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Suite à de nombreuses interrogations de nos lecteurs, nous vous rappelons que l'acheteur public, au stade de la candidature, peut uniquement demander que les élements et documents listés dans l'arreté du 28 août 2006. Ces éléments sont les suivants :

• déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
• éclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
• bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
• déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
• présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
• présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
• indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
• déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
• en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
• certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
• certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
• échantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures ;
• renseignements relatifs à la nationalité du candidat pour les marchés passés dans le domaine de la défense.

Théoriquement, cela signifie que l'acheteur public ne peut pas demander, au stade de la candidature et de manière obligatoire :

• Un extrait de Kbis
• une copie d'attestation d'asssurance de responsabilité civile
• le DC7
• le DC6

 

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Ajouté le : 15 septembre 2008


Le site Internet Batiactu.com à posé 3 questions à Jean-Robert Millet directeur de la division Energie de la CSTB concernant le développement durable dans les travaux. Voici les questions et ses réponses :


Batiactu : Le CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) a édité un CD intitulé «RT 2005 & Performances énergétiques». Quel est aujourd’hui l’enjeu d’un tel outil pour les acteurs de la construction ?

Il est clair qu’après le Grenelle de l’environnement, il s’agit d’un enjeu majeur pour la profession. Le rôle du CSTB est d’apporter toutes les informations et documents techniques pour aider ses adhérents. Il a un rôle de diffusion et de production d’informations. Batiactu : Y a-t-il eu une demande de la part des acteurs du CSTB par rapport aux nouvelles réglementations liées au bâtiment ?

Oui, il y a eu une très forte demande de la profession auprès du CSTB, notamment sur tous les aspects d’amélioration et de performances des bâtiments neufs ou existants. C’est un phénomène qui prend de plus en plus d’ampleur. Et l’on peut voir l’évolution depuis les années 2000. A cette époque, c’était une affaire de spécialistes uniquement. Aujourd’hui, c’est l’affaire de tous et un enjeu de société stratégique pour l’avenir de notre planète. Batiactu : Quel est l’objet de l’arrêté du 13 juin dernier relatif aux surfaces supérieures à 1.000 m2 pour lesquels le coût des travaux est supérieur à 25% de la valeur du bâtiment?


Cette réglementation dite globale vient compléter celle dite «élément par élément» déjà en vigueur.

 

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Ajouté le : 1er septembre 2008

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Un courrier de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, en date du 20 août 2008, attire l'attention du président de l'AMF sur la possibilité d'inclure une clause de révision des prix dans les marchés de travaux d'une durée de plus de trois mois

Il fait état de l'instruction du 25 janvier 2005, qui donne aux maîtres d'ouvrages des indications précises pour prendre en compte les variations des conditions économiques dans la détermination des prix des marchés.

Dans ce courrier, la Direction des affaires juridiques rappelle que l’article 18-V du code des marchés publics a prévu la possibilité d’inclure une clause de révision de prix pour les marchés de travaux d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux.


Or, il arrive souvent que des marchés de bâtiment ou de génie civil, qui auraient dû être passés à «prix révisable» soient passés à «prix ferme». Il est alors impossible de prendre en compte les variations de prix qui peuvent pourtant permettre de modifier substantiellement l’équilibre économique du contrat, compromettant ainsi la réalisation des prestations et «mettant le maître d’ouvrage dans une situation délicate.» La DAJ préconise donc aux collectivités locales de prévoir une clause de variation de prix adaptée pour anticiper cette situation. Mais "il est malgré tout nécessaire, ajoute-t-elle, de rester vigilant sur les conditions d’établissement du prix initial du marché, de façon à ce que ce prix n’anticipe pas les futures évolutions de coût tout au long de l’exécution du marché."

 

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