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Les Marchés Publics pour les Artisans

Nouveau DC5 et nouveau DC6 - octobre 2008

 

Ajouté le : 20 octobre 2008

Le Minefe vient de publier des mises à jour concernant le DC5 et le DC6. Ces mises à jour sont datées du 7 octobre 2008. Rappelons que les dernières mises à jour sur ces documents dataient d'avril 2007.

Ces nouvelles mises à jour apportent des changements mineurs :
  • Actualisation des articles du code du travail et du code de commerce : En effet, avec l'actualisation de ces codes, les références aux articles présentent dans l'attestation sur l'honneur du DC5 (rubrique K) et DC6 n'étaient plus à jour
  • Ajout d'une entête " Déclaration du candidat " pour le DC5.


Bien que ces modifications soient mineures, il sera désormais préférable d'utiliser ces modèles de DC5 et DC6 en date d'octobre 2008 lors de vos réponses à un marché public.

Téléchargez :

 

 

Rappel sur les pièces à communiquer au stade de la candidature

 

Ajouté le : 14 octobre 2008


Alors que nous en parlions de ce sujet il y a quelques jours, le Ministère vient de publier sur son site Internet une note rappelant aux acheteurs publics qu'il n'est pas nécessaire de demander le DC7 au stade de la candidature. Le titre choisi pour cette information est assez éloquant : " N'ajoutez pas des formalités à celles du code des marchés publics ! - Rappel concernant les modalités de vérification de la situation fiscale et sociale des candidats à un marché public ".

Voici ce que nous dit le MINEFE à ce sujet : " Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux sont encore trop souvent exigés au moment de la présentation de la candidature. Or, depuis 2001, les acheteurs publics ne peuvent plus exiger ces attestations au moment de la présentation de la candidature. Elles ne peuvent être demandées qu'au candidat retenu, avant qu'il ne soit désigné comme attributaire du marché (article 46-I-2°). Celui-ci s'acquittera de cette obligation, le plus souvent, en produisant le formulaire DC7 "

Nous pouvons spécifier qu'au même titre que le DC7 doit être demandé au stade de la candidature, il devrait en être de même pour le DC6.

En savoir plus sur : le BOAMP

 

 

Est-il possible de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence ?

 

Ajouté le :20 septembre 2008

Le sénateur Bernard Piras, dans une question écrite au gouvernement n°00529, s'interroge sur le dernier alinéa de l’article 28 du code des marchés publics. Il demande si la possibilité « de passer un marché, sans publicité ni mise en concurrence préalables, du fait de circonstances qui le justifient s'offre quel que soit le montant estimé du marché » .

Le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans sa réponse publiée au JO du Sénat le 20 mars 2008, énonce que « l'article 28 du code des marchés publics concerne les seuls marchés passés selon une procédure adaptée ». Ainsi, l’article 28 ne permet pas de déroger aux règles prévues pour les marchés devant être passés selon des procédures formalisées et les dérogations possibles « sont strictement encadrées et définies par le II de l'article 35 relatif aux marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence. »


En savoir plus sur le BOAMP