Marchés-Publics-Artisans.com

Les Marchés Publics pour les Artisans

Rappel sur les document essentiel pour monter son dossier de candidature

 

Pour répondre aux marchés publics , il est fortement conseillé d'utiliser les formulaire mis à disposition par le ministère de l'économie et des finances. Ces formulaires sont les suivants :
  • DC1 : lettre de candidature : permet de présente la structure juridque de l'entreprise qui répond, et de définir les lots sur lesquels l'entité souhaite se positionné.
  • DC2 : déclaration du candidat : permet de présenter les capactiés techniques, économiques et financière de l'entreprise (ou des entreprises) qui répondent. Il faut joindre un DC2 par entreprise.
  • DC3 : est l'acte d'engagement. Il s'agit du document contractuel sur lequel l'entreprise précise son prix et les délais de réalisation. Il engage la responsabilité de l'entreprise.
  • DC4 : déclaration de sous-traitance, permet de présenter les sous-traitants qui intervinedront dans le cadre de ce marché. Il faut fournir autant de DC4 qu'il y a de sous traitants. Il est possible de déclarer les sous traitant au moment de l'attribution
  • Le mémoire technique : est un élement essentiel, il présente l'entreprise et l'offre de l'entreprise afin que l'organisme public puisse apprécier la méthodologie qui sera prévue d'appliquer dans le cadre de la mission, de présenter les moyens humains et technique. Il est l'équivalent en B to B.

 

 

Les OPH ne sont plus soumis au code des marchés publics :

 

C’est après deux années de réflexion que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 portant sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit et modifiant alors une quarantaine de codes juridiques a été adoptée par le Parlement.

Notez que les OPH ont pour origine une fusion entre les OPHLM et OPAC du 1er février 2007. Depuis, les OPH évoluent sous le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial local sans que le régime des contrats ait été modifié.

Dorénavant c’est un régime plus souple (ordonnace du 6 juin 2005) qui régira les règles de passation des marchés des OPH même si la liberté d’adhérer au Code des Marchés Publics est toujours donnée aux Offices Publics de l’Habitat.