenne, au second semestre 2008, pour mettre en place un Small Business Act européen. Lionel Stoléru, ancien secrétaire d’Etat chargé du Plan, a été nommé chef de projet sur le SBA en février par le Premier ministre, auquel il a remis son rapport le 22 avril. Les propositions de Lionel Stoléru seront examinées au cours des prochains jours par le Gouvernement. La France transmettra ensuite à la Commission européenne des propositions d’actions concrètes en faveur des PME.



Priorité au développement de l’innovation dans les PME


Selon le rapport, pour réaliser la stratégie de Lisbonne qui vise à ce que les Etats membres de l’Union européenne consacrent, à l’horizon 2010, 3 % de leur PIB à la recherche, "le développement de l’innovation dans et par les PME est prioritaire" pour l’UE. "Sans entrer dans le problème des quotas généraux, la France propose, pour les seules PME innovantes, un quota ciblé de 15 % pour les seuls marchés de recherche et développement en dessous des seuils".



Une définition unifiée de la PME innovante

Pour que ces mesures soient efficaces, le rapport préconise d’édicter "une définition unifiée de la PME innovante", qui serait une entreprise de moins de 250 personnes, consacrant 10 % au moins de son chiffre d’affaires à la recherche et au développement et serait contrôlée à moins de 33 % par un groupe de plus de 250 personnes.

Il propose aussi de transposer au niveau européen l’exemple français des pôles de compétitivité, qui regroupent sur une technologie précise quelques grandes entreprises leaders et les PME de ce secteur.

Dans le même esprit, le rapport formule des propositions pour :

• développer les aides européennes pour les incubateurs ;
• développer l’appel à projets européen ;
• lancer un fonds européen de capital-risque.

Une nouvelle catégorie d’entreprises moyennes

Le SBA doit parallèlement "favoriser la dynamique de toutes les entreprises européennes". Parmi les pistes envisagées, le statut de société privée européenne, la création à Bruxelles d’une direction des PME, un prêt PME à taux zéro, une juridiction commune sur les brevets ou encore une harmonisation sur l’échelle des impôts.

Le rapport propose aussi de reconnaître "l’existence des entreprises intermédiaires de 250 à 5 000 personnes qui, en dehors des grands groupes déjà internationalisés, ont la taille adulte pour prendre place sur le marché mondial".

Le 6 mars, devant l’Asmep, le président de la République avait dejà jugé nécessaire de créer une nouvelle catégorie d’entreprises de ce type : les entreprises de taille moyenne (ETM)

 

---

 

Ajouté le : 30 avril 2008


Comme l'avait annoncé au début du mois d'avril Catherine Bergeal, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, le décret modifiant le délai global de paiement des marchés publics de l'Etat vient d'être publié au JO du 29 avril 2008.


Pour récapituler, voici les nouveaux délais de paiement maximundans le cadre des marchés publics appliquées aux administrations :

• Les administrations étatiques hors EPIC : délai maximun de paiement : 30 jours
• Les collectivités territoriales : 45 jours
• Les établissement des services de santé des armées : 50 jours

Le fait de passer le délai de paiement de 45 à 30 jours pour les administrations étatiques est l'une des mesures préconisées par le rapport Attali. Cette mesure devrait permettre d'améliorer la compétitivité des PME françaises en favorisant l'accès de ces dernières à la commande publique. Le gouvernement souhaite ainsi montrer l'exemple et faciliter la mise en oeuvre du Small Business Act à la française annoncé par le projet de loi sur la modernisation de l'économie.

 

---

 

Ajouté le : 28 avril 2008

Le projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) prévoit (art. 7) propose, à titre expérimental, et pour une période de cinq ans, de permettre aux acheteurs publics de traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou de leur réserver une part de leurs marchés publics, ce qui facilitera leur développement.

La mesure s’appliquera aux marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées.
Il s’agit de permettre aux acheteurs publics de réserver aux PME innovantes, dans la limite de 15 % de leur montant annuel, l’accès à ces marchés.

Ainsi, si un acheteur public passe au cours d’une année vingt marchés de ce type d’un montant unitaire de 100.000 euros, il pourra en réserver trois aux seules PME innovantes. Plus généralement, même si un tel marché n’est pas réservé aux seules PME innovantes, ces dernières pourront être privilégiées en cas d’équivalence, c’est-à-dire d’écart faible entre plusieurs offres.

En 2006, la part des PME dans les marchés publics passés par l’État s’est élevée à 12 %. Ce résultat est à comparer aux 23 % obtenus par les PME américaines dans les marchés publics fédéraux grâce au small business act - SBA. Les PME pèsent pourtant 55 % de l’emploi français.

Le gouvernement estime que «les PME innovantes sont dans une situation particulière qui justifie que les acheteurs leur accordent un traitement spécifique. En effet, ces PME consacrent une partie importante de leurs ressources à des activités de recherche-développement. Or, ces activités n’ont pas de débouchés commerciaux immédiats. Elles peuvent conduire à un succès commercial pour la PME concernée, mais seulement après que quelques clients ont pris le risque de tester le produit ou le service innovant qu’elle propose. C’est seulement après avoir obtenu des références auprès de leurs premiers clients que ces PME peuvent commencer à tirer profit de leur effort de recherche.»

Pour le gouvernement, dans les domaines où la clientèle potentielle de ces PME relève en totalité ou principalement du secteur public, la solution à ce problème repose en partie sur les acheteurs publics. C’est seulement si des acheteurs publics acceptent de leur faire confiance que ces PME innovantes obtiendront leurs premières références et pourront partir à la conquête des marchés extérieurs.

Source : Maire-info.com

 

---

 

Ajouté le : 24 avril 2008

 

L’achat public évolue. Il est un levier très important pour le développement des entreprises. La société Secteur Public et le Master II Droit public des affaires de l’Université Toulouse I organisent un cycle de petits déjeuners sur le thème des contrats publics avec le soutien des Editions LAMY, du Club secteur public du Conseil Supérieur de l’ordre des experts-comptables, de l’ordre des experts-comptables de Midi- Pyrénées, de la CRCI Midi-Pyrénées, du Journal des entreprises, de la Mêlée numérique et de l’Université Toulouse I.

Les objectifs des Matinales de l’Achat Public sont :

• d’informer et de rendre compte des évolutions récentes du droit des contrats publics avec des témoignages concrets de praticiens,
  
• d’être un lieu de rencontres et d’échanges entre acheteurs publics et entreprises.

 Ces matinales s’adressent aux :

• entreprises qui travaillent avec le secteur public. Les métiers concernés sont les juristes d’entreprise, les ingénieurs d’affaires, les directeurs commerciaux, chefs de projets ;
  
• collectivités territoriales et notamment aux responsables marchés publics.

 La prochaine conférence se déroulera le 13 mai 2008 de 8h30 à 10h30 au:
Centre d’Etude et de Recherche des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes de Midi Pyrénées (CERECAMP)
Immeuble Le Belvédère 11, bd de Récollets, 31 400 Toulouse

 

Elle portera sur le Thème :
« Le partenariat public-privé en pratique»

Avec la participation de :

• Elizabeth FERNANDEZ, Avocate spécialiste Droit public
  
• Pierre-Jean CAROL, Direction juridique de l’Aéroport Toulouse-Blagnac, chef de projet du PPP eau-assainissement,
  
• Sophie BALBLANC, Chef Agence commerciale du Centre Régional Midi-Pyrénées-Béarn de la Lyonnaise des eaux, chef de projet du PPP eau-assainissement.
  
• Jean Michel MOREAU, Président de la Commission Secteur Public de l’Ordre des Experts-Comptables de Toulouse Midi-Pyrénées
  

Animateur :

• Pascal DAVID, Directeur Général Secteur Public

Programme et inscription sur www.secteurpublic.fr
Nous contacter au 05 62 87 96 91

 

 

---

 

Ajouté le : 14 avril 2008


Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, a annoncé que les achats publics « socialement responsables » devront représenter « au minimum 10 % des achats courants de l’État et de ses établissements publics, dans les secteurs comportant au moins 50 % de main-d’œuvre ».

Pour se faire, Martin Hirsch a proposé un projet visant à réserver une partie des commandes publiques à des structures d’insertion ou à des organismes employant des personnes handicapées, des manifestations pour sensibiliser les acheteurs publics à ce sujet, et la mise en place d'un site internet recensant les structures susceptibles de proposer des personnes en parcours d’insertion.

Cette disposition fait suite aux propositions de Nicolas Sarkozy de réduire la pauvreté et aux dispositions du Code des Marchés Publics 2006 qui indique que les marchés publics doivent prendre en compte des objectifs de développement durable.

 

---

 

Ajouté le : 10 avril 2008


150 collectivités de Rhône-Alpes Energie Environnement ont mis en ligne un guide pratique concernant la prise en compte du développement durable dans les marchés publics. Ce guide sera prochainement publié en version papier.

Ce guide résulte de plusieurs années d'échanges entre les responsables des marchés publics des collectivités par le biais de plusieurs réunions, séminaires et rencontres régionales. Les responsables des achats ont ainsi confronté leurs expériences, leurs pratiques, et ils ont décidé de regrouper tous ces éléments afin de les partager avec d'autres institutions susceptibles à leur tour d’intégrer le développement durable dans leur démarche d’achat.

 

---

 

Ajouté le : 4 avril 2008

 

La Capeb à lancé hier son label "éco-artisan". Rappellons que dans le cadre des marchés publics, l'administration est très récéptives aux différents types de la labels, certifications etc.

De plus, le critères de développement durable et écologique va incontestablement prendre plus d'ampleur dans le choix des administrations.

 

Après le Grenelle de l'Environnement, le label Eco-artisan, pour répondre aux marchés de demain
 
Avec le Grenelle de l’Environnement, les questions environnementales ne sont plus matière à réflexion, mais sont bel et bien devenues une priorité nationale.
La CAPEB a participé au Grenelle, consciente de l’enjeu pour le secteur du bâtiment qui reste, en France, le plus gros consommateur d’énergie (il représente près de la moitié de la consommation énergétique française, et émet 26% des émissions de gaz à effet de serre).
 
Afin de différencier et valoriser les artisans qui seront capables de répondre aux enjeux du Grenelle de l’environnement, la CAPEB créée le label Eco-artisan. 

Les objectifs du Grenelle : un défi à relever pour le bâtiment

Rendre les logements plus économes en énergie et diminuer les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, dans un délai très court, avec des objectifs extrêmement ambitieux, autant de défis que le bâtiment va devoir relever à l’issue du Grenelle.
Désormais, l’efficacité énergétique devient le critère prioritaire de la qualité des bâtiments.
 
La CAPEB prépare d’ores et déjà les entreprises du secteur à répondre aux conséquences des décisions du Grenelle qui sont majeures pour le secteur :
- un accroissement d’activité en perspective (rénovation de plus 31 millions de logements ; 600 milliards d’euros de travaux),
- un renforcement de la concurrence,
- et la nécessité absolue, dans tous les corps de métiers, de se former pour acquérir des compétences supplémentaires dans le domaine de la performance énergétique.

Le label Eco-artisan

Eco-artisan c’est :

• une démarche volontaire, 
  
• individuelle de l'entreprise, 
  
• ouverte à l'ensemble des entreprises
  
• reposant sur 3 grands engagements
• c’est aussi une marque déposée par la CAPEB, qui sera gérée par un organisme indépendant
   
  

Les engagements de l’Eco-artisan

Engagement n°1 : Evaluation thermique globale

L’artisan devra proposer à son client, et être capable de réaliser, une évaluation des performances thermiques globales de son logement.
En matière de qualité de services, l’artisan devra également fournir cette évaluation dans le délai convenu avec le client, et donner suite à la demande du client dès le premier contact.
 

Engagement n°2 : Conseil global en matière d’efficacité énergétique

En fonction des demandes et possibilités du client, l’artisan devra lui conseiller des solutions techniques cohérentes, améliorant l’efficacité thermique de son logement (isolation, menuiseries extérieures, système de chauffage et ECS, énergie, ventilation…)

 Engagement n°3 : Réalisation des travaux et contrôle qualité

- L’artisan devra proposer des solutions adaptées et efficaces (le cas échéant des nouveaux matériaux, énergies renouvelables…), dans son corps de métier.
- Il devra établir des devis avec des variantes en vue d’optimiser la performance énergétique du bâtiment
- Lors de la réception des travaux, il devra vérifier la qualité des travaux réalisés, ainsi que la satisfaction de son client.
En matière de qualité de services, l’artisan devra être clairement identifiable dans ses compétences ; fournir le devis dans le délai convenu avec son client ; respecter les clauses du devis et ne les modifier qu'après accord de son client
 

Comment devient-on Eco-artisan ?

Pour devenir Eco-artisan, l’artisan devra suivre un parcours précis:
Etape n°1 : Dans la CAPEB de son département, il fait le point sur ses compétences (informations sur l'entreprise, compétences, qualifications, formations suivies les 3 dernières années) et ses habitudes en termes de qualité de service. Il vérifie ses connaissances via un Quizz d'auto évaluation et découvre les logiciels d'évaluation thermique existants. 
Si l’artisan estime intéressant de compléter ses connaissances en matière d’efficacité énergétique, il peut alors suivre une formation FEE Bât (formations existantes, disponibles partout en France. Financées par les fournisseurs d’énergie, elles n’impliquent pas de coûts supplémentaires pour l’entreprise).
Etape n°2 : Il s’inscrit à l'examen et réussi le QCM *, achète un logiciel professionnel d'évaluation thermique (reconnu et régulièrement mis à jour) et obtient le label Eco-artisan.
* (40 questions posées en un temps imparti, portant sur 3 thématiques : connaissances génériques sur les performances énergétiques globales des bâtiments, sur l’utilisation d’un logiciel d’évaluation thermique, et concernant le développement durable).
Etape n°3 : L’artisan signe la charte Eco-artisan à la Capeb de son département et doit respecter les 3 engagements.
 Etape n°4 : L’artisan est audité tous les 3 ans par un organisme indépendant qui veille au respect des engagements de la marque.
 
Pourquoi devenir Eco-artisan ?

• Pour maintenir un lien direct avec ses clients
• Pour être mieux armé face à la concurrence qui se développe actuellement
• Pour répondre à la demande des clients qui souhaitent :
  • Mieux identifier les entreprises compétentes en matière d’efficacité énergétique
  • Bénéficier de conseils avisés dispensés en toute indépendance par des professionnels reconnus
• Etre rassurés en disposant de garanties (l’Eco-artisan s’engage à respecter des exigences de qualité sur la base d’un référentiel en cours d’élaboration, délivré par un organisme indépendant)

En savoir plus :

• Téléchargez le log de l'éco artisan
• Consultez le dépliant éco-artisan

 

---

 

Ajouté le : 2 avril 2008

La politique énergétique des Pouvoirs publics concernant le secteur du bâtiment s'articule autour de trois axes majeurs :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui s'applique aux ventes, aux locations, aux bâtiments neufs et aux bâtiments des collectivités recevant du public
• La réglementation thermique 2005 (RT 2005) qui concerne les bâtiments neufs
• La réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants lorsqu'ils font l'objet de travaux.

L'application de la réglementation thermique dans l'existant, dont il va être question au long de cette journée, par les acteurs et professionnels du bâtiment et par tous les maîtres d'ouvrage, va constituer un enjeu majeur pour les années à venir afin d'accroître résolument l'efficacité énergétique de tout le parc bâti et réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre dont il est responsable.

Public :
Professionnels du bâtiment en gros oeuvre, isolation, menuiserie, chauffage et climatisation, maintenance des équipements thermiques, prescripteurs et maîtres d'œuvre : architectes, bureaux d'études et de contrôle, thermiciens et diagnostiqueurs, économistes de la construction, consultants, décideurs et responsables du secteur du bâtiment dans les collectivités locales et territoriales, associations, fédérations et syndicats de professionnels, grands maîtres d'ouvrage publics et privés, promoteurs-constructeurs, gestionnaires d'immeubles publics et privés, industriels du bâtiment

Tarif : 60 euros

Organisateur(s) : l'ADEME avec le MEDAD - ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables


Les journées auront lieu aux dates suivantes :

• 10/04 à Toulouse
• 22/04 à Amiens
• 29/04 à Marseille
• 06/05 à Rennes
• 15/05 à Nancy
• 27/05 à Lyon
• 03/06 à Bordeaux
• 10/06 à Poitiers
• 23/06 à Paris

Télécharger ici le bulletin d'inscription à ces journées.

 

---

 

Ajouté le :1er avril 2008

Une conférence sur le thème : "PME, comment bénéficier des opportunités offertes par les marchés publics nationaux et européens ?" se déroulera le 22 avril 2008 de 9 h 30 à 12 heures au CRCI de Picardie au 36 rue des otages à Amiens.

La participation à cette conférence est gratuite

Des interlocuteurs et des outils pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics…

• Présentation du guide et du rôle de l’expert comptable dans les marchés publics - Intervention d’Agnès BRICARD
• L’offre d’OSEO pour accompagner les PME sur les marchés publics - Intervention de Stéphane BIARDEAU
• Témoignage d’une entreprise de la région sur son expérience de la commande publique
• Externalisez la gestion complète de vos marchés publics avec la société CANEVA - Intervention de Laurent BLIND
• Eportateurs, accédez aux marchés publics dans les autres pays de l’UE grâce au réseau Enterprise Europe - Intervention de Karim MAHARI
• Débat avec les participants

Un cocktail clôturera cette matinée d’échanges


Téléchargez l'invitation pour vous inscrire.

 

---

 

Ajouté le : 24 mars 2008

Dans un arrêt du 7 janvier 2008 « Société Alsa Metz », la cour administrative d'appel de Nancy rappelle que la phase de réception d'un ouvrage public doit respecter des règles de formalisme.

En effet, la réception, acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter la prestation, objet du ou des marchés passés, se déroule en plusieurs étapes.

Tout d'abord, la procédure de réception est nécessairement subordonnée à l’achèvement des travaux. L'entrepreneur doit envoyer un courrier pour avertir le maître d'oeuvre ou le maître d'ouvrage de la fin des travaux (article 41 du CCAG travaux). Ensuite, l'entreprise est convoquée par le maître d'oeuvre pour les opérations préalables à la réception, puis un procès verbal de réception est dréssé par le maître d'oeuvre et l'entrepreneur avec la mention de la présence du maître d’ouvrage ou de son représentant.

Ces formalités sont importantes car elles permettent de connaître la date à partie de laquelle le délai de paiement commence à courir.

 

---

 

Ajouté le : 25 mars 2008

MIDEST est le plus grand salon au monde consacré exclusivement à la sous-traitance industrielle. Il se déroulera du 4 au 7 novembre 2008, Hall 6, Paris Nord Villepinte.

Ce salon est le plus grand rassemblement international de compétences techniques et de services en sous-traitance pour la transformation des métaux et des plastiques, l’électronique et l’électricité. MIDEST réunit ainsi pour les professionnels des marchés industriels, les solutions répondant à leurs besoins depuis la sous-traitance de capacité, à l’industrialisation complète de produits mettant en œuvre les technologies les plus récentes.

Les donneurs d'ordres (dont 20 % d’acheteurs et 23% de Direction Générale) et les sous-traitants feront ainsi le point sur les évolutions de leurs marchés et constitueront des réseaux relationnels, régionaux et nationaux efficaces. Ce salon permet enfin la création de partenariat de veille technique, au service des fabricants, des assembleurs... qui souhaitent rencontrer les fournisseurs de solutions en métallurgie, plasturgie...



Site Internet du salon MIDEST

 

---

 

Posté le : 20 mars 2008

Pour son second mandat, le maire de Paris Bertrand Delanoë mettra notamment l'accent sur le logement social et le développement durable. Le maire prévoit en effet d’investir près de 7 milliards d’euros pour financer notamment :

• 40.000 logements sociaux afin d'atteindre le quota des 20% de la loi SRU.
• le prolongement du tramway T3
• la création de 200 Km de pistes cyclables
• 200 000 m2 de panneaux solaires
• la construction de nouvelle tours dans les secteurs : Porte de la Chapelle (18ème), Bercy-Poniatowski (12ème) et Masséna-Bruneseau (13ème)
• la construction de nombreux autres équipements publics :14 écoles, 5 collèges, 4 500 places de crèches, rénovation du stade Jean-Bouin et celle de la piscine Molitor...

Cela laisse présager de nombreux appels d'offres de marchés publics qui seront passés.

 

---

 

Ajouté le : 20 mars 2008

M. Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, a interrogé la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que certains acheteurs publics fixent des pénalités de retard, dues par l'entreprise lorsque celle-ci enregistre des retards par rapport au délai fixé par le marché, d’un montant très élevé et qui, au final, ne les appliquent pas.

En effet, les entreprises fixent leurs propositions de prix en fonction des pénalités mentionnées et lorsqu'elles sont trop élevées elles peuvent être dissuasives, et elles ne candidatent pas pour le marché. Ceci rompt ainsi le principe d'égalité d'accès à la concurrence et le principe d'égalité des chances car certaines entreprises ayant des affinités avec l’acheteur, présentent des offres en sachant que les pénalités ne seront pas appliquées : il s’agit ainsi d’un moyen détourné de favoriser des entreprises.

La ministre, dans sa réponse publiée au JO du Sénat le 21 février 2008, énonce que l’acheteur reste libre de fixer et surtout de demander ou non les pénalités de retard aux entreprises en fonction des circonstances qui imposent parfois l’indulgence de la personne publique. Enfin, si un acheteur indique « à un candidat, par quelque moyen que ce soit, que les pénalités de retard prévues par le marché ne lui seraient pas appliquées, lui permettant, ce faisant, de présenter une offre ou de proposer un prix plus faible dans son offre, pourrait être poursuivi pour délit de favoritisme, en application des dispositions de l'article L. 432-14 du code pénal ». Ceci pourrait également conduire à l'annulation de la procédure de passation du marché, voire à l'annulation du marché lui-même en raison de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement et de transparence des procédures prévu à l'article 1er du code des marchés publics.

 

---

 

Posté le : 17 mars 2008

Didier RIDORET a été élu Président de la Fédération Française du Bâtiment au cours de son Conseil d’administration du vendredi 14 mars 2008.

Sa prise de fonctions interviendra le 13 juin 2008, à l’issue du prochain Conseil d’administration de la FFB.

Il succèdera à Christian BAFFY, Président depuis 2002.
Agé de 56 ans, Didier RIDORET est cogérant du groupe RIDORET, entreprise de menuiserie à La Rochelle.

Il est actuellement Vice-président de la FFB, délégué aux affaires sociales.



Consultez le CV de Didier Ridoret

 

---

 

Ajouté le : 17 mars 2008

En février dernier, Mégalis a mené, dans le cadre du projet Procure/e-mégalis, une enquête auprès des entreprises bretonnes sur le thème « Votre entreprise et les marchés publics sur Internet » ; son objectif était d’identifier avec précision les zones d’ombres et les freins des entreprises aux technologies nouvelles de l’e-administration.

Avec l’appui de ses partenaires (e-bourgogne, Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, Atexo, Sopra Group), Mégalis a pour mission, en Bretagne, d’œuvrer à la sensibilisation, l’information et l’accompagnement des entreprises à l'utilisation de la voie électronique pour consulter et répondre aux consultations publiques.
Les réponses de 400 entreprises bretonnes ont été analysées par la CCI de Paris avec l’aide du cabinet cibles & stratégies. La synthèse des résultats est disponible via ce lien.

Voici les enseignements principaux de cette enquête :

• Seules 9% des entreprises interrogées ont connaissance de la date butoir de 2010 qui permettra aux acheteurs publics d'exiger la transmission électronique des candidatures et des offres des entreprises.
• Plus de 75% des entreprises voit plus d’avantages au mode dématérialisé qu’au mode papier (économie, rapidité, adaptation à l’activité). La procédure liée à la commande publique doit cependant être simplifiée de l’avis de 40% des entreprises.
• Près d’une entreprise sur deux connaît les services proposés par les plateformes d’achat public dématérialisé : confidentialité, signature électronique, preuve du dépôt.
• 53% des entreprises interrogées utilise Internet pour accéder aux consultations publiques et 51% téléchargent les dossiers de consultation des entreprises (DCE).
• 13% des entreprises qui répondent à la commande publique le font par voie dématérialisée et disent ne pas rencontrer de difficultés particulières. Ce résultat est assez étonnant, car du côté du Minefe, on esstime que les réponses par voie dématérialisé concernerait 2% des réponses aux marchés publics.

• Autre projet : le Projet Facile
• Le site de Mégalis
• Le Site de E-Bourgogne

 

---

 

Ajouté le : 10 mars 2008

La Fédération hospitalière de France (FHF) souhaiterait faire sortir du champ d'application du Code les établissements de santé afin de les aligner sur les directives européennes.

Lionel Stoléru avait fait mention de cette proposition dans son rapport sur l’accès des PME aux marchés publics.

 

---

 

Le taux d'intérêts moratoires est connu pour 2008. Ce taux est nécessaire aux acheteurs pour calculer les intérêts moratoires dus au bénéfice du titulaire du marché lorsque l'acheteur public dépasse le délai global de paiement qui est de 45 jours pour les Collectivités.

Le Minefe rappelle que « si les documents contractuels des marchés font référence au taux de l'intérêt légal, ou s'il s'agit de marchés passés selon la procédure adaptée, le taux applicable est de 5,99% pour les intérêts moratoires qui commencent à courir en 2008 ». Dans le cas contraire, il faudra retenir le taux marginal de refinancement de la Banque centrale européenne qui était de 4,20 % au 31 décembre 2007 majoré de 7 points.

Les intérêts moratoires sont pour 2008 de 11,20 %.

 

---

 

Ajouté le : 6 mars 2008

Avec une longueur d'avance sur l'Europe, La Tunise a annoncée début Mars, l'instauration d'un Small Business Act. qui permettra de réserver une part des marchés publics aux PME.


Le Président tunisien Zine El Abidine Ben Ali a procédé en conférant, le mardi 4 mars 2008, avec Mohamed Ghannouchi, Premier ministre, à la signature d'un décret relatif à l'organisation des transactions publiques en vertu duquel environ 20 % de la valeur estimative des transactions publiques et de l'approvisionnement en matériaux, services, et études seront consacrés au profit des micro entreprises tout en respectant le principe de la concurrence et de l'égalité des chances conformément à la législation en vigueur. Ce décret prévoit aussi de renforcer la participation des bureaux d'études dans les transactions publiques en les dispensant de la caution de garantie durant les cinq premières années de leur installation.

Cette décision présidentielle tunisienne est, d’après certains professionnels, ce qu’on pourrait comparer au « Small Business Act », qui est une loi des États-Unis datant de 1953 et visant à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu économique du pays. Entre autres dispositions, le Small Business Act réserve certains marchés publics aux PME. Il sera important, par la suite et certainement à la lecture des décrets signés par le Chef de l’Etat tunisien, de prendre connaissance de la définition qui a été donnée à la «micro-entreprise», pour connaître ceux qui pourront prétendre à ce volume d’au moins 20 % des transactions publiques. Il n’en demeure pas moins qu’un «Small Business Act» tunisien, que beaucoup de jeunes promoteurs appelaient de tous leurs vœux, est désormais né. Il constituera, à ne pas en douter, une nouvelle opportunité à ces petites entreprises, de pouvoir faire se frotter aux grandes entreprises et de pouvoir s’affirmer à leurs côtés en tant que fournisseurs du secteur public. Un secteur public que beaucoup de ces jeunes petites entreprises, qui ne manquent pas d’idées et dont le seul handicap pouvait être la taille qui les rendaient non concurrentiels, comme le plus grand donneur d’ordre et une plate forme indispensable pour se faire l’expérience, le nom et la réputation pour leurs produits et services, qui leur manquaient pour pouvoir participer à d’autres appels d’offres ou partir à la conquête de marchés extérieurs !


Coup de pouce à l’essaimage !

D'autre part, le président de la République tunisienne, Zine El Abidine Ben Ali, a procédé au cours de la même audience, à la signature d'un décret fixant les modalités et les conditions de conclusion des contrats d'approvisionnement et de services avec les entreprises créées sous la formule de l'essaimage. Ce même décret en stipulant qu'il est possible pour les établissements publics qui ont créé le mécanisme d'essaimage de s'approvisionner directement en matériaux et services auprès de l'entreprise créée en application de cette formule et ce durant deux années et aux environs de 100 mille dinars par an. Le but étant de stimuler l'initiative privée et d'accélérer le rythme de création des entreprises. Cette nouvelle mesure, lèvera certainement le blocage qu’avaient certaines entreprises publiques, de devoir toujours recourir à l’appel d’offre pour leur approvisionnement en matériaux et services. Il donnera ainsi un nouveau souffle à la politique de l’essaimage sur laquelle compte énormément l’Etat tunisien pour booster la création d’entreprises.

On notera à ce propos, que la société Phosphate de Gafsa, est la seconde entreprise à réaliser jusqu’ici le plus grand nombre de contrats d’essaimage. Avec 41 contrats, dont 3 de l’intérieur de l’entreprise même et 39 de l’extérieur, totalisant un investissement de 40,6 MDT, créant 1215 nouvel emplois, Phosphate de Gafsa est devancée par le groupe Poulina (77, mais pour seulement 3,14 MDR et 131 nouveaux postes d’emploi). Au troisième rang, se trouve le Groupe Chimique tunisien, avec 19 contrats, pour 79 nouveaux emplois et un investissement de 23,7 MDT. Au total, cette politique de l’essaimage aura réalisé 205 contrats, dont 126 avec des cadres de l’intérieur même des entreprises et au profit, notamment, de 69 diplômés de l’enseignement supérieur. Ces 205 contrats d’essaimage, dont 27 ont déjà terminé leur tour de table financier, devraient créer 2737 nouveaux postes d’emploi, pour un investissement de 102,979 MDT !

Source : africanmanager.com

 

---

 

Ajouté le : 6 mars 2008

La CAPEB ( Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment ) soutenue par le Conseil national de l'ordre des architectes, propose de créer un seuil en-deçà duquel il ne pourrait pas être recouru aux partenariats publics privés : 50 millions d'euros.

La CAPEB considère que les PME continueront ainsi à pouvoir accéder à la commande publique sous la forme de marchés de travaux en application de la loi MOP sans pour autant remettre en cause l’élargissement des cas de recours à ce contrat tel qu’il est prévu dans le projet de loi modifiant l’ordonnance du 17 juin 2004.

 

---

 

Ajouté le : 5 mars 2008


Le Code des marchés publics vient d'être modifié par un décret du 29 février 2008 n°2008-206, publié au JO du 2 mars 2008. Il s'agit de deux modifications mineures du code.


L'article 102 du Code est ainsi complété:
« Au troisième alinéa de l’article 102 du code des marchés publics, après les mots : « code monétaire et financier » sont insérés les mots : « ou par le comité des entreprises d’assurance mentionné à l’article L. 413-1 du code des assurances. »

C'est à dire que désormais le troisième alinéa de l'article 102 commence par :
« L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 du code des assurances »


L'article 7 du CMP 2006 relatif à la procédure de coordination d'acheteurs est complété par les mentions suivantes : « Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que l’un d’entre eux sera chargé :
– de signer et de notifier le marché ou l’accord-cadre, chaque service, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution,

ou

– de signer le marché ou l’accord-cadre, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des services. Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que la commission d’appel d’offres compétente pour les marchés ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur. »

 

---

 

Ajouté le : 3 mars 2008


Le premier ministre François Fillon, a désigné Lionel Stoléru comme chef de projet pour le Small Business Act européen ( SBA ).

Il devra, avec l'aide des ministres concernés, définir la contribution française au projet de SBA européen que la Commission européenne présentera en juin prochain, à la veille de la Présidence française de l'Union Européenne.

L'idée principale sera de dynamiser l'essor des PME, en leur donnant notamment un plus large accès à la commande publique.

 

---

 

Ajouté le : 29 février 2008


La Commission européenne a annoncée le lancement d’un nouveau service pour les PME, « l’Enterprise Europe Network (EEN) ». Il s'agit d'un réseau européen de soutien aux entreprises pour trouver des partenaires commerciaux dans d’autres pays que le leur. L’EEN fusionne le réseau "Euro Info Centre" et le réseau des centres relais innovation, et créée donc ainsi un service de guichet unique pour les services de soutien aux entreprises et à l’innovation.

• Le nouveau service européen : l’Enterprise Europe Network (EEN)
• Les entreprises innovantes et les marchés publics
• Lobbying en faveur d'une meilleure place des PME dans la commande publique

 

---

 

Ajouté le :2008-02-19

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, a réuni le 14 février, Lionel Stoléru, auteur du rapport sur l'accès des PME aux marchés publics, les représentants de plusieurs ministères (Défense, Santé, Intérieur, Environnement...), la Direction générale de la modernisation de l'État (DGME), La Poste, l'Ugap. Jacques Pélissard (Association des Maires de France - AMF) ainsi que François Langlois (Association des régions de France – ARF).

Il a annoncé, qu'à partir de 2008, les ministères devront publier chaque année, la part de leurs marchés attribuée à des PME et ils devront également diffuser des indicateurs sur l’accès des PME à ces marchés.

Trois autres points ont aussi été évoqués: le délai maximal de l'État pour régler aux entreprises les sommes dues au titre des marchés publics sera ramené à 30 jours. Les PME innovantes se verront réserver une part de de marché de recherche - développement d'un montant inférieur aux seuils communautaire. Et, enfin, le Comité Richelieu a présenté aux acheteurs publics les principales caractéristiques du « Pacte PME » qui permet de favoriser les relations d'affaires entre les PME et les grandes entreprises et organisations publiques

 

---

 

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des entreprises et de l’artisanat a réuni le 14 février 2008, Lionel Stoléru, auteur du rapport sur l'accès des PME aux marchés publics, ainsi que des représentants de nombreux ministères et collectivités.

Lors de cette réunion, il a annoncé, qu'à partir de 2008, les ministères devront publier chaque année, la part de leurs marchés attribuée à des PME et ils devront également diffuser des indicateurs sur l’accès des PME à ces marchés.
Trois autres points ont aussi été évoqués:

• le délai maximal de l'État pour régler aux entreprises les sommes dues au titre des marchés publics sera ramené à 30 jours.
• Les PME innovantes se verront réserver une part de marché de recherche - développement d'un montant inférieur aux seuils communautaire.
• Et, enfin, le Comité Richelieu a présenté aux acheteurs publics les principales caractéristiques du « Pacte PME » qui permet de favoriser les relations d'affaires entre les PME et les grandes entreprises et organisations publiques.

Ces mesures vont indéniablement favoriser l’accès des marchés publics à l’ensemble des entreprises et notamment aux artisans qui vont bénéficier de délais de paiement de plus en plus attractif.

 

---

 

Posté le : 12 fevrier 2008


Oséo, l'organisme de financement des PME, a dévoilé dans son rapport de 2007 sur l'évaluation des PME, début février, que les PME obtiennent la majorité des marchés publics, mais ce ne sont que des marchés d'une faible importance en terme financier.

Selon ce rapport, les PME « remportent globalement 56 % des marchés passés par l'état et 66 % des marchés passés par les collectivités locales », cependant lorsque le montant des marchés est pris en compte, cette tendance s'inverse « les marchés attribués aux PME représentent, selon le rapport, 19 % du montant des marchés passés par l'état et 39 % du montant des marchés passés par les collectivités locales ».

Enfin, le rapport montre que les PME sont majoritaires sur les marchés de travaux et de services sauf pour les montants les plus élevés et elles ont une position moins favorable pour les marchés de fournitures.

Ce rapport va dans le sens des conclusions de l'OEAP (observatoire économique de l'achat public) qui affirmait que 64% des marchés publics sont attribué à des PME dont des artisans. Voir cette actualité >

• Découvrir le site Internet de Oséo
• 64% des marchés publics sont attribués aux PME

 

---

 

Posté le : 7 février 2008

Du fait d'une place importante dans l'économie européenne, la Commission porte un intérêt particulier aux PME. Plusieurs politiques ont été envisagées et mises en place en faveur des PME en 2005 par le programme communautaire de Lisbonne notamment pour la croissance et l'emploi.

Mais malgré ces améliorations, la Commission en octobre 2007 soulignait la nécessité de libérer entièrement le potentiel de croissance et de création d’emploi des PME et de tirer pleinement parti de leurs capacités innovantes.

La Commission a donc proposé de préparer un « Small Business Act» pour l’Europe, pour le mois de juin, dont l’objectif principal sera « de définir des principes et des mesures concrètes pour améliorer l’environnement des PME européennes en tenant pleinement compte de leur diversité ».

Pour cela, la Commission lance une consultation publique afin d'avoir un débat ouvert, d'identifier les obstacles à l'entrée sur le marché des PME et les solutions envisagées pour résoudre ces problèmes. Une audition publique réunissant les principales parties prenantes est organisée à Bruxelles le 6 février.

De plus, un questionnaire a été mis en ligne pour que les PME et des parties prenantes liées aux PME puissent émettre des suggestions qui seront prises en comptent lors de l'élaboration du « Small Business Act».

 

---

 

Posté le : 31 janvier 2008

Les entreprises, et les PME en particulier, se posent souvent de nombreuses questions lorsqu'il s'agit de remplir les document administratifs pour déclarer un sous-traitant au stade de la candidature. Les questions récurrentes sont :

• Faut-il que le sous traitant signe le DC13 ?
• Le maître d'ouvrage doit t-il appliquer une retenue de garantie au sous-traitant ?
• Est-il utile que l'acte spécial de sous-traitance (ou DC13) prévoit l'application de pénalités de retard au sous-traitant ?

Ces questions ont été posées par le sénateur M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) en octobre 2006 au ministère de l'économie et des finances.

Voilà les réponses du ministère :

Faut-il que le sous traitant signe le DC13 ?
Réponse : L'acte spécial de sous-traitance, établi pour obtenir l'agrément du sous-traitant et l'acceptation de ses conditions de paiement, n'est signé que par le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur, et non par le sous-traitant. La signature de ce dernier n'apparaît en effet que sur le contrat de sous-traitance, contrat de droit privé régissant ses relations avec le titulaire, donneur d'ordre.

Le maître d'ouvrage doit t-il appliquer une retenue de garantie au sous-traitant ?
Réponse : De plus, l'article 101 ne prévoit de retenue de garantie qu'à la charge du titulaire, et n'est pas mentionné dans l'article 115 comme s'appliquant aux sous-traitants. En conséquence, le maître d'ouvrage n'a pas à appliquer une retenue de garantie au sous-traitant.

 

---

 

Posté : le 27 janvier 2008

Le nouveau fascicule approuvé par un arrêté du 31 août 2007 applicable à partir du 1er mars 2008, vient d'être diffusé par l'Observatoire économique de l'achat public.

Cette réforme était nécessaire pour prendre en compte les nouvelles normes européennes élaborées en vue du marquage CE des granulats. Il contient désormais cinq chapitres relatifs à la provenance et aux caractéristiques des granulats, au mode d'exécution des fournitures, à l’assurance de la qualité, aux caractères généraux des prix et, enfin, à la détermination des quantités livrées.

 

---

 

Posté le : 25 janvier 2008

Le label “dem@PE” qui garantit que les dispositifs techniques et organisationnels des plates-formes de dématérialisation présentent un degré de sécurité, d’ergonomie et de performance suffisant au regard des exigences du Code des marchés publics va être révisé.

Le comité du label, s'est réuni le 9 janvier pour adopter la version 2008 qui prévoit que toute plate-forme labellisée devra proposer aux entreprises expérimentées un processus abrégé de réponse en ligne. Elles pourront ainsi préparer toute leur soumission sur leur poste de travail, puis se connecter à la plate-forme et déposer leur offre en quelques clics.

Actuellement, deux plates-formes ont reçu le label: Edisys et Achatpublic.com et prochainement Agysoft.

En savoir plus sur :

• Fiche pratique sur la dématérialisation des procédures d'appels d'offres de marchés publics
• Le label de dématérialisation
• Consultez toutes les actualités marchés publics traitant de la dématérialisation

Voir les Plateformes de dématérialisation de :

• Edisys
• AchatPublic.com
• Agysoft

 

---

 

Posté le : 24 janvier 2008

L'observatoire des délais de paiement a publié son rapport annuel en décembre et il montre que les délais de paiement ont tendance à augmenter légèrement.

Ce constat est préjudiciable pour les entreprises notamment pour les PME et TPE car les conséquences des problèmes de trésorerie sont plus lourdes pour ces sociétés que pour les grandes entreprises qui peuvent parfois attendre plusieurs mois après le terme convenu pour être payées.

Pour tenter d’y remédier, les rédacteurs du rapport proposent de nombreuses solutions comme réduire les délais de paiement de 45 jours actuellement à 30 jours, généraliser la dématérialisation des moyens de paiement, imposer aux parties au moment de la signature du contrat l'établissement d'une liste des informations nécessaires au paiement et d’interdire toute demande ultérieure d’autres documents, ....

 

---

 

Posté le : 18 janvier 2008

L'APASP propose désormais aux PME/PMI de recevoir gratuitement les annonces de marchés publics via un service de repérage qui envoie les alertes par mail.

Toutes les PME/PMI peuvent bénéficier gratuitement de ce service. Il suffit juste de s'inscrire en remplissant ce formulaire. Il vous sera demandé le type de produits/services et la zone géographique pour lesquels vous souhaitez recevoir des alertes mails.

Une fois le formulaire rempli, il vous suffira de le retourner auprès de l'APASP aux coordonnées indiqués en fin du formulaire

• Téléchargez le formulaire d'inscription aux services de repérage des marchés publics proposé par l'APASP
• Découvrir en détail le service proposé par l'APASP

 

---

 

Posté le : 14 janvier 2008

François Hurel, délégué général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, a remis à Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises, un rapport proposant une dizaine de mesures afin d'améliorer le statut des artisans. Voici les mesures proposés par le délégué général de la Compagnie National des commissaires aux comptes :

• créer un nouveau état d'entrepreneur indépendant permettant de mener son activité d'artisans sans être salarié ou sans avoir a créer une société.
• créer un kit du créateur d'entreprise afin de pouvoir lancer rapidement une activité par une simple déclaration, et pouvoir stopper ou suspendre son activité en qualité « d'auto-entrepreneurs » en entendant de nouveaux contrats.
• instaurer un prélèvement à la source pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux de l'auto-entrepreneurs
• ne pas payer de charges avant d'avoir encaissé de revenus.
• possibilité de travailler à son compte pendant un court laps de temps sans payer de charges sociales.
• possibilité de solder son compte rapidement lors d'une cession d'activité.
• assouplir le régime de qualification professionnelle de l'artisan
• introduction dans le droit français d'un nouveau concept du : « patrimoine professionnel affecté » afin de s'installer plus facilement dans son propre logement tout en protégeant le patrimoine personnel des difficulté économiques de l'entreprise.

 

---

 

Posté le : 11 janvier 2008

La Fédération nationale des coopératives d'HLM et la CAPEB ont signé un partenariat pour une durée de deux ans qui a pour but de « démontrer leur capacité à proposer des solutions innovantes, anticipant les futures exigences environnementales ».
Dans cet objectif, des chantiers pilotes vont être crées à plusieurs endroits afin de construire une centaine de pavillons qui intégreraient les exigences et spécificités en terme de développement durable et d'écologie.

 

---

 

Posté le : 11 janvier 2008

La CAPEB, fait preuve de retenu en annonçant dans ses prévisions de croissance pour les artisans en 2008. En effet, selon l'organisation, les artisans bénéficieront d'une croissance de leur activité de 2% contre 2,7% en 2007.
Cette croissance devrait créer entre 12 000 à 18 000 emplois en CDD ou CDI Contre 25 000 emplois en 2007.
La CAPED explique cette retenue sur ses prévisions de croissance s à cause des éventuels risques de resserrement du crédit aux ménages et des entreprises qui est une répercution directe de la crise des subprimes américaines.


Face à ces prévisions et afin de dépasser le seuil des 2% de crosisance annoncé par la CAPEB pour 2008, développer son activité vers les marchés publics semblerait être un excelent moyen.

 

---

 

Posté le : 10 janvier 2008

Une conférence sur les marchés publics à lieu au salon des entrepreneurs de Paris.

Cette conférence se déroulera le mercredi 06 Février de 13 h 45 à 15 h15.

La conférence a pour thème : « Optimisez vos réponses aux appels d'offres publics : comment vous faire accompagner et quels outils pratiques ? »

Les intervenants de cette conférence seront :

• Stéphane BIARDEAU : Responsable du Développement - OSEO
  
• Catherine GRAS : Sous directrice - DCASPL du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi
• Jean-Marc PEYRICAL :Avocat - Cabinet Delcros-Payrical
• Philippe RICHOUX : Expert comptable - ELAN Consultants

La conférence sera animé par Agnès Bricard, Présidente de la Commission Secteur Public de l'Ordre des Experts-Comptables Ile-de-France


Les grandes lignes de cette conférence sur les marchés publics sont :

• Les outils juridiques
• L'accompagnement technique et pratique
• L'observatoire de l'achat public et les statistiques
• L'accompagnement financé des PME

La participation à cette conférence est gratuite. Pour y assister, il suffit de s'inscrire au salon des entrepreneurs.

Ce genre de conférence est idéal pour avoir une première approche du fonctionnement des marchés publics

 

---

 

Posté le : 1er janvier 2008

L'observatoire économique de l'achat public (OEAP) estime que la part des PME dans les marchés publics s'élève à 64% pour un montant global de 27%.

Un élément important en prendre en compte dans ces résultats est la participation des PME dans les marchés publics passé par les collectivités locales qui s'élève à 65% pour un montant de 40%. Il s'avère donc que les collectivités locales assurent pleinement leurs rôles de " stimulateur économique local " auprès des PME.

A titre de comparaison avec les Etats-Unis, il serait faux de se cantonner uniquement à comparer le montant des marchés publics passé par l'Etat remportés par les PME qui sont de 12%, comme le fait le Comité Richelieu (cf. communiqué de presse du Comité Richelieu). En effet, les Etats-Unis n'ont pas d'équivalent aux collectivités françaises. Il faut donc pour comparer les statistiques américaines et françaises, prendre les administrations dans leur ensemble, aussi bien administrations étatiques que collectivités locales.

Ce chiffre va dans le sens des dernières études publiées, notamment le rapport Stoléru, remis il y a quelques semaines au président Sarkozy, annonçant que les PME participaient au moins à hauteur de 33% à la commande publique.

 

---

 

Le JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne) vient de publier une mise à jour fixant de nouveaux seuils pour publication des marchés publics aux JOUE. Ils sont fixés par la directive n°1422/2007 du 4 décembre 2007. ces nouveaux seuils sont les suivants :

• 5 278 000 euros à 5 150 000 euros ;
• 422 000 euros à 412 000 euros ;
• 211 000 euros à 206 000 euros ;
• 137 000 euros à 133 000 euros.

Ces dispositions seront automatiquement appliqués pour tous les marchés publics passés après le 1er janvier 2008.

 

---