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Procédure de réception des ouvrage public - jurisprudence

Ajouté le : 24 mars 2008

Dans un arrêt du 7 janvier 2008 « Société Alsa Metz », la cour administrative d'appel de Nancy rappelle que la phase de réception d'un ouvrage public doit respecter des règles de formalisme.

En effet, la réception, acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter la prestation, objet du ou des marchés passés, se déroule en plusieurs étapes.

Tout d'abord, la procédure de réception est nécessairement subordonnée à l’achèvement des travaux. L'entrepreneur doit envoyer un courrier pour avertir le maître d'oeuvre ou le maître d'ouvrage de la fin des travaux (article 41 du CCAG travaux). Ensuite, l'entreprise est convoquée par le maître d'oeuvre pour les opérations préalables à la réception, puis un procès verbal de réception est dréssé par le maître d'oeuvre et l'entrepreneur avec la mention de la présence du maître d’ouvrage ou de son représentant.

Ces formalités sont importantes car elles permettent de connaître la date à partie de laquelle le délai de paiement commence à courir.

 


 

Le salon MIDEST 2008

Ajouté le : 25 mars 2008

MIDEST est le plus grand salon au monde consacré exclusivement à la sous-traitance industrielle. Il se déroulera du 4 au 7 novembre 2008, Hall 6, Paris Nord Villepinte.

Ce salon est le plus grand rassemblement international de compétences techniques et de services en sous-traitance pour la transformation des métaux et des plastiques, l’électronique et l’électricité. MIDEST réunit ainsi pour les professionnels des marchés industriels, les solutions répondant à leurs besoins depuis la sous-traitance de capacité, à l’industrialisation complète de produits mettant en œuvre les technologies les plus récentes.

Les donneurs d'ordres (dont 20 % d’acheteurs et 23% de Direction Générale) et les sous-traitants feront ainsi le point sur les évolutions de leurs marchés et constitueront des réseaux relationnels, régionaux et nationaux efficaces. Ce salon permet enfin la création de partenariat de veille technique, au service des fabricants, des assembleurs... qui souhaitent rencontrer les fournisseurs de solutions en métallurgie, plasturgie...



Site Internet du salon MIDEST

 


 

La Ville de Paris risque de passer de nombreux appels d'offres de marchés publics !

Posté le : 20 mars 2008

Pour son second mandat, le maire de Paris Bertrand Delanoë mettra notamment l'accent sur le logement social et le développement durable. Le maire prévoit en effet d’investir près de 7 milliards d’euros pour financer notamment :

  • 40.000 logements sociaux afin d'atteindre le quota des 20% de la loi SRU.
  • le prolongement du tramway T3
  • la création de 200 Km de pistes cyclables
  • 200 000 m2 de panneaux solaires
  • la construction de nouvelle tours dans les secteurs : Porte de la Chapelle (18ème), Bercy-Poniatowski (12ème) et Masséna-Bruneseau (13ème)
  • la construction de nombreux autres équipements publics :14 écoles, 5 collèges, 4 500 places de crèches, rénovation du stade Jean-Bouin et celle de la piscine Molitor...


Cela laisse présager de nombreux appels d'offres de marchés publics qui seront passés.

 


 

Les pénalités de retard dans les marchés publics pourraient favoriser les plus grosses entreprises

Ajouté le : 20 mars 2008

M. Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, a interrogé la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que certains acheteurs publics fixent des pénalités de retard, dues par l'entreprise lorsque celle-ci enregistre des retards par rapport au délai fixé par le marché, d’un montant très élevé et qui, au final, ne les appliquent pas.

En effet, les entreprises fixent leurs propositions de prix en fonction des pénalités mentionnées et lorsqu'elles sont trop élevées elles peuvent être dissuasives, et elles ne candidatent pas pour le marché. Ceci rompt ainsi le principe d'égalité d'accès à la concurrence et le principe d'égalité des chances car certaines entreprises ayant des affinités avec l’acheteur, présentent des offres en sachant que les pénalités ne seront pas appliquées : il s’agit ainsi d’un moyen détourné de favoriser des entreprises.

La ministre, dans sa réponse publiée au JO du Sénat le 21 février 2008, énonce que l’acheteur reste libre de fixer et surtout de demander ou non les pénalités de retard aux entreprises en fonction des circonstances qui imposent parfois l’indulgence de la personne publique. Enfin, si un acheteur indique « à un candidat, par quelque moyen que ce soit, que les pénalités de retard prévues par le marché ne lui seraient pas appliquées, lui permettant, ce faisant, de présenter une offre ou de proposer un prix plus faible dans son offre, pourrait être poursuivi pour délit de favoritisme, en application des dispositions de l'article L. 432-14 du code pénal ». Ceci pourrait également conduire à l'annulation de la procédure de passation du marché, voire à l'annulation du marché lui-même en raison de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement et de transparence des procédures prévu à l'article 1er du code des marchés publics.


 


 

Un nouveau président pou la FFB - Fédération Française du Batîment

Posté le : 17 mars 2008

Didier RIDORET a été élu Président de la Fédération Française du Bâtiment au cours de son Conseil d’administration du vendredi 14 mars 2008.

Sa prise de fonctions interviendra le 13 juin 2008, à l’issue du prochain Conseil d’administration de la FFB.

Il succèdera à Christian BAFFY, Président depuis 2002.
Agé de 56 ans, Didier RIDORET est cogérant du groupe RIDORET, entreprise de menuiserie à La Rochelle.

Il est actuellement Vice-président de la FFB, délégué aux affaires sociales.



Consultez le CV de Didier Ridoret

 


 

Résultat d'une enquête sur les marchés publics en Bretagne

Ajouté le : 17 mars 2008

En février dernier, Mégalis a mené, dans le cadre du projet Procure/e-mégalis, une enquête auprès des entreprises bretonnes sur le thème « Votre entreprise et les marchés publics sur Internet » ; son objectif était d’identifier avec précision les zones d’ombres et les freins des entreprises aux technologies nouvelles de l’e-administration.

Avec l’appui de ses partenaires (e-bourgogne, Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, Atexo, Sopra Group), Mégalis a pour mission, en Bretagne, d’œuvrer à la sensibilisation, l’information et l’accompagnement des entreprises à l'utilisation de la voie électronique pour consulter et répondre aux consultations publiques.
Les réponses de 400 entreprises bretonnes ont été analysées par la CCI de Paris avec l’aide du cabinet cibles & stratégies. La synthèse des résultats est disponible via ce lien.

Voici les enseignements principaux de cette enquête :
  • Seules 9% des entreprises interrogées ont connaissance de la date butoir de 2010 qui permettra aux acheteurs publics d'exiger la transmission électronique des candidatures et des offres des entreprises.
  • Plus de 75% des entreprises voit plus d’avantages au mode dématérialisé qu’au mode papier (économie, rapidité, adaptation à l’activité). La procédure liée à la commande publique doit cependant être simplifiée de l’avis de 40% des entreprises.
  • Près d’une entreprise sur deux connaît les services proposés par les plateformes d’achat public dématérialisé : confidentialité, signature électronique, preuve du dépôt.
  • 53% des entreprises interrogées utilise Internet pour accéder aux consultations publiques et 51% téléchargent les dossiers de consultation des entreprises (DCE).
  • 13% des entreprises qui répondent à la commande publique le font par voie dématérialisée et disent ne pas rencontrer de difficultés particulières. Ce résultat est assez étonnant, car du côté du Minefe, on esstime que les réponses par voie dématérialisé concernerait 2% des réponses aux marchés publics.




 


 

Les hopitaux aimeraient ne plus être soumis au code des marchés publics

Ajouté le : 10 mars 2008

La Fédération hospitalière de France (FHF) souhaiterait faire sortir du champ d'application du Code les établissements de santé afin de les aligner sur les directives européennes.

Lionel Stoléru avait fait mention de cette proposition dans son rapport sur l’accès des PME aux marchés publics.


 


 

Les intérêts moratoires pour les retards de paiement dans les marchés publics sont fixés pour 2008

Le taux d'intérêts moratoires est connu pour 2008. Ce taux est nécessaire aux acheteurs pour calculer les intérêts moratoires dus au bénéfice du titulaire du marché lorsque l'acheteur public dépasse le délai global de paiement qui est de 45 jours pour les Collectivités.

Le Minefe rappelle que « si les documents contractuels des marchés font référence au taux de l'intérêt légal, ou s'il s'agit de marchés passés selon la procédure adaptée, le taux applicable est de 5,99% pour les intérêts moratoires qui commencent à courir en 2008 ». Dans le cas contraire, il faudra retenir le taux marginal de refinancement de la Banque centrale européenne qui était de 4,20 % au 31 décembre 2007 majoré de 7 points.

Les intérêts moratoires sont pour 2008 de 11,20 %.

 


 

La Tunisie adopte le Small Buisness Act bien avant l'Europe !

Ajouté le : 6 mars 2008

Avec une longueur d'avance sur l'Europe, La Tunise a annoncée début Mars, l'instauration d'un Small Business Act. qui permettra de réserver une part des marchés publics aux PME.


Le Président tunisien Zine El Abidine Ben Ali a procédé en conférant, le mardi 4 mars 2008, avec Mohamed Ghannouchi, Premier ministre, à la signature d'un décret relatif à l'organisation des transactions publiques en vertu duquel environ 20 % de la valeur estimative des transactions publiques et de l'approvisionnement en matériaux, services, et études seront consacrés au profit des micro entreprises tout en respectant le principe de la concurrence et de l'égalité des chances conformément à la législation en vigueur. Ce décret prévoit aussi de renforcer la participation des bureaux d'études dans les transactions publiques en les dispensant de la caution de garantie durant les cinq premières années de leur installation.

Cette décision présidentielle tunisienne est, d’après certains professionnels, ce qu’on pourrait comparer au « Small Business Act », qui est une loi des États-Unis datant de 1953 et visant à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu économique du pays. Entre autres dispositions, le Small Business Act réserve certains marchés publics aux PME. Il sera important, par la suite et certainement à la lecture des décrets signés par le Chef de l’Etat tunisien, de prendre connaissance de la définition qui a été donnée à la «micro-entreprise», pour connaître ceux qui pourront prétendre à ce volume d’au moins 20 % des transactions publiques. Il n’en demeure pas moins qu’un «Small Business Act» tunisien, que beaucoup de jeunes promoteurs appelaient de tous leurs vœux, est désormais né. Il constituera, à ne pas en douter, une nouvelle opportunité à ces petites entreprises, de pouvoir faire se frotter aux grandes entreprises et de pouvoir s’affirmer à leurs côtés en tant que fournisseurs du secteur public. Un secteur public que beaucoup de ces jeunes petites entreprises, qui ne manquent pas d’idées et dont le seul handicap pouvait être la taille qui les rendaient non concurrentiels, comme le plus grand donneur d’ordre et une plate forme indispensable pour se faire l’expérience, le nom et la réputation pour leurs produits et services, qui leur manquaient pour pouvoir participer à d’autres appels d’offres ou partir à la conquête de marchés extérieurs !


Coup de pouce à l’essaimage !

D'autre part, le président de la République tunisienne, Zine El Abidine Ben Ali, a procédé au cours de la même audience, à la signature d'un décret fixant les modalités et les conditions de conclusion des contrats d'approvisionnement et de services avec les entreprises créées sous la formule de l'essaimage. Ce même décret en stipulant qu'il est possible pour les établissements publics qui ont créé le mécanisme d'essaimage de s'approvisionner directement en matériaux et services auprès de l'entreprise créée en application de cette formule et ce durant deux années et aux environs de 100 mille dinars par an. Le but étant de stimuler l'initiative privée et d'accélérer le rythme de création des entreprises. Cette nouvelle mesure, lèvera certainement le blocage qu’avaient certaines entreprises publiques, de devoir toujours recourir à l’appel d’offre pour leur approvisionnement en matériaux et services. Il donnera ainsi un nouveau souffle à la politique de l’essaimage sur laquelle compte énormément l’Etat tunisien pour booster la création d’entreprises.

On notera à ce propos, que la société Phosphate de Gafsa, est la seconde entreprise à réaliser jusqu’ici le plus grand nombre de contrats d’essaimage. Avec 41 contrats, dont 3 de l’intérieur de l’entreprise même et 39 de l’extérieur, totalisant un investissement de 40,6 MDT, créant 1215 nouvel emplois, Phosphate de Gafsa est devancée par le groupe Poulina (77, mais pour seulement 3,14 MDR et 131 nouveaux postes d’emploi). Au troisième rang, se trouve le Groupe Chimique tunisien, avec 19 contrats, pour 79 nouveaux emplois et un investissement de 23,7 MDT. Au total, cette politique de l’essaimage aura réalisé 205 contrats, dont 126 avec des cadres de l’intérieur même des entreprises et au profit, notamment, de 69 diplômés de l’enseignement supérieur. Ces 205 contrats d’essaimage, dont 27 ont déjà terminé leur tour de table financier, devraient créer 2737 nouveaux postes d’emploi, pour un investissement de 102,979 MDT !

Source : africanmanager.com

 


 

La CAPEB est favorable à l'instauration d'un seuil pour les partenariats publics privés

Ajouté le : 6 mars 2008

La CAPEB ( Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment ) soutenue par le Conseil national de l'ordre des architectes, propose de créer un seuil en-deçà duquel il ne pourrait pas être recouru aux partenariats publics privés : 50 millions d'euros.

La CAPEB considère que les PME continueront ainsi à pouvoir accéder à la commande publique sous la forme de marchés de travaux en application de la loi MOP sans pour autant remettre en cause l’élargissement des cas de recours à ce contrat tel qu’il est prévu dans le projet de loi modifiant l’ordonnance du 17 juin 2004.


 


 

Des modifications mineures sont apportées au code des marchés publics 2006 (CMP 2006)

Ajouté le : 5 mars 2008


Le Code des marchés publics vient d'être modifié par un décret du 29 février 2008 n°2008-206, publié au JO du 2 mars 2008. Il s'agit de deux modifications mineures du code.


L'article 102 du Code est ainsi complété:
« Au troisième alinéa de l’article 102 du code des marchés publics, après les mots : « code monétaire et financier » sont insérés les mots : « ou par le comité des entreprises d’assurance mentionné à l’article L. 413-1 du code des assurances. »

C'est à dire que désormais le troisième alinéa de l'article 102 commence par :
« L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 du code des assurances »



L'article 7 du CMP 2006 relatif à la procédure de coordination d'acheteurs est complété par les mentions suivantes : « Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que l’un d’entre eux sera chargé :
– de signer et de notifier le marché ou l’accord-cadre, chaque service, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution,

ou

– de signer le marché ou l’accord-cadre, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des services. Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que la commission d’appel d’offres compétente pour les marchés ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur. »



 


 

Lionnel Stoléru nommé chef de projet pour le Small Business Act européen ( SBA )

Ajouté le : 3 mars 2008


Le premier ministre François Fillon, a désigné Lionel Stoléru comme chef de projet pour le Small Business Act européen ( SBA ).

Il devra, avec l'aide des ministres concernés, définir la contribution française au projet de SBA européen que la Commission européenne présentera en juin prochain, à la veille de la Présidence française de l'Union Européenne.

L'idée principale sera de dynamiser l'essor des PME, en leur donnant notamment un plus large accès à la commande publique.



 


 

Les procédures électroniques dans les marchés publics

Il sera bientôt obligatoire de répondre par voie dématérialisé, c'est à dire par Internet via l'utilisation de plate-forme permettant de signer électroniquement son dossier de candidature. Cependant, il semblerait qu'aujourd'hui seulement 2% des entreprises répondent par ce biais. Cette fiche pratique explique les procédures électroniques et ses enjeux.

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