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Les décrets de décembre 2008 ont apportés quelques modifications importantes au code des marchés publics 2006. Nous vous présentons et commentons ci-dessous les modifications les plus importantes qui vont impactés les PME :

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Souvent les marchés de travaux passés par les administrations se révèlent être complexe dans la mise en place du dossier de candidature. En effet, il est souvent demandé aux entreprises de nombreuses pièces justificatives et de nombreuses garanties.
De plus et afin de lutter contre le travail dissimulé, l'administration demande à ce que l'ensemble des entreprises qui interviendront sur le chantier soient déclarées. Cela obligent les entreprises a effectué de nombreuses déclaration de co-traitance et sous traitance (cf. formulaire DC4 et DC13 - ainsi que les notices explicatives). Revenons sur ces différents points afin de répondre efficacement à un marché public de travaux.

Mini sommaire :

• Les obligations de l'entrepreneur principal
• Les garanties qui pèsent sur l'entrepreneur
  
• La sous-traitance dans les marchés de travaux
• La procédure de réclamation dans les marchés de travaux

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Suite à de nombreuses interrogations de nos lecteurs, nous vous rappelons que l'acheteur public, au stade de la candidature, peut uniquement demander que les élements et documents listés dans l'arreté du 28 août 2006. Ces éléments sont les suivants :

• déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
• éclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
• bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
• déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
• présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
• présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
• indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
• déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
• en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
• certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
• certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
• échantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures ;
• renseignements relatifs à la nationalité du candidat pour les marchés passés dans le domaine de la défense.

Théoriquement, cela signifie que l'acheteur public ne peut pas demander, au stade de la candidature et de manière obligatoire :

• Un extrait de Kbis
• une copie d'attestation d'asssurance de responsabilité civile
• le DC7
• le DC6

 

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PPP : un contrat administratif

Ce contrat a été formalisé par une ordonnance de 2004, c'est un contrat administratif qui permet à la personne publique de s'associer à une personne privée pour lui confier le financement d’ouvrages, leur conception, leur construction, leur entretien, leur exploitation ainsi que, le cas échéant, la gestion de tous les services publics.

 

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Les marchés publics ont été instauré dans le but d'établir une égalité de traitement entre toutes les entreprises qui soumissionnent. Cependant, il arrive qu'à chaque nouvelle mise en concurrence ce soit toujours la même entreprise attributaire Pourtant cet état des choses n'est pas une fatalité. Il existe la possibilité d'actionner différents leviers assurant une remise en concurrence plus équitable lors de la reconduction du marché.

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De nombreuses entreprises rencontrent des difficultés pour remplir les documents administratifs nécessaires pour formaliser son dossier de candidature (DC4, DC5, DC7 etc ... ) Afin de les accompagner dans cette démarche, vous trouverez ci-dessous la notice explicative pour remplir le DC13 éditée en partenariat avec Marchés Publics PME.com Les termes en italiques et en rouges sont les conseils et consignes ajoutés par nos soins afin de vous expliquer comment remplir le DC13 Les autres élements sont issus du DC13. Retrouvez sur cette page l'ensemble des documents administratifs a télécharger et sur cette page le DC13 a télécharger.
Cette rubrique est réalisé en partenariat avec le portail www.marchespublicspme.com

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De nombreuses entreprises rencontrent des difficultés pour remplir les documents administratifs nécessaires pour formaliser son dossier de candidature (DC4, DC5, DC7 etc ... ) Afin de les accompagner dans cette démarche, vous trouverez ci-dessous la notice explicative pour remplir le DC5 éditée par Marchés Publics PME.com Les termes en italiques et en rouges sont les conseils et consignes ajoutés par nos soins afin de vous expliquer comment remplir le DC5 Les autres élements sont issus du DC5. Retrouvez sur cette page l'ensemble des documents administratifs a télécharger et sur cette page le DC5 a télécharger.
Cette rubrique est réalisé en partenariat avec le portail www.marchespublicspme.com

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De nombreuses entreprises rencontrent des difficultés pour remplir les documents administratifs nécessaires pour formaliser son dossier de candidature (DC4, DC5, DC7 etc ... ) Afin de les accompagner dans cette démarche, vous trouverez ci-dessous la notice explicative pour remplir le DC4. Les termes en italiques et en rouges sont les conseils et consignes ajoutés par nos soins afin de vous expliquer comment remplir le DC4 Les autres élements sont issus du DC4. Retrouvez sur cette page l'ensemble des documents administratifs a télécharger et sur cette page le DC4 a télécharger.
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Le dossier de candidature est souvent la seule interface entre votre entreprise et l'administration. Dans le doamine privé, le dossier de candidature est comparable au commercial qui va effectué un devis auprès d'un futur client. Il est évident que les commerciaux doivent avoir une excellente présentation. Il en est de même pour votre dossier de candidature à un marché public. Retrouvez dans cette fiche pratiques quelques conseils vous permettant d'accroitre la qualité de votre dossier de candidature et donc vos chances de succès.

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Il sera bientôt obligatoire de répondre par voie dématérialisé, c'est à dire par Internet via l'utilisation de plate-forme permettant de signer électroniquement son dossier de candidature. Cependant, il semblerait qu'aujourd'hui seulement 2% des entreprises répondent par ce biais. Cette fiche pratique explique les procédures électroniques et ses enjeux.

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Afin de donner plus de poids à une candidature dans le cadre d'une réponse à un marché public, il peut être intéressant de répondre à plusieurs entreprises. Le fait de se rassembler à plusieurs entreprises pour répondre à un marché public peut s'avérer particulièrement interessant pour des artisans. En effet, avec ce type de montage, le groupement d'artisans peut proposer à l'administration la flexibilité, le savoir-faire des artisans tout en assurant de répondre à la globalité du besoin grâce aux différents corps de métiers qui sont présentés.

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Souvent les artisans imaginent que l'administration est très mauvaise payeuse. Qu'elle paye mal et en retard. Pourtant ce n'est pas le cas. L'administration française s'avère être une excelente payeuse envers ses fournisseurs. Toutefois, si elle paye en retard ou ne respecte pas ces engagement de paiement, il existe des recours...

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Il existe plus d'une dizaine de procédures de marchés publics différentes. Il est essentiel pour batir correctement son dossier de candidature de connaitre les différences et les subtilités de chacune des procédures de marchés publics.

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Artisans, retrouvez dans cette fiche pratique les étapes qu'il faut suivre lorsqu'on souhaite répondre à un marché public

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Dans les marchés publics de petite maintenance (serrurerie, peinture, ravalement de facade, plomberie ...), ceux là même qui concernent principalement les artisans, l'administrations a souvent recours à des procédures d'accords-cadres. Retrouver dans cette fiche techniques le fonctionnement des accords cadres passés par les administrations et les astuces pour que les artisans y répondent correctement.

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