Marchés-Publics-Artisans.com

Il existe plus d'une dizaine de procédures de marchés publics différentes. Il est essentiel pour batir correctement son dossier de candidature de connaitre les différences et les subtilités de chacune des procédures de marchés publics.

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Artisans, retrouvez dans cette fiche pratique les étapes qu'il faut suivre lorsqu'on souhaite répondre à un marché public

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Posté le : 31 janvier 2008

Les entreprises, et les PME en particulier, se posent souvent de nombreuses questions lorsqu'il s'agit de remplir les document administratifs pour déclarer un sous-traitant au stade de la candidature. Les questions récurrentes sont :

• Faut-il que le sous traitant signe le DC13 ?
• Le maître d'ouvrage doit t-il appliquer une retenue de garantie au sous-traitant ?
• Est-il utile que l'acte spécial de sous-traitance (ou DC13) prévoit l'application de pénalités de retard au sous-traitant ?

Ces questions ont été posées par le sénateur M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) en octobre 2006 au ministère de l'économie et des finances.

Voilà les réponses du ministère :

Faut-il que le sous traitant signe le DC13 ?
Réponse : L'acte spécial de sous-traitance, établi pour obtenir l'agrément du sous-traitant et l'acceptation de ses conditions de paiement, n'est signé que par le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur, et non par le sous-traitant. La signature de ce dernier n'apparaît en effet que sur le contrat de sous-traitance, contrat de droit privé régissant ses relations avec le titulaire, donneur d'ordre.

Le maître d'ouvrage doit t-il appliquer une retenue de garantie au sous-traitant ?
Réponse : De plus, l'article 101 ne prévoit de retenue de garantie qu'à la charge du titulaire, et n'est pas mentionné dans l'article 115 comme s'appliquant aux sous-traitants. En conséquence, le maître d'ouvrage n'a pas à appliquer une retenue de garantie au sous-traitant.

 

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Le DC1, également appellé réglement de consultation, est un document qui est rédigé et diffusé par l'acheteur public afin d'informer le candidat des modalités de l'appel d'offres.

Téléchargez le DC1

 

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Le DC4 est un document qui est utilisé dans le cas de marchés allotis et lorsque le candidat est un groupement. Il intervient en complément du dossier de déclaration de candidat (DC5).

Téléchargez le DC4

 

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Dans les marchés publics de petite maintenance (serrurerie, peinture, ravalement de facade, plomberie ...), ceux là même qui concernent principalement les artisans, l'administrations a souvent recours à des procédures d'accords-cadres. Retrouver dans cette fiche techniques le fonctionnement des accords cadres passés par les administrations et les astuces pour que les artisans y répondent correctement.

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Posté : le 27 janvier 2008

Le nouveau fascicule approuvé par un arrêté du 31 août 2007 applicable à partir du 1er mars 2008, vient d'être diffusé par l'Observatoire économique de l'achat public.

Cette réforme était nécessaire pour prendre en compte les nouvelles normes européennes élaborées en vue du marquage CE des granulats. Il contient désormais cinq chapitres relatifs à la provenance et aux caractéristiques des granulats, au mode d'exécution des fournitures, à l’assurance de la qualité, aux caractères généraux des prix et, enfin, à la détermination des quantités livrées.

 

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Le formulaire DC5 est utilisé afin d'établir une déclaration complète et détaillée des candidats. En général, ce document est demandé par l'administration pour chaque appel d'offres qu'elle passe. Il permet à l'acheteur public de connaitre l'entreprise, ses qualités et les moyens dont elle dispose pour la bonne exécution du marché. Les éléments qui sont demandés dans le DC5 sont :

• Identification du candidat.
• Exposé de la situation financière, des références, capacités et qualification du candidat.
• Déclarations et attestations sur l'honneur

Attention ! Les fausses déclarations dans le DC5 sont sanctionnables au pénal pour faux et usage de faux.


Téléchargez le DC5

 

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Posté le : 25 janvier 2008

Le label “dem@PE” qui garantit que les dispositifs techniques et organisationnels des plates-formes de dématérialisation présentent un degré de sécurité, d’ergonomie et de performance suffisant au regard des exigences du Code des marchés publics va être révisé.

Le comité du label, s'est réuni le 9 janvier pour adopter la version 2008 qui prévoit que toute plate-forme labellisée devra proposer aux entreprises expérimentées un processus abrégé de réponse en ligne. Elles pourront ainsi préparer toute leur soumission sur leur poste de travail, puis se connecter à la plate-forme et déposer leur offre en quelques clics.

Actuellement, deux plates-formes ont reçu le label: Edisys et Achatpublic.com et prochainement Agysoft.

En savoir plus sur :

• Fiche pratique sur la dématérialisation des procédures d'appels d'offres de marchés publics
• Le label de dématérialisation
• Consultez toutes les actualités marchés publics traitant de la dématérialisation

Voir les Plateformes de dématérialisation de :

• Edisys
• AchatPublic.com
• Agysoft

 

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Posté le : 24 janvier 2008

L'observatoire des délais de paiement a publié son rapport annuel en décembre et il montre que les délais de paiement ont tendance à augmenter légèrement.

Ce constat est préjudiciable pour les entreprises notamment pour les PME et TPE car les conséquences des problèmes de trésorerie sont plus lourdes pour ces sociétés que pour les grandes entreprises qui peuvent parfois attendre plusieurs mois après le terme convenu pour être payées.

Pour tenter d’y remédier, les rédacteurs du rapport proposent de nombreuses solutions comme réduire les délais de paiement de 45 jours actuellement à 30 jours, généraliser la dématérialisation des moyens de paiement, imposer aux parties au moment de la signature du contrat l'établissement d'une liste des informations nécessaires au paiement et d’interdire toute demande ultérieure d’autres documents, ....

 

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Posté le : 18 janvier 2008

L'APASP propose désormais aux PME/PMI de recevoir gratuitement les annonces de marchés publics via un service de repérage qui envoie les alertes par mail.

Toutes les PME/PMI peuvent bénéficier gratuitement de ce service. Il suffit juste de s'inscrire en remplissant ce formulaire. Il vous sera demandé le type de produits/services et la zone géographique pour lesquels vous souhaitez recevoir des alertes mails.

Une fois le formulaire rempli, il vous suffira de le retourner auprès de l'APASP aux coordonnées indiqués en fin du formulaire

• Téléchargez le formulaire d'inscription aux services de repérage des marchés publics proposé par l'APASP
• Découvrir en détail le service proposé par l'APASP

 

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Posté le : 14 janvier 2008

François Hurel, délégué général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, a remis à Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises, un rapport proposant une dizaine de mesures afin d'améliorer le statut des artisans. Voici les mesures proposés par le délégué général de la Compagnie National des commissaires aux comptes :

• créer un nouveau état d'entrepreneur indépendant permettant de mener son activité d'artisans sans être salarié ou sans avoir a créer une société.
• créer un kit du créateur d'entreprise afin de pouvoir lancer rapidement une activité par une simple déclaration, et pouvoir stopper ou suspendre son activité en qualité « d'auto-entrepreneurs » en entendant de nouveaux contrats.
• instaurer un prélèvement à la source pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux de l'auto-entrepreneurs
• ne pas payer de charges avant d'avoir encaissé de revenus.
• possibilité de travailler à son compte pendant un court laps de temps sans payer de charges sociales.
• possibilité de solder son compte rapidement lors d'une cession d'activité.
• assouplir le régime de qualification professionnelle de l'artisan
• introduction dans le droit français d'un nouveau concept du : « patrimoine professionnel affecté » afin de s'installer plus facilement dans son propre logement tout en protégeant le patrimoine personnel des difficulté économiques de l'entreprise.

 

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L'acte d'engagement qui est également appelé DC8 est un document primordial. Il est toujours présent dans le DCE. Grâce à ce document, le candidat d'un marché s'engage à respecter les conditions du marché (délais, prix, prestation technique). Il doit être signé par l'entreprise et sera également signé par l'administration si le candidat est retenu.

 

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Posté le : 11 janvier 2008

La Fédération nationale des coopératives d'HLM et la CAPEB ont signé un partenariat pour une durée de deux ans qui a pour but de « démontrer leur capacité à proposer des solutions innovantes, anticipant les futures exigences environnementales ».
Dans cet objectif, des chantiers pilotes vont être crées à plusieurs endroits afin de construire une centaine de pavillons qui intégreraient les exigences et spécificités en terme de développement durable et d'écologie.

 

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Posté le : 11 janvier 2008

La CAPEB, fait preuve de retenu en annonçant dans ses prévisions de croissance pour les artisans en 2008. En effet, selon l'organisation, les artisans bénéficieront d'une croissance de leur activité de 2% contre 2,7% en 2007.
Cette croissance devrait créer entre 12 000 à 18 000 emplois en CDD ou CDI Contre 25 000 emplois en 2007.
La CAPED explique cette retenue sur ses prévisions de croissance s à cause des éventuels risques de resserrement du crédit aux ménages et des entreprises qui est une répercution directe de la crise des subprimes américaines.


Face à ces prévisions et afin de dépasser le seuil des 2% de crosisance annoncé par la CAPEB pour 2008, développer son activité vers les marchés publics semblerait être un excelent moyen.

 

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Posté le : 10 janvier 2008

Une conférence sur les marchés publics à lieu au salon des entrepreneurs de Paris.

Cette conférence se déroulera le mercredi 06 Février de 13 h 45 à 15 h15.

La conférence a pour thème : « Optimisez vos réponses aux appels d'offres publics : comment vous faire accompagner et quels outils pratiques ? »

Les intervenants de cette conférence seront :

• Stéphane BIARDEAU : Responsable du Développement - OSEO
  
• Catherine GRAS : Sous directrice - DCASPL du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi
• Jean-Marc PEYRICAL :Avocat - Cabinet Delcros-Payrical
• Philippe RICHOUX : Expert comptable - ELAN Consultants

La conférence sera animé par Agnès Bricard, Présidente de la Commission Secteur Public de l'Ordre des Experts-Comptables Ile-de-France


Les grandes lignes de cette conférence sur les marchés publics sont :

• Les outils juridiques
• L'accompagnement technique et pratique
• L'observatoire de l'achat public et les statistiques
• L'accompagnement financé des PME

La participation à cette conférence est gratuite. Pour y assister, il suffit de s'inscrire au salon des entrepreneurs.

Ce genre de conférence est idéal pour avoir une première approche du fonctionnement des marchés publics

 

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Lorsque les conditions du marché le prévoit, l'entreprise peut se voir attribuer une avance financière lorsque le délai pour exécuter le marché est fixé à plus de 3 mois. L'acompte pour l'exécution du marché est de 1 mois lorsqu'il s'agit d'une PME, d'une société coopérative d'artisans ou d'artistes, un atelier protégé, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles ou un artisan, pour les marchés de travaux et à la demande de l'entreprise pour les marchés de fournitures et services. On distingue les acomptes sur approvisionnement et les acomptes relatifs à l'exécution du marché.

 

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Le formulaire DC7 est un formulaire employé dans les marchés publics qui a pour but de remplacer la production des certificats sociaux et fiscaux exigés dans une procédure classique.
Le DC7 est systématiquement demandé à chaque candidat qui a remporté un marché public. Il est rarement demandé au stade de la candidature. En général une déclaration sur l'honneur (qui est présente dans le DC5) suffit.

Ce document est valable pour l'année en cours. Nous vous conseillons donc de demander ce document en début d'année.

Téléchargez le DC7

 

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Le DC8, également appellé acte d'engagement est la principale pièce contractuelle d'un futur marché public. En signant ce document, le candidat valide son offre et adhère aux clauses de l'acheteur. Le dC8 à une valeur contractuelle. L'acheteur signe à son tour l'acte d'engagement de l'entreprise qui sera chargée d'executée le marché. La signature vaut pour acceptation de l'offre et conclue le marché. Ce document est essentiel et constitue un enjeux majeur dans la conclusion d'un marché. En général, ce document est obligatoire dans le dossier de candidature.


Téléchargez le DC8

 

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Le DC11 est une annexe du DC8 qui est utilisée de manière facultative par l'acheteur publique s'il souhaite obtenir des précisions concernent l'offre du candidat. En règle général, le DC11 est demandé après ouverture des offres. Les précisions qui sont demandé dans le DC11 servent à approfondir la description de l'offre.



Téléchargez le DC11

 

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Le DC12 est une annexe au DC8 qui est utilisée pour corriger d'éventuelles erreurs (erreur de calcul ou autre) dans l'offre de l'entreprise retenue et/ou dans les composantes du marché public. Il ne s'agit pas d'une ultime négociation de l'offre mais bien d'une réctification des erreurs possibles. L'administration et l'attributaire du marché publics la rédige et la signent comme un accord.



Téléchargez le DC12

 

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L'acte d'engagement qui est également appelé DC8 est un document primordial. Il est toujours présent dans le DCE. Grâce à ce document, le candidat d'un marché s'engage à respecter les conditions du marché (délais, prix, prestation technique). Il doit être signé par l'entreprise et sera également signé par l'administration si le candidat est retenu.

 

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Allotissement : l'allotissement est le fait de fractionner les marchés publics en différents lots. Cf : définitions de los

 

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Procédure de passation de marchés publics grâce à laquelle une administration publique exprime un besoin. Cette procédure est passé dans le respect des règles de la concurrence fixée par le CMP, dans le but de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse afin de faire la meilleure utilisation des deniers publics.

 

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Procédure « classique » de passation de marchés publics par laquelle les entreprises peuvent se porter candidates. Cette procédure est utilisée lorsque le montant estimé du marché est supérieur aux seuils (c'est à dire lorsque le montant estimé du marché est supérieur à 135 000 euros pour les administrations étatiques et 210 000 euros pour les collectivités locales pour les marchés de fournitures et de services. Pour les marchés de travaux le montant estimé du marché doit être supérieur à 5 270 000 euros ). Cette procédure respecte des modalités de publicité précises.

 

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Tout comme le DC12, le DC13 est une annexe du DC8 qui intervient à la notification du marché public ou après la conclusion d'un marché public. Le formulaire DC13 vise à présenter à l'administration un sous-traitant afin d'obtenir son accord et l'agrément de ses conditions de paiement. NB: Seul les sous-traitants de premier rang peuvent bénéficier du paiement direct pour les contrats de sous-traitance d'un montant supérieur ou égal à 600 € TTC.


Téléchargez le DC13

 

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Posté le : 1er janvier 2008

L'observatoire économique de l'achat public (OEAP) estime que la part des PME dans les marchés publics s'élève à 64% pour un montant global de 27%.

Un élément important en prendre en compte dans ces résultats est la participation des PME dans les marchés publics passé par les collectivités locales qui s'élève à 65% pour un montant de 40%. Il s'avère donc que les collectivités locales assurent pleinement leurs rôles de " stimulateur économique local " auprès des PME.

A titre de comparaison avec les Etats-Unis, il serait faux de se cantonner uniquement à comparer le montant des marchés publics passé par l'Etat remportés par les PME qui sont de 12%, comme le fait le Comité Richelieu (cf. communiqué de presse du Comité Richelieu). En effet, les Etats-Unis n'ont pas d'équivalent aux collectivités françaises. Il faut donc pour comparer les statistiques américaines et françaises, prendre les administrations dans leur ensemble, aussi bien administrations étatiques que collectivités locales.

Ce chiffre va dans le sens des dernières études publiées, notamment le rapport Stoléru, remis il y a quelques semaines au président Sarkozy, annonçant que les PME participaient au moins à hauteur de 33% à la commande publique.

 

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Procédure de marché public selon laquelle seules des entreprises pré-sélectionnées par l'administration sont invitées à concourir après la publication d'un avis d'appel public à la concurrence.

 

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Avis publié par l'administration dans le but d'informer les entreprises de prévision de marchés publics qu'elle pense réaliser au cours de l'année. Cette publication est régit par le le CMP. L'AAPC est utilisé lors des appels d'offres restreints et également pour les MPPA (montant estimé du marché > 90 000 euros).

 

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Le CMP prévoit le versement par l'administration aux candidats d'un marché public ou à ses sous traitant d'un paiement en avance du montant du marché. Il existe des avances forfaitaires fixés par le marché et des avances facultatives qui visent à financer les investissements, le matériel acquis pour le marché et éventuellement les salaires et charges. Les modalités des avances facultatives sont fixées par le marché. L'avance forfaitaire peut être demandée par l'entreprise dès que le montant estimé du marché est supérieur à 50 000 euros.

 

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(Bulletin Officiel d'Annonces de Marchés publics) Publication dépendant des journaux officiels qui publie l'ensemble des avis d'appels d'offres d'un montant estimé supérieur à 90 000 euros. La publication au BOAMP est obligatoire pour les marchés dont le montant est supérieur aux seuils. La personne en charge de rédiger l'avis de publicité est l'acheteur public. Aujourd'hui il est possible de consulter cette publication sur papier ou via Internet sur http://www.journaloffciel.gouv.fr

 

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Cahier qui réglemente les marchés publics et qui fixe les conditions de leurs exécutions. Il existe plusieurs cahiers des charges. Le CCAG : Cahier des clauses administratives générales CCTG : Cahier des clauses techniques générales CCAP : Cahier des clauses administratives particulières CCTP : Cahier des clauses techniques particulières

 

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Cahier qui détaille l'ensemble des aspects contractuels d'un marché ( délais, pénalités, conditions générales...) Ce document est utilisé par défaut. Lors d'un marché le CCAG peut être complété par des clauses particulières qui fixe des modalités spécifiques pour le marché en cours, il s'agit alors du CCAP. Ce document n'est jamais présent dans le DCE. Il existe 4 cahiers de CCAG en fonction de l'objet du marché:

• CCAG aux travaux
• CCAG aux marchés industriels
• CCAG aux prestations intellectuelles
• CCAG aux fournitures courantes et prestations de services

 

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Le Cahier des Clause Administratives Particulières (CCAP) est Cahier élaboré par l'acheteur public en fonction de l'objet du marché. Le CCAP pose les conditions particulières au CCAG. Les clauses du CCAP prônent sur celles du CCAG. Le CCAP est souvent complété par un CCTP. Pour les marchés simples, il y a rarement un CCAP. Ce document est fourni avec DCE.

 

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Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) vient apporter des conditions particulières particulières à celles posé par défaut par le CCTG. Ce cahier se trouve dans le DCE. Lorsqu'il existe peu de conditions techniques spécifiques pour le marché en cours, les clauses sont rédigées dans le CCAP.

 

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Il permet d'accéder aux plates formes de dématérialisation des marchés publics. Ce certificat est utilisé pour garantir la sécurité lorsqu'une entreprise transfert son dossier de candidature à une administration par Internet. Le certificat permet également d'authentifier une entreprise lorsqu'elle retire un DCE. Désormais, il est possible de joindre à sa réponse électronique, une copie physique du dossier de candidature (par clef USB, papier, CD-ROM ...). Lorsque l'on transmet un document physique en plus de sa réponse électronique, ce document est appelé copie de sauvegarde. Les certificats sont les mêmes que ceux utilisé pour la procédure de télé-TVA.

 

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Entreprise qui participe à un groupement regroupant plusieurs autres entreprises afin de répondre à un marché. Il est fréquent de trouver des PME co-traitantes avec de grandes entreprises.

 

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Tout comme le code de la route réglemente le comportement des automobilistes, le CMP réglemente le cadre dans lequel les administrations doivent émettre les appels d'offres et borne le cadre dans lequel les entreprises peuvent y répondre. Les parties prenantes dans un appel d'offres (administrations, entreprises, sous traitant...) sont tenues de respecter les différentes modalités du CMP.
Le CMP n'a pas de valeur contractuel.

 

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La Commission d'Appel d'Offres (CAO) rassemblant des menbres à voix délibératives. Ses fonctions sont les suivantes :

• d'analyser les dossiers envoyés par les entreprises
• a le pouvoir de déclarer un marché infructueux
• d'attribuer le marché à l'entreprise présentant l'offre économiquement la plus avantageuse
• a le pouvoir de déclarer une candidature nulle

 

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Procédure d'achat public utilisé par l'administration lorsqu'elle n'est pas encore en mesure de décrire avec une précision suffisante les aspectes techniques et financiers d'un ouvrage, d'un matériel à réaliser car l'objet du marché nécessite des études importantes. La procédure de concours peut être passée selon une procédure restreinte ou par procédure ouverte.

 

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Copie physique du dossier de candidature lorsqu'il est transmit par voie électronique. La copie de sauvegarde peut être transmit par clef USB, CD-ROM, papier... Dans le cas où le fichier électronique est vérolé, ou mal transmit, la copie de sauvegarde sera utilisée. Si la copie de sauvegarde est bien transmise, la copie de sauvegarde est détruite par l'acheteur.

 

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Lorsqu'une entreprise propose un dossier de candidature à une administration elle se doit de rédiger un document daté et signé déclarant sur l'honneur que l'entreprise : s'est bien acquittée du paiement de ses impôts et cotisations sociales ne fait pas l'objet d'une décision de justice l'interdisant de concourir aux marchés publics. D'une condamnation de justice inscrite au n2 du casier judiciaire où une infraction visé aux articles L324-10, L341-6, L125-1., L125-3 du code de travail au cours des cinq dernières années. Depuis 2001, l'entreprise qui propose juste une candidature se doit de transférer sa déclaration justifiant qu'elle s'acquitte bien de ses obligations fiscales et sociales. A la place de la déclaration sur l'honneur l'entreprise peut donner les pièces justificatives qui certifient qu'elle respecte les points cités ci-dessus.

 

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L'administration se doit de payer ses fournisseurs à moins de 45 jours (sauf pour les établissements du service de santé des armées dont le délai est fixé à 50 jours). A défaut, si l'administration doit s'acquitter d'interêts moratoires (=indemnités de retards)

 

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Le Dossier de Candidature des Entreprises est constitué par l'ensemble des pièces du dossier d'appel d'offres. L'administration le met à la disposition des entreprises souhaitant s'informer des modalités du marché. Le DCE est distribué à toutes les entreprises qui en font la demande dans le cas des procédures ouvertes et à celles sélectionnées pour les procédures restreintes. Les pièces qui constituent le DCE sont :

• la lettre de consultation
• le Règlement de Consultation (RC)
• les documents à caractère contractuel:
• l’Acte d’Engagement (AE)
• le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
• le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
• le cahier de sécurité pour les marchés de travaux
• les documents non contractuels:
• le détail des prix
• le détail estimatif témoin
• le mémoire technique.

 

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Est le compte bancaire, postal, de caisse d'epargne ou du trésor où sera versé la somme du marché. La domiciliation doit apparaître clairement sur la facture et ne doit laisser aucun doute lors du contrôle effectué par l'administration.

 

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En général , lorsqu'une entreprise est retenue pour exécuter un marché public, elle émet une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service. La facture doit être émise en 2 exemplaires : une pour l'administration et une pour l'entreprise. La facture doit reprendre les mêmes modalités qu'une facture émise entre 2 entreprises, c'est à dire le nom des parties, adresses, date de la vente ou de la prestation, la quantité, la domiciliation précise, et le prix unitaire hors taxe ainsi que les remises accordées lorsque le montant est chiffrable.

 

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La garantie à première demande peut être demandée par le maître d'ouvrage afin de s'assurer que l'entreprise va bien effectuer le marché. Il existe trois formes de garanties en première demande :
5% de retenue de garantie sur le montant du marché qui seront remis une fois la garantie levée ( la garantie est levée selon les modalités fixées par le maître d'ouvrage. Il existe des dérogations pour les artisans français payant la taxe pour frais à la chambre des métiers et résidant en Moselle ou en Alsace.
le chef d'entreprise peut engager sa caution personnelle et solidaire pour rembourser une partie des acomptes si il y a une mauvaise exécution du marché.
ou en cas de litige, c'est l'organisme qui s'est porté garant qui paye avant que le différent soit examiné.

 

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L'administration demande aux entreprises candidates les garanties professionnelles et financières afin de contrôler si l'entreprise est apte à répondre au marché. La qualité technique de l'entreprise peut être évaluée à partir des normes qualités qui lui sont attribuée (ISO, Qualibat...)

 

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Lorsqu'un marché est complexe et fait appel à différents métiers, plusieurs entreprises peuvent se grouper afin de répondre au marché. Dans le dossier de candidature il faut préciser que l'entreprise répond au marché au sein d'un groupement.
On distingue deux groupements :

• Le groupement conjoint : les entreprises qui participent au groupement sont responsables uniquement pour la partie qu'elles exécutent. L'entreprise n'as pas responsabilités pour l'inexécution de la prestation des autres entreprises du groupement.


• Le groupement solidaire : Les entreprises qui participent au groupement sont responsables et engagées pour la totalité du marché. Si une entreprise n'est pas en mesure d'assurer sa participation, les autres entreprises du groupement doivent assurer la réalisation de la part de l'entreprise défaillante.

 

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Il s'agit d'un regroupement de plusieurs administrations afin de mutualiser les achats. Lors du groupement de la commande, l'administration peut faire appel à une ou plusieurs entreprises.
Par exemple, pour les achats informatique, la DGA utilise le groupement de commande ? Gaîa ? qui fait appel à plusieur entreprises d'informatiques.

 

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Somme attribuée par l'administration au candidat du marché lorsqu'elle décide de résilier le marché.

 

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Somme attribuée par l'administration lorsqu'elle ne respecte pas les délais de paiement fixés par le CMP (45 jours maximum pour payer ses fournisseurs, sauf pour le service de santé de l'armée où le délai de paiement maximum de paiement est fixé à 50 jours). Une fois ces délais dépassés, l'entreprise peut demander à l'administration qu'elle paye des intérêts moratoires.

 

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Cette publication légale est l'équivalent du BOAMP au niveau Européen. Les administrations ont l'obligation de publier leurs annonces d'appels d'offres lorsque le montant estimé du marché est supérieur à 750 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services et et de 5 270 000 euros HT pour les marchés de travaux.
Les entreprises peuvent accéder au site de publication des annonces européennes sur http://www.ted.publications.eu.int

 

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Marché de travaux qui permet de confier une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Fortement limité : N'est possible que si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études. Concerne surtout des opérations particulières : dimensions exceptionnelles, difficultés techniques particulières.
La procédure utilisable est celle de l'Appel d'offre restreint , avec CAO composée en jury.

 

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La procédure de marché passé par appel d’offres restreint est identique à la procédure ouverte mis à part que cette procédure se déroule en deux phases. La première phase est lorsque les entreprises postulent pour être sélectionnées en tant que candidats. Puis, l’administration sélectionne quelques entreprises à partir de leurs références.
A l’issue de cette première phase, les candidats retenus vont pouvoir proposer leur dossier de candidature. L’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse sera alors retenue.

 

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La procédure négociée est un marché où l’administration discute ouvertement avec les entreprises capables de répondre à ce besoin. Cette procédure intervient lorsque l’objet du marché n’est pas fixé de manière précise au début de la procédure. L’objet du marché évoluera au fil de la négociation avec la ou les entreprises. Cette procédure peut par exemple être utilisée lorsque l’administration souhaite créer un logiciel sur mesure. Nous distinguons trois sous-catégories dans cette procédure :

• marché négocié sans publicité et sans concurrence. Il est possible d’avoir recours à cette procédure lorsqu’il s’agit de prestations complémentaires, d’une répétition d’un marché précédent, d’un marché de service faisant suite à un concours, ou si le marché ne peut être exécuté que par une entreprise.
• marché négocié après publicité préalable et concurrence. L’acheteur a recours à cette procédure lorsque l’objet du marché est difficile à déterminer, après un appel d’offres infructueux, pour des marchés de travaux exécutés à des fins d’expérimentation ou de recherche, pour des marchés de service ne permettant pas une fixation préalable des prix ou pour des marchés de travaux d’un montant situé entre 210 000 euros HT et 5 270 000 euros HT.
• marché négocié sans publicité préalable mais avec concurrence. Cette procédure est utilisée lors des urgences et pour les marchés exécutés à des fins de recherche, d’essai ou d’expérimentation.

 

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La procédure ouverte est l’une des plus utilisées pour les montants supérieurs aux seuils. C’est la procédure classique. Toutes les entreprises peuvent retirer un DCE et présenter une offre. La publicité doit être réalisée par un avis d’appel public à la concurrence.

 

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La procédure passée selon le dialogue compétitif est utilisée par les acheteurs publics lorsque le marché est considéré comme complexe. Ainsi, comme le définit le CMP 2006, le marché doit être un marché de travaux d’un montant compris entre 210 000 et 5 270 000 euros HT. Il doit remplir l’une des deux conditions suivantes :
le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de déterminer seul les moyens techniques pouvant répondre à ces besoins.
le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de déterminer le montage juridique ou financier du projet.
Lors de cette procédure, l’acheteur public entretient un dialogue avec les candidats admis à participer en vue de définir ou de développer plusieurs solutions de nature à répondre aux besoins de l’administration.

 

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Le marché a pour objet d'élaborer un cahier des charges afin de procéder à un appel d'offres pour réaliser le projet. Il est possible de réaliser plusieurs marchés publics en même temps. La prestation qui en découle peut être attribué sans mise en concurrence à l'auteur de la solution retenue.

 

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Le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnels et en matériel à mettre en œuvre.

 

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En dessous de 210 000 € HT, peut être passe selon MAPA, mais toute remise de prestation donne lieu à une prime. Au dessus de ce seuil, procédure du concours.

 

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Les articles .L.551-1 et L.551-2 du Code de Justice Administrative prévoit une voie de recours ouvert aux candidats à un marché public de saisir le président du tribunal administratif d'un manquement aux obligations de publicité et de concurrence qui s’imposent aux personnes publiques lors de la passation de marchés publics ou de délégations de services publics. Le juge exerce un contrôle de plein contentieux sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. Le délai, pour exercer un référé précontractuel, n'étant pas précisé par les textes, le délai de commun de deux mois est appliqué. Mais le recours, pour être efficace en matière de marché public, doit être introduit avant la signature du marché. Si le recours est déposé avant la signature du contrat, le requérant doit demander au juge de prononcer une injonction à l'encontre de l'administration de différer la signature dudit contrat.

Ce recours n'est ouvert qu'aux personnes ayant vocation à signer le contrat ainsi que les candidats évincés et enfin le préfet en sa qualité de « contrôleur » des actes des collectivités locales.

Le requérant doit invoquer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le juge dans cette hypothèse a de nombreuses possibilités d'actions, notamment:

• ordonner à l'auteur du manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de se conformer à ses obligations;
• suspendre la passation du marché;
• suspendre l'exécution des décisions relatives à la passation des marchés en cause;
• supprimer les clauses destinées à figurer dans ces contrats et contraires aux obligations dont s'agit.
• ordonner à l'auteur du manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de se conformer à ses obligations;

Le juge statue en premier et dernier ressort, le requérant n'a pas à justifier de l'introduction d'un recours au fond, contraire aux autres procédures de référés.

 

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ce sont les tranches que l'administration effectue s'il n'y a pas de contrainte pour ne pas les réaliser. Les tranches conditionnelles viennent a posteriori aux tranches fermes lors des procédures de marchés fractionnés à tranches.

 

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Procédure entièrement électronique pour des fournitures courantes. Conclu pour une durée maximale de 4 ans. Pour mettre en place un SAD, il faut suivre les étapes de l'Appel d'offre ouvert : publication d'un AAPC et possibilité par voie électronique dès la publication un " accès libre, direct et complet aux documents de la consultation ". Le SAD est ouvert pendant toute sa durée à toutes les entreprises qui satisfont aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative.

 

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Ce document est utilisé dans les appels d'offres restreints et les procédures négociées. La lettre de consultation contient des informations comme : la date limite pour la réception des offres l'adresse à laquelle le dossier de candidature doit être envoyé l'obligation de rédiger les documents en langue française

 

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Un marché public peut âtre fractionné en plusieurs éléments : ce sont des lots. Les lots d'un marché sont fractionnés par l'acheteur public en fonction de la spécificité technique, du métier, de critères géographiques ou des critères économiques. Les lots permettent aux PME de participer à l'appel d'offres sur le fragment de l'appel d'offres où elles sont les plus compétitive. Avec le CMP 2006, les acheteurs publics ont l'obligation de fragmenter le marché en lots dès que cela est possible.

 

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Personne morale ou personne physique qui est chargée par l'administration d'assurer la maîtrise d'ouvrage. Le maître d'oeuvre intervient lors de groupements d'entreprises ou à titre individuel.

 

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Ce type de procédure est réservée aux achats que l'administration souhaite échelonnée. Les marchés à bons de commandes permettent à l'administration de spécifier les éléments du marchés qu'elle n'a pas pu préciser au préalable. Les éléments peuvent être la quantité, les délais...
Lors de la parution de l'avis, l'administration fixe un montant maximum et minimum du marché.

 

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Cette procédure est utilisée lorsque l'administration à clairement identifier l'objet du marché mais ne sait pas si le marché pourra être mené à terme pour des raisons économiques, politiques, techniques ou de délais.
L'administration va définir une tranche ferme qui sera réalisée de manière sure et des tranches conditionnelles qui seront réalisées s'il n'y a pas de contraintes.

 

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C'est la procédure de base. L'objet du marché est simple et la durée du marché est limité.

 

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Mppa : Les Marchés Passés selon la Procédure Adaptée (MPPA) est la procédure la plus souple. Le pouvoir adjudicateur peut y avoir recours dans l’un des 3 cas suivants :

• lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 135 000 euros HT dans le cas d’un marché passé par les collectivités locales pour les achats de fournitures et services.
• lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 210 000 euros HT pour les appels d’offres passés par une administration étatique pour les fournitures et services.
• lorsque le montant de l’appel d’offres est estimé à moins de 210 000 euros HT pour les travaux quelque soit l’administration.

Dans cette procédure, l’acheteur peut utiliser la publicité qu’il souhaite lorsque le montant estimé du marché est inférieur à 90 000 euros. De plus, pour les entreprises, cette procédure est assez souple puisque s’il manque des pièces au dossier de candidature et que l’entreprise est retenue, elle peut joindre ces pièces après le dépouillement des offres.

 

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Concernant les entreprises, la notification est le moment à partir duquel l'administration attribue le marché à une entreprise. A partir de la date de notification, l'entreprise qui a remporté le marché se doit de réaliser la prestation, la livraison ou les travaux

 

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Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.

 

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Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre.

 

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Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'AAPC ou dans les documents de consultation.

 

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Lorsqu'une option est demandée dans le DCE, l'entreprise qui répond à l'appel d'offres peut proposer une solution alternative à l'objet du marché. Il est possible que l'administration demande aux candidats de répondre à plusieurs options. En général, lorsque l'administration souhaite avoir plusieurs options, cela signifie qu'elle n'a pas encore d'avis définitivement arrêté sur l'objet du marché. Elle choisira l'option qui convient le mieux à son besoin en fonction des réponses des entreprises.

 

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Portail Internet permettant aux entreprises de transférer par voie électronique le dossier de candidature à l'administration de manière sécurisée et confidentielle.
Contrairement à l'envoie des dossiers de candidatures par mail, passer par la plate forme de dématérialisation garantie juridiquement l'envoie du dossier de candidature.
L'objectif européen est que l'ensemble des dossiers de candidature soit transféré par voie électronique d'ici 2010.

 

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Ce sont l'etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par un ou plusieurs de ces organismes de droit public ou de ces collectivités territoriales qui veut faire réaliser des travaux publics, qui veut recourir à une prestation de services ou qui envisage de faire un achat de fournitures

 

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Ce terme n'existe plus dans le CMP 2006. C'est la personne physique ou son représentant qui est responsable de la bonne passation et de l'exécution des marchés publics.
Par exemple lorsqu'une commune émet un appel d'offres, la PRM sera le maire ou son représentant. Le terme équivalent à PRM dans le CMP 2006 est le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.

 

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Le règlement de consultation comporte les éléments essentiels de l'appel d'offres. Il rappelle ou établi, l'objet de la consultation, la date et l'adresse où doivent être déposé les dossiers de candidatures, les critères de choix pour la sélection du candidat, la durée d'exécution du marché, le délai de validité et les coordonnées pour avoir des renseignements techniques et administratifs.

 

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L'entreprise qui utilise à des fins commerciales les résultats d'un marché public est susceptible de verser une somme d'argent, appelé redevance, à l'administration.

 

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cf. garantie à première demande. Cf. garanties professionnelles et financière

 

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Les procédures de mar

hés publics ainsi que les modalités de publicités sont réglementées par des seuils relatifs aux montants estimés des marchés. Aujourd'hui les seuils sont régis par les directives européennes 2004/18/CE et 2004/17/CE. Les seuils des marchés sont différents s'il s'agit d'appels d'offres passés par une collectivité locale ou une administration étatique et si il s'agit d'un marché de travaux ou de fournitures ou services.

Les seuils qui régissent les procédures de marchés publics sont de :

• 135 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services passés par l'état
• 210 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales
• 5 270 000 euros HT pour les marchés de travaux passés par l'état et les collectivités territoriales
• 420 000euros HT pour les marchés des opérateurs de réseaux

Au dessus de ces montants, l'administration utilise une « procédure obligatoire ».

Les modalités de publicité sont fixé de la manière suivante :

• Lorsque le montant estimé du marché est inférieur à 4 000 euros, l'administration n'est pas obligé d'effectuer une publicité.
• Lorsque le montant estimé du marché est compris entre 4 000 à 90 000 euros pour les marchés de travaux, de fournitures et de services la publicité doit être adapté à l'objet et au montant du marché.
• Au dessus de 90 000 euros, pour les marchés de travaux, fournitures et services, l'administration doit effectuer une publicité au BOAMP.
• Pour les marchés de travaux supérieurs à 5 270 000 euros, l'administration doit en plus de la publication au BOAMP, réaliser une publication au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).
• Pour les marchés de fournitures et services l'administration réalise, en plus du BOAMP, une publication au JOUE lorsque le montant estimé du marché est supérieur à 420 000 euros.

 

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Depuis le 1er janvier 2005, l’administration est contrainte d’accepter les candidatures par Internet en plus des réponses sur papiers classiques¹. La candidature par Internet présente des avantages pour les PME. Désormais, la PME retire le DCE et le renvoie en temps réel. Les coûts de traitement sont alors réduits, en renvoyant la candidature, la PME n’est pas obligée d’utiliser des lettres avec accusé de réception ou de faire appel à un coursier ( frais qui peuvent s'élévé à 75€ pour le dépôt du dos

Avant toute chose, une entreprise souhaitant répondre à un appel d’offres de manière dématérialisée doit se doter d’un certificat électronique et d’une signature électronique. Le certificat électronique est indispensable dans l’ensemble des procédures auxquelles une entreprise peut répondre. La signature électronique est obligatoire que pour les appels d’offres d’un montant estimé à plus de 230 000 euros.).


Le certificat électronique est un outil qui permet de réaliser des télés procédures. Il permet notamment à l’entreprise de réaliser ses déclarations fiscales et sociales. Le certificat électronique assure la signature, le chiffrement des messages électroniques et est utilisé pour l’authentification des serveurs². Il est obligatoire dans toutes les procédures dématérialisées. Les certificats doivent être délivrés par une Autorité de Certification.

La signature électronique est quant à elle, obligatoire pour les marchés supérieurs à 230 000 euros. Cette signature numérique présente depuis mars 2000 la même valeur qu’une signature manuscrite³. Elle permet à l’entreprise de signer les documents électroniques transférés à l’administration et de confirmer l’identité de l’entreprise. La signature électronique est disponible grâce à un logiciel payant.

Une fois l’entreprise dotée de ces éléments numériques, elle doit naviguer sur une plate-forme de marchés publics. Les plus connus sont :

• www.achats.defense.gouv.fr,
• www.achatpublic.com,
• www.e-marchespublics.com,
• www.omnikles.com.

Sur la plate forme de marchés publics, l’entreprise à la possibilité de consulter des annonces d’appels d’offres centralisés et de répondre en ligne. L’entreprise télécharge les DCE des annonces intéressantes et formule une réponse qu’elle renvoie sous forme dématérialisée. Cette procédure de réponse par voie numérique est plus flexible, engage moins de frais et est plus documentée qu’une réponse classique à un appel d’offres. La dématérialisation supprime indéniablement certains obstacles auxquels les PME se confrontent dans une procédure de réponse sur papier.

 

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Entreprise qui participe à un marché public par le biais d'une partie du marché sous traiter par l'entreprise qui à remporté le marché.
Les sous traitants sont tenus de communiquer les mêmes pièces juridiques (type DC6, DC7) que l'entreprise ayant remporté le marché

 

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Entreprise qui a remporté un marché public.

 

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la tranche ferme est la partie d'un marché fractionné que l'administration est sure de réaliser.

 

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Pour certains marchés, l'administration peut demander des propositions alternatives par rapport à l'objet du marché. Les variantes sont demandées lorsque l'administration souhaite avoir différentes propositions de ses fournisseurs pour des produits ou services différents qui peuvent répondre à ses besoins.

 

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