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Les Marchés Publics pour les Artisans

Réduction du délai de paiement des marchés publics pour les administrations étatiques de 45 à 30 jours.


Ajouté le : 30 avril 2008


Comme l'avait annoncé au début du mois d'avril Catherine Bergeal, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, le décret modifiant le délai global de paiement des marchés publics de l'Etat vient d'être publié au JO du 29 avril 2008.


Pour récapituler, voici les nouveaux délais de paiement maximundans le cadre des marchés publics appliquées aux administrations :

  • Les administrations étatiques hors EPIC : délai maximun de paiement : 30 jours
  • Les collectivités territoriales : 45 jours
  • Les établissement des services de santé des armées : 50 jours


Le fait de passer le délai de paiement de 45 à 30 jours pour les administrations étatiques est l'une des mesures préconisées par le rapport Attali. Cette mesure devrait permettre d'améliorer la compétitivité des PME françaises en favorisant l'accès de ces dernières à la commande publique. Le gouvernement souhaite ainsi montrer l'exemple et faciliter la mise en oeuvre du Small Business Act à la française annoncé par le projet de loi sur la modernisation de l'économie.


 


 

Les administrations pourraient privilgier les PME dans les marchés publics durant une période d'expérimentation

Ajouté le : 28 avril 2008

Le projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) prévoit (art. 7) propose, à titre expérimental, et pour une période de cinq ans, de permettre aux acheteurs publics de traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou de leur réserver une part de leurs marchés publics, ce qui facilitera leur développement.


La mesure s’appliquera aux marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées.
Il s’agit de permettre aux acheteurs publics de réserver aux PME innovantes, dans la limite de 15 % de leur montant annuel, l’accès à ces marchés.


Ainsi, si un acheteur public passe au cours d’une année vingt marchés de ce type d’un montant unitaire de 100.000 euros, il pourra en réserver trois aux seules PME innovantes. Plus généralement, même si un tel marché n’est pas réservé aux seules PME innovantes, ces dernières pourront être privilégiées en cas d’équivalence, c’est-à-dire d’écart faible entre plusieurs offres.


En 2006, la part des PME dans les marchés publics passés par l’État s’est élevée à 12 %. Ce résultat est à comparer aux 23 % obtenus par les PME américaines dans les marchés publics fédéraux grâce au small business act - SBA. Les PME pèsent pourtant 55 % de l’emploi français.


Le gouvernement estime que «les PME innovantes sont dans une situation particulière qui justifie que les acheteurs leur accordent un traitement spécifique. En effet, ces PME consacrent une partie importante de leurs ressources à des activités de recherche-développement. Or, ces activités n’ont pas de débouchés commerciaux immédiats. Elles peuvent conduire à un succès commercial pour la PME concernée, mais seulement après que quelques clients ont pris le risque de tester le produit ou le service innovant qu’elle propose. C’est seulement après avoir obtenu des références auprès de leurs premiers clients que ces PME peuvent commencer à tirer profit de leur effort de recherche.»


Pour le gouvernement, dans les domaines où la clientèle potentielle de ces PME relève en totalité ou principalement du secteur public, la solution à ce problème repose en partie sur les acheteurs publics. C’est seulement si des acheteurs publics acceptent de leur faire confiance que ces PME innovantes obtiendront leurs premières références et pourront partir à la conquête des marchés extérieurs.

Source : Maire-info.com

     


     

Les matinales de l'achats publics organisées à Toulouse - Partenariats Publics-Privés

Ajouté le : 24 avril 2008

 

L’achat public évolue. Il est un levier très important pour le développement des entreprises. La société Secteur Public et le Master II Droit public des affaires de l’Université Toulouse I organisent un cycle de petits déjeuners sur le thème des contrats publics avec le soutien des Editions LAMY, du Club secteur public du Conseil Supérieur de l’ordre des experts-comptables, de l’ordre des experts-comptables de Midi- Pyrénées, de la CRCI Midi-Pyrénées, du Journal des entreprises, de la Mêlée numérique et de l’Université Toulouse I.

Les objectifs des Matinales de l’Achat Public sont :

  • d’informer et de rendre compte des évolutions récentes du droit des contrats publics avec des témoignages concrets de praticiens,
  • d’être un lieu de rencontres et d’échanges entre acheteurs publics et entreprises.

 Ces matinales s’adressent aux :

  • entreprises qui travaillent avec le secteur public. Les métiers concernés sont les juristes d’entreprise, les ingénieurs d’affaires, les directeurs commerciaux, chefs de projets ;
  • collectivités territoriales et notamment aux responsables marchés publics.

 La prochaine conférence se déroulera le 13 mai 2008 de 8h30 à 10h30 au:
Centre d’Etude et de Recherche des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes de Midi Pyrénées (CERECAMP)
Immeuble Le Belvédère 11, bd de Récollets, 31 400 Toulouse

 

Elle portera sur le Thème :
« Le partenariat public-privé en pratique»


Avec la participation de :

  • Elizabeth FERNANDEZ, Avocate spécialiste Droit public
  • Pierre-Jean CAROL, Direction juridique de l’Aéroport Toulouse-Blagnac, chef de projet du PPP eau-assainissement,
  • Sophie BALBLANC, Chef Agence commerciale du Centre Régional Midi-Pyrénées-Béarn de la Lyonnaise des eaux, chef de projet du PPP eau-assainissement.
  • Jean Michel MOREAU, Président de la Commission Secteur Public de l’Ordre des Experts-Comptables de Toulouse Midi-Pyrénées

Animateur :

  • Pascal DAVID, Directeur Général Secteur Public


Programme et inscription sur www.secteurpublic.fr
Nous contacter au 05 62 87 96 91

 

 


 

Les marchés publis vont être de plus en plus socialement responsables

Ajouté le : 14 avril 2008


Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, a annoncé que les achats publics « socialement responsables » devront représenter « au minimum 10 % des achats courants de l’État et de ses établissements publics, dans les secteurs comportant au moins 50 % de main-d’œuvre ».

Pour se faire, Martin Hirsch a proposé un projet visant à réserver une partie des commandes publiques à des structures d’insertion ou à des organismes employant des personnes handicapées, des manifestations pour sensibiliser les acheteurs publics à ce sujet, et la mise en place d'un site internet recensant les structures susceptibles de proposer des personnes en parcours d’insertion.

Cette disposition fait suite aux propositions de Nicolas Sarkozy de réduire la pauvreté et aux dispositions du Code des Marchés Publics 2006 qui indique que les marchés publics doivent prendre en compte des objectifs de développement durable.

 


 

LA région Rhône Alpes place le développement durable au coeur de ses marchés publics

Ajouté le : 10 avril 2008


150 collectivités de Rhône-Alpes Energie Environnement ont mis en ligne un guide pratique concernant la prise en compte du développement durable dans les marchés publics. Ce guide sera prochainement publié en version papier.

Ce guide résulte de plusieurs années d'échanges entre les responsables des marchés publics des collectivités par le biais de plusieurs réunions, séminaires et rencontres régionales. Les responsables des achats ont ainsi confronté leurs expériences, leurs pratiques, et ils ont décidé de regrouper tous ces éléments afin de les partager avec d'autres institutions susceptibles à leur tour d’intégrer le développement durable dans leur démarche d’achat.

 


 

La CAPEB sort le label "éco-artisan" qui sera très utile dans les marchés publics

Ajouté le : 4 avril 2008

 

La Capeb à lancé hier son label "éco-artisan". Rappellons que dans le cadre des marchés publics, l'administration est très récéptives aux différents types de la labels, certifications etc.

De plus, le critères de développement durable et écologique va incontestablement prendre plus d'ampleur dans le choix des administrations.

 

Après le Grenelle de l'Environnement, le label Eco-artisan, pour répondre aux marchés de demain
 
Avec le Grenelle de l’Environnement, les questions environnementales ne sont plus matière à réflexion, mais sont bel et bien devenues une priorité nationale.
La CAPEB a participé au Grenelle, consciente de l’enjeu pour le secteur du bâtiment qui reste, en France, le plus gros consommateur d’énergie (il représente près de la moitié de la consommation énergétique française, et émet 26% des émissions de gaz à effet de serre).
 
Afin de différencier et valoriser les artisans qui seront capables de répondre aux enjeux du Grenelle de l’environnement, la CAPEB créée le label Eco-artisan. 


Les objectifs du Grenelle : un défi à relever pour le bâtiment


Rendre les logements plus économes en énergie et diminuer les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, dans un délai très court, avec des objectifs extrêmement ambitieux, autant de défis que le bâtiment va devoir relever à l’issue du Grenelle.
Désormais, l’efficacité énergétique devient le critère prioritaire de la qualité des bâtiments.
 
La CAPEB prépare d’ores et déjà les entreprises du secteur à répondre aux conséquences des décisions du Grenelle qui sont majeures pour le secteur :
- un accroissement d’activité en perspective (rénovation de plus 31 millions de logements ; 600 milliards d’euros de travaux),
- un renforcement de la concurrence,
- et la nécessité absolue, dans tous les corps de métiers, de se former pour acquérir des compétences supplémentaires dans le domaine de la performance énergétique.

Le label Eco-artisan


Eco-artisan c’est :

  • une démarche volontaire, 
  • individuelle de l'entreprise, 
  • ouverte à l'ensemble des entreprises
  • reposant sur 3 grands engagements
  • c’est aussi une marque déposée par la CAPEB, qui sera gérée par un organisme indépendant
     

Les engagements de l’Eco-artisan


Engagement n°1 : Evaluation thermique globale


L’artisan devra proposer à son client, et être capable de réaliser, une évaluation des performances thermiques globales de son logement.
En matière de qualité de services, l’artisan devra également fournir cette évaluation dans le délai convenu avec le client, et donner suite à la demande du client dès le premier contact.
 


Engagement n°2 : Conseil global en matière d’efficacité énergétique


En fonction des demandes et possibilités du client, l’artisan devra lui conseiller des solutions techniques cohérentes, améliorant l’efficacité thermique de son logement (isolation, menuiseries extérieures, système de chauffage et ECS, énergie, ventilation…)


 Engagement n°3 : Réalisation des travaux et contrôle qualité


- L’artisan devra proposer des solutions adaptées et efficaces (le cas échéant des nouveaux matériaux, énergies renouvelables…), dans son corps de métier.
- Il devra établir des devis avec des variantes en vue d’optimiser la performance énergétique du bâtiment
- Lors de la réception des travaux, il devra vérifier la qualité des travaux réalisés, ainsi que la satisfaction de son client.
En matière de qualité de services, l’artisan devra être clairement identifiable dans ses compétences ; fournir le devis dans le délai convenu avec son client ; respecter les clauses du devis et ne les modifier qu'après accord de son client
 


Comment devient-on Eco-artisan ?


Pour devenir Eco-artisan, l’artisan devra suivre un parcours précis:
Etape n°1 : Dans la CAPEB de son département, il fait le point sur ses compétences (informations sur l'entreprise, compétences, qualifications, formations suivies les 3 dernières années) et ses habitudes en termes de qualité de service. Il vérifie ses connaissances via un Quizz d'auto évaluation et découvre les logiciels d'évaluation thermique existants. 
Si l’artisan estime intéressant de compléter ses connaissances en matière d’efficacité énergétique, il peut alors suivre une formation FEE Bât (formations existantes, disponibles partout en France. Financées par les fournisseurs d’énergie, elles n’impliquent pas de coûts supplémentaires pour l’entreprise).
Etape n°2 : Il s’inscrit à l'examen et réussi le QCM *, achète un logiciel professionnel d'évaluation thermique (reconnu et régulièrement mis à jour) et obtient le label Eco-artisan.
* (40 questions posées en un temps imparti, portant sur 3 thématiques : connaissances génériques sur les performances énergétiques globales des bâtiments, sur l’utilisation d’un logiciel d’évaluation thermique, et concernant le développement durable).
Etape n°3 : L’artisan signe la charte Eco-artisan à la Capeb de son département et doit respecter les 3 engagements.
 Etape n°4 : L’artisan est audité tous les 3 ans par un organisme indépendant qui veille au respect des engagements de la marque.
 
Pourquoi devenir Eco-artisan ?

  • Pour maintenir un lien direct avec ses clients
  • Pour être mieux armé face à la concurrence qui se développe actuellement
  • Pour répondre à la demande des clients qui souhaitent :
    • Mieux identifier les entreprises compétentes en matière d’efficacité énergétique
    • Bénéficier de conseils avisés dispensés en toute indépendance par des professionnels reconnus
  • Etre rassurés en disposant de garanties (l’Eco-artisan s’engage à respecter des exigences de qualité sur la base d’un référentiel en cours d’élaboration, délivré par un organisme indépendant)


En savoir plus :

 


 

Comment améliorer la qualité de votre dossier de candidature à un marché public ?

Le dossier de candidature est souvent la seule interface entre votre entreprise et l'administration. Dans le doamine privé, le dossier de candidature est comparable au commercial qui va effectué un devis auprès d'un futur client. Il est évident que les commerciaux doivent avoir une excellente présentation. Il en est de même pour votre dossier de candidature à un marché public. Retrouvez dans cette fiche pratiques quelques conseils vous permettant d'accroitre la qualité de votre dossier de candidature et donc vos chances de succès.

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Journées interrégionales d'information de l'ADEME et du MEDAD pour les professionnels du bâtiments

Ajouté le : 2 avril 2008

La politique énergétique des Pouvoirs publics concernant le secteur du bâtiment s'articule autour de trois axes majeurs :
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui s'applique aux ventes, aux locations, aux bâtiments neufs et aux bâtiments des collectivités recevant du public
  • La réglementation thermique 2005 (RT 2005) qui concerne les bâtiments neufs
  • La réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants lorsqu'ils font l'objet de travaux.
L'application de la réglementation thermique dans l'existant, dont il va être question au long de cette journée, par les acteurs et professionnels du bâtiment et par tous les maîtres d'ouvrage, va constituer un enjeu majeur pour les années à venir afin d'accroître résolument l'efficacité énergétique de tout le parc bâti et réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre dont il est responsable.

Public :
Professionnels du bâtiment en gros oeuvre, isolation, menuiserie, chauffage et climatisation, maintenance des équipements thermiques, prescripteurs et maîtres d'œuvre : architectes, bureaux d'études et de contrôle, thermiciens et diagnostiqueurs, économistes de la construction, consultants, décideurs et responsables du secteur du bâtiment dans les collectivités locales et territoriales, associations, fédérations et syndicats de professionnels, grands maîtres d'ouvrage publics et privés, promoteurs-constructeurs, gestionnaires d'immeubles publics et privés, industriels du bâtiment

Tarif : 60 euros


Organisateur(s) : l'ADEME avec le MEDAD - ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables


Les journées auront lieu aux dates suivantes :
  • 10/04 à Toulouse
  • 22/04 à Amiens
  • 29/04 à Marseille
  • 06/05 à Rennes
  • 15/05 à Nancy
  • 27/05 à Lyon
  • 03/06 à Bordeaux
  • 10/06 à Poitiers
  • 23/06 à Paris



Télécharger ici le bulletin d'inscription à ces journées.

 


 

Conférence sur les marchés publics à Amiens organisée le 22 avril 2008

Ajouté le :1er avril 2008

Une conférence sur le thème : "PME, comment bénéficier des opportunités offertes par les marchés publics nationaux et européens ?" se déroulera le 22 avril 2008 de 9 h 30 à 12 heures au CRCI de Picardie au 36 rue des otages à Amiens.

La participation à cette conférence est gratuite

Des interlocuteurs et des outils pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics…
  • Présentation du guide et du rôle de l’expert comptable dans les marchés publics - Intervention d’Agnès BRICARD
  • L’offre d’OSEO pour accompagner les PME sur les marchés publics - Intervention de Stéphane BIARDEAU
  • Témoignage d’une entreprise de la région sur son expérience de la commande publique
  • Externalisez la gestion complète de vos marchés publics avec la société CANEVA - Intervention de Laurent BLIND
  • Eportateurs, accédez aux marchés publics dans les autres pays de l’UE grâce au réseau Enterprise Europe - Intervention de Karim MAHARI
  • Débat avec les participants
Un cocktail clôturera cette matinée d’échanges


Téléchargez l'invitation pour vous inscrire.