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Nous l'annoncions plusieurs fois depuis des mois, la réforme du code des marchés publics 2006 est pour bientôt. Cette réforme prendra en compte deux aspects importants :

• Les modifications réglementaires et les mises à jour sur quelles le Ministère de l'Economie travaille depuis plusieurs mois
• Les différentes mesures que Nicolas a proposé d'ajouter au code des marchés la semaine dernière à Douai.

Une grande partie de ces réformes avait déjà été annoncées précemente. Voici les différents points qui seront finalement adoptées par cette réforme :

Accentuation de la dématérialisation des procédures électroniques de marchés publics et de réponse par voie dématérialisée.

A partir du 1er janvier 2010, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 € voici les nouvelles dispositions prévues :
• Obligation de publier les avis de publicité (AAPC) de manière électroniques (= via Internet) sur une plateforme de dématérialisation
• Obligation de dématérialiser le DCE sur cette même plateforme afin que les candidats potentiels puissent obtenir le DCE sous format informatique.
• Pour les marchés publics passés dans le secteur de l'informatique (matériel, prestation...), il sera obligatoire pour les candidats de répondre par voie électronique. L'envoie papier sera considérer comme nul ! Le Minefe souhaite que les entreprises du secteur d'informatique donnent l'exemple.

A partir du 1er janvier 2012, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 € voici la nouvelle disposition prévue :
• Obligation pour les acheteurs publics d'accepter les réponses transmises par voie électronique. Ce qui signifie que les acheteurs publics aura l'obligation de recourir à des plates-formes de dématérialisation.
• Pour accompagner les entreprises et les acheteurs publics, le Minefe est en train d'éditer une deuxième version du "Vade mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics". Toutefois, ce document sera certainement insuffisant pour accompagner et inciter les entreprises à répondre de manière électronique.

Mises à jour et toilettage du CMP 2006 Il s'agit de :

• mettre à jour les différents changement de réglementation liées au code ( ex : délais de paiement maximun rabaissés à 30 jours au lieu de 45 pour les administrations étatiques),
• d'actualiser les texte de jurisprudence,
• de procéder à l'actualisation des numéros des articles faisant référence à d'autres codes mis à jour récemment comme le code du travail.
• de l'actualisation de l'article 83 sur les motifs de rejets d'une candidature.
• de prcéiser qu'il n'y a plus d'obligation d'indiquer le montant maximum et minimum d'un marché public à bon de commande
• et prendre en compte les mises à jour des procédures et de la réglemetnation des marchés publics qui sont passés sous l'ordonnance du 6 juin 2005 visant à coller plus près de ce CMP réformé.

Les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy à Douai qui sont inclus dans la réforme sont :

• Relèvement du seuil de 4 000 euros à 20 000 euros en dessous duquel l'acheteur public n'est pas obligé de passé par une publication d'une publicité et une mise en concurrence
• Suppression de la CAO pour les marchés publics de travaux passés par l'Etat
• Relèvement du seuil des MAPA de travaux à 5 150 000 euros HT
• La suppression du seuil de 90 000, qui devait de ce fait supprimer l'obligation de publication au BOAMP n'est finalement pas présente (pour le moment) dans ce décret.

Cette mise à jour du code se fera sous la forme de la publication, et l'adoption de deux décrets différents ( un pour issu des mesures voulues par le chef de l'état et l'autre par les mesures du Minefe)

 

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Les fédérations professionnelles de la filière BTP doivent se retrouver ce mardi soir et ce mercredi en début d’après-midi dans le cabinet d’Hervé Novelli.
Objectif : Signer les accords dérogatoires à l’application, au 1er janvier 2009, de la réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois. Ce mardi est prévue la signature de l’accord dérogatoire dans le gros œuvre, et mercredi dans le second oeuvre.

Le calendrier retenu, pour aboutir à des délais de paiement de 45 jours fin de mois au 1er janvier 2012, comme le prévoit la loi de modernisation de l’économie serait finalement le suivant :

• 70 jours fin de mois au 1er janvier 2009
• 60 jours fin de mois au 1er janvier 2010
• 50 jours fin de mois au 1er janvier 2011
• 45 jours fin de mois au 1er janvier 2012

 

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L'annonce du président Nicolas Sarkozy d'une simplification prochaine des procédures de passation des marchés publics a été saluée vendredi 5 décembre par deux des principales fédérations du bâtiment, la FNTP et la Capeb, qui réclamaient des mesures en ce sens depuis plusieurs années.

"On est satisfait du relèvement des seuils à l'intérieur du code des marchés publics. Cela permet, aussi bien aux petites qu'aux grandes entreprises, de mieux vendre leur savoir-faire. Cela donne plus d'efficacité aux commandes publiques", a déclaré à l'AFP Patrick Bernasconi, président de la Fédération nationale des travaux publics(FNTP). La modification voulue par Nicolas Sarkozy concerne le seuil en dessous duquel un marché public peut être conclu sans aucune procédure. Ce seuil devrait passer de 4.000 à 20.000 euros. Le seuil de publicité à 90.000 euros va être supprimé, et celui obligeant à passer les marchés de travaux par appel d'offres sera relevé de 206.000 euros à 5,15 millions d'euros, le seuil européen.

Pour Jean-Claude Condou, secrétaire général de la Capeb, "cela va permettre d'accélérer la réalisation des travaux quotidiens (réfection des toilettes d'une école, repeindre la salle des fêtes) dans les petites communes par les entreprises locales situées dans un rayon de 50 kilomètres. Mais il ne faut pas aller au-delà de cette limite de 20.000 euros pour maintenir la concurrence et éviter que cela soit tout le temps les mêmes entreprises qui sont choisies". Les marchés publics dans le bâtiment ont représenté un montant total de 32 milliards d'euros en 2007. Sur ce total, les entreprises artisanales (moins de 20 salariés) en ont réalisé 35%, soit 11 milliards d'euros, ce qui représente 15% de leur chiffre d'affaires.

 

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Véronique Vogel, membre de la direction des affaires juridiques (DAJ), l'Observatoire économique de l'achat public, de Bercy, a présenté, mardi dernier les nouvelles modifications concernant la dématérialisation qui vont entrer en compte avec le toilettage du CMP2006.

Les nouvelles échéances :

• A partir du 1er janvier 2010, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 € voici les nouvelles dispositions prévues :
  
  • Obligation d publier les avis de publicité (AAPC) de manière électroniques (= via Internet) sur une plateforme de dématérialisation
    
• Obligation de dématérialiser le DCE sur cette même plateforme afin que les candidats potentiels puissent obtenir le DCE sous format informatique.
  
• Pour les marchés publics passés dans le secteur de l'informatique (matériel, prestation...), il sera obligatoire pour les candidats de répondre par voie électronique. L'envoie papier sera considérer comme nul ! Le Minefe souhaite que les entreprises du secteur d'informatique donnent l'exemple.
• A partir du 1er janvier 2012, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 € voici les nouvelles disposition prévues :
  • Obligation pour les acheteurs publics d'accepter les réponses transmises par voie électronique. Ce qui signifie que les acheteurs publics aura l'obligation de recourir à des plate-forme de dématérialisation.

Pour accompagner les entreprises et les achteurs publics, le Minefe est en train d'éditer une deuxième version du "Vade mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics". Toutefois, ce document sera certainement insuffisant pour accompagner et inciter les entreprises à répondre de manière électronique

 

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